Traduction de «d'entrée du navire soient achevées » (Français → Anglais) :

Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire que les procédures d’adoption de mesures qui ont été entamées mais n’ont pas été achevées avant l’entrée en vigueur du présent règlement ne soient pas concernées par ce dernier.
In order to ensure legal certainty, it is necessary that procedures for the adoption of measures which have been initiated but not completed before the entry into force of this Regulation not be affected by this Regulation.

Ces rapports doivent être transmis pour la première fois au plus tard à la fin du septième jour suivant l'entrée du navire dans la zone de réglementation; lorsque la campagne de pêche dure plus de sept jours, le navire doit notifier au plus tard le lundi à midi les captures effectuées dans la zone de réglementation au cours de la semaine précédente qui s'est achevée le dimanche à minuit.
Such reports shall be transmitted for the first time no later than the end of the seventh day following the entry of the vessel into the Regulatory Area or, when fishing trips take more than 7 days, at least on Monday noon for catches taken in the Regulatory Area during the preceding week ending at midnight on Sunday.

11. Reconnaissant que la Convention visant à faciliter le trafic maritime, 1965, telle que modifiée, dispose que les étrangers membres de l'équipage doivent être autorisés par les pouvoirs publics à se rendre à terre pendant l'escale de leur navire, sous réserve que les formalités d'entrée du navire soient achevées et que les pouvoirs publics ne soient pas conduits à refuser l'autorisation de descendre à terre pour des raisons de santé publique, de sécurité publique ou d'ordre public, les Gouvernements contractants devraient, lorsqu'ils approuvent les plans de sûreté des navires et les plans de sûreté des installations portuaires, tenir dûment compte du fait que le personnel du navire vit et travaille à bord du navire et a besoin de congés à terre et d'avoir accès aux services sociaux pour gens de mer basés à terre, y compris à des soins médicaux.
11. Recognising that the Convention on the Facilitation of Maritime Traffic, 1965, as amended, provides that foreign crew members shall be allowed ashore by the public authorities while the ship on which they arrive is in port, provided that the formalities on arrival of the ship have been fulfilled and the public authorities have no reason to refuse permission to come ashore for reasons of public health, public safety or public order, Contracting Governments, when approving ship and port facility security plans, should pay due cognisance to the fact that ship's personnel live and work on the vessel and need shore leave and access to shore-based seafarer welfare facilities, including medical care.

Cela implique que les négociations politiques entre les institutions commencent immédiatement, pour qu'un accord politique se dégage avant la fin de l'année en cours, de sorte que la procédure formelle d'adoption débute le plus tôt possible après l'entrée en vigueur du TL – à condition que toutes les procédures de ratification soient achevées.
This means that the political negotiations between the institutions should start immediately, in order to allow to reach a political agreement until the end of the current year, so that as soon as the TL enters into force - provided that all the ratification procedures are concluded - the formal procedure for their adoption starts as soon as possible.

Les autorités pertinentes peuvent demander que leur soient fournis des renseignements sur le navire, sa cargaison, ses passagers et le personnel de bord avant l'entrée du navire au port.
The relevant authorities may request the provision of information regarding the ship, its cargo, passengers and ship's personnel prior to the ship's entry into port.

C'est pourquoi la Commission souhaite introduire des procédures de déclaration normalisées qui s'appliqueraient à l'entrée ou à la sortie des ports de l'UE (peu importe que les navires soient ou non communautaires).
Therefore the Commission wants to introduce standardised reporting procedures, which would apply when ships enter or depart from EU ports (no matter if they are from Member states or from non-Members).

(6) Il faut empêcher que des navires enregistrés dans les régions ultrapériphériques soient transférés et exploités dans la métropole après avoir bénéficié d'un traitement plus favorable en matière d'aide publique et/ou de conditions d'entrée dans la flotte.
(6) It is necessary to prevent vessels registered in the outermost regions from being transferred and used in the mainland after benefiting from more favourable treatment as regards the granting of public aid and/or conditions for entry into the fleet.

1. L'autorité compétente de chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soient publiées au moins une fois par mois les informations énumérées à l'annexe VIII, partie I, concernant les navires qui ont été immobilisés ou dont l'entrée dans un port de cet État membre a été refusée au cours du mois écoulé.
1. The competent authority of each Member State shall take necessary measures in order to ensure that information listed in Annex VIII, Part I, concerning ships which have been detained in, or which are subject to refusal of access to, a port of this Member State during the previous month, is published at least every month.