Vertaling van "achevées avant l’entrée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

avant l'entrée en vigueur
prior to the coming into force

signal d'entrée vers l'avant
forward input signal

entrée dans l'eau les pieds en avant
feet-first dive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

127 (1) Les accords d’exploration portant sur telle partie de la zone extracôtière et conclus ou à l’égard desquels les négociations sous le régime de la Loi sur le pétrole et le gaz du Canada se sont achevées avant l’entrée en vigueur du présent article sont, pour l’application de la présente partie, appelés permis de prospection. Sous réserve des dispositions de celle-ci, ils demeurent valides conformément à leurs conditions.
127 (1) Where an exploration agreement in relation to any portion of the offshore area was entered into or negotiations in respect thereof were completed under the Canada Oil and Gas Act before the coming into force of this section, that exploration agreement shall, for the purposes of this Part, be referred to as an exploration licence and shall, subject to this Part, have effect in accordance with its terms and conditions.

130 (1) Les accords d’exploration portant sur telle partie de la zone extracôtière et conclus ou à l’égard desquels les négociations sous le régime de la Loi sur le pétrole et le gaz du Canada se sont achevées avant l’entrée en vigueur du présent article sont, pour l’application de la présente loi, appelés permis de prospection. Sous réserve des dispositions de celle-ci, ils demeurent valides conformément à leurs conditions.
130 (1) Where an exploration agreement in relation to any portion of the offshore area was entered into or negotiations in respect thereof were completed under the Canada Oil and Gas Act before the coming into force of this section, that exploration agreement shall, for the purposes of this Act, be referred to as an exploration licence and shall, subject to this Part, have effect in accordance with its terms and conditions.

Le présent règlement ne porte pas atteinte aux procédures d'adoption de mesures prévues par le règlement (CE) n° 638/2004 qui ont été entamées, mais n'ont pas été achevées, avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
This Regulation shall not affect the procedures for the adoption of measures provided for in Regulation (EC) No 638/2004 that have been initiated but not completed before the entry into force of this Regulation.

(11) Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire que les procédures d'adoption de mesures qui ont été entamées mais n'ont pas été achevées avant l'entrée en vigueur du présent règlement ne soient pas concernées par ce dernier.
(11) In order to ensure legal certainty, it is necessary that procedures for the adoption of measures which have been initiated but not completed before the entry into force of this Regulation not be affected by this Regulation.

(17) Afin de garantir la sécurité juridique, il convient que le présent règlement ne porte pas atteinte aux procédures d'adoption de mesures qui ont été entamées, mais n'ont pas été achevées avant son entrée en vigueur.
(17) To ensure legal certainty, procedures for the adoption of measures which have been initiated but not completed before the entry into force of this Regulation should not be affected by this Regulation.

(4) Afin de garantir la sécurité juridique, le présent règlement ne concerne pas les procédures d’adoption de mesures qui ont été entamées mais n’ont pas été achevées avant son entrée en vigueur,
(4) In order to ensure legal certainty, it is necessary that the procedures for the adoption of measures which have been initiated but not completed before the entry into force of this Regulation are not affected by this Regulation,

Le présent règlement ne concerne pas les procédures d’adoption de mesures prévues par les règlements figurant en annexe qui ont été entamées mais n’ont pas été achevées avant son entrée en vigueur.
This Regulation shall not affect the procedures for the adoption of measures provided for in the Regulations referred to in the Annex which have been initiated but not completed before the entry into force of this Regulation.

La quatrième portait sur l'établissement d'une procédure de diagnostic minimale qui doit être achevée avant que l'entrée du demandeur ne soit autorisée, par exemple, tests cutanés de dépistage de la tuberculose, radiographies pulmonaires, tests sanguins.
The fourth was to establish a minimum of diagnostic procedures that must be completed before entry is granted, i.e. TB skin tests, chest x-rays and blood tests.

Dans cette perspective ils ont souhaité que les procédures de ratification soient achevées le plus rapidement possible afin de permettre l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat avant la fin de l'année.
With this aim in view, they expressed the wish to see the ratification procedures completed as quickly as possible to allow entry into force of the Partnership Agreement by the end of the year.

Le Conseil européen demande aux institutions communautaires et aux Etats membres de faire tout ce qui est nécessaire pour que la ratification soit achevée à temps pour assurer l'entrée en vigueur avant le 1er janvier 1995.
The European Council calls on the Community Institutions and Member States to do everything necessary to complete ratification in time to ensure the entry into force before 1 January 1995.