Vertaling van "d'entrée en fonctions sera fixée ultérieurement " (Frans → Engels) :

La date d'entrée en fonctions sera fixée ultérieurement.
The date of effect will be determined later.

M. Bevan : Au sujet de l'entrée en vigueur à la date fixée par décret, évidemment, le Parlement adoptera le projet de loi — nous l'espérons, du moins —, puis la date d'entrée en vigueur sera fixée par décret pour nous donner le temps de mener des consultations, ainsi que d'informer les gens des nouvelles exigences et des conséquences d'importer du poisson pêché illégalement.
Mr. Bevan: On the date of coming into force by order of council, obviously the act gets passed by Parliament — or that is the hope — and then the coming into force will be set by the Governor-in-Council to allow us time for consultation and allow us the time to inform people of the new requirements and the consequences of actions that might involve importation of illegal fish.

Le projet de loi oblige maintenant le premier ministre à déposer des principes, des règles et des obligations d'ordre éthique devant les deux Chambres dans les trente jours de séance qui suivent son entrée en fonction. Toute modification ultérieure doit être présentée au Parlement dans les quinze jours de séance suivant son adoption.
The bill now requires the Prime Minister to table ethical principles, rules and obligations before each House within 30 sitting days after assuming office, and that any subsequent changes to those ethical principles, rules and obligations be laid before Parliament within 15 sitting days.

Afin de tenir compte des besoins importants dans le domaine des transports et de l'environnement des États membres qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004 ou ultérieurement, leur part du Fonds de cohésion sera fixée à un tiers au minimum de leur dotation financière totale finale après plafonnement au sens des paragraphes 10 à 13 reçue en moyenne sur la période.
In order to reflect the significant needs of Member States, which acceded to the Union on or after 1 May 2004, in terms of transport and environment, their share of the Cohesion Fund will be set at a minimum of one third of their total final financial allocation after capping as defined in paragraphs 10 to 13 received on average over the period.

La date d'effet de la nomination sera fixée ultérieurement.
The date of effect for the appointment will be set at a a later stage.

Afin de tenir compte des besoins importants en ce qui concerne les infrastructures dans le domaine des transports et de l'environnement des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement, la part du Fonds de cohésion sera fixée à un tiers de leur enveloppe financière totale (Fonds structurels et Fonds de cohésion combinés) en moyenne sur la période.
In order to reflect the significant needs in terms of transport and environment infrastructure of the Member States that acceded to the Union on or after 1 May 2004, the share of the Cohesion Fund will be set at one third of their total financial allocation (Structural Funds plus Cohesion Fund) on average over the period.

La date d'effet de sa nomination sera fixée ultérieurement.
The date of effect of the appointment will be set at a later stage.

La forme finale de cette structure, office ou agence d'exécution, sera fixée ultérieurement.
The final status of this structure - an executive office or an executive agency - will be determined later.