Vertaling van "ratification soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]
procès-verbal [ protocol of ratifications ]

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]
deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]

acte de ratification | instrument de ratification
instrument of ratification

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

loi de ratification [ projet loi de ratification ]
bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

instrument de ratification
instrument of ratification

dépôt des instruments de ratification
depositing the instrument of ratification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Kosovo a pris des mesures importantes pour satisfaire aux exigences de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, qui ont permis à la Commission de présenter officiellement en mai 2016 une proposition visant à supprimer l’obligation de visa, à condition que les deux conditions restantes - la ratification de l'accord sur la délimitation de la frontière avec le Monténégro et le renforcement de ses bons résultats en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption - soient remplies.
Kosovo has taken major steps in fulfilling the requirements of the visa liberalisation roadmap, allowing the Commission to issue a formal proposal in May 2016 to lift the visa requirement, provided the two remaining requirements - to ratify the border/boundary agreement with Montenegro and continue to strengthen its track record in the fight against organised crime and corruption – are met.

2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émission vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.
2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS accounts in the Union Registry where they relate to emission reductions verified in accordance with the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’), or, if such verification is not possible, if they have been certified as having been issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 by an independent entity accredited pursuant to Decision 9/CMP.1.

Le fait que les États membres et la Commission se soient mis d'accord pour lancer ce nouveau processus, avant la ratification du traité d'Amsterdam et l'insertion du titre «Emploi» qui lui confère sa base juridique [62], démontre la priorité accordée, à ce moment et depuis lors, aux questions relatives à l'emploi et au marché du travail et à tout l'éventail des domaines d'action qui y sont liés.
The fact that Member States and the Commission agreed to proceed with this new process, ahead of the ratification of the Amsterdam Treaty and the Employment Title which provides its legislative basis [62], is an indication of the priority attached then, and since, to employment and labour market issues and the wide range of related policy areas.

Cela implique que les négociations politiques entre les institutions commencent immédiatement, pour qu'un accord politique se dégage avant la fin de l'année en cours, de sorte que la procédure formelle d'adoption débute le plus tôt possible après l'entrée en vigueur du TL – à condition que toutes les procédures de ratification soient achevées.
This means that the political negotiations between the institutions should start immediately, in order to allow to reach a political agreement until the end of the current year, so that as soon as the TL enters into force - provided that all the ratification procedures are concluded - the formal procedure for their adoption starts as soon as possible.

Le transport à destination ou en provenance du territoire d’un État membre qui est situé hors du territoire douanier de la Communauté ou qui n’est pas couvert par le présent règlement, mais qui est couvert par la ratification du protocole par l’État membre, ne devrait pas entraîner de charges inutiles pour les États membres en matière de licences et de communication de données, pour autant que les exigences du présent règlement et du protocole soient respectées.
Shipments to or from a territory of a Member State that is not part of the customs territory of the Community or not covered by this Regulation, but which is covered by the Member State’s ratification of the Protocol should not create unnecessary burdens to Member States in relation to licensing and reporting provided that the obligations of this Regulation and the Protocol are complied with.

- Monsieur le Président, quand on sait que le «non» d’un seul pays peut faire capoter l’adoption du traité constitutionnel pour la totalité de l’Union européenne, on ne peut plus considérer que les procédures de ratification soient nationales.
– (FR) Mr President, given that a ‘no’ vote in one country can cause the process of adopting the Constitutional Treaty to fail for the whole of the EU, we can no longer deem the ratification processes to be national.

1. se félicite de la décision historique prise par le Conseil européen à Copenhague, de conclure les négociations d'adhésion avec dix pays candidats, permettant ainsi à ces derniers de devenir membre de l'UE le 1 mai 2004, à condition que les procédures de ratification soient achevées;
1. Welcomes the historic decision of the European Council of Copenhagen to close the accession negotiations with ten candidate countries, which will allow these countries to become Members of the EU on 1 May 2004, provided that ratification procedures are completed;

1. se félicite de la décision historique prise par le Conseil européen de Copenhague de conclure les négociations d'adhésion avec dix pays candidats, permettant ainsi à ces derniers de devenir membre de l'UE le 1 mai 2004, à condition que les procédures de ratification soient achevées;
1. Welcomes the historical decision of the European Council of Copenhagen to close the accession negotiations with ten candidate countries, which will allow these countries to become Members of the EU on 1 May 2004, provided that ratification procedures are completed;

Egalement, la nature du Traité implique que signature et ratification soient faites conjointement par la Communauté européenne et les Etats membres.
The nature of the Treaty requires that it be signed and ratified jointly by the European Community and the Member States.

En conséquence, un engagement politique fort est nécessaire à l'égard des parlementaires mais également des gouvernements nationaux afin de faire en sorte que les procédures de ratification soient accélérées, à la lumière de l'importance stratégique de la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne.
A firm political commitment is therefore needed by national governments and parliaments to ensure that ratification procedures are speeded up, given the strategic importance of judicial cooperation in the European Union.