Traduction de «d'entreprise qui avait plaidé coupable » (Français → Anglais) :

Trois vérificateurs de l'ARC ont été congédiés parce qu'ils étaient soupçonnés d'avoir partagé un compte bancaire de près de 2 millions de dollars avec un propriétaire d'entreprise qui avait plaidé coupable à des accusations de fraude fiscale.
Three CRA auditors have been fired under suspicion of sharing a bank account worth nearly $2 million with a business owner who has pled guilty to tax evasion.

Le RRQ compte parmi ses membres Rhéal Mathieu, membre d'un néo-FLQ qui avait plaidé coupable à une accusation d'homicide en 1967 en lien avec un attentat à la bombe où deux personnes ont perdu la vie.
One of the RRQ's members is Rhéal Mathieu, a neo-FLQ member who pleaded guilty to a 1967 murder charge linked to a bomb attack that killed two people.

Dans le cas dont nous parlons, 13 personnes et 11 entreprises ont été accusées d’avoir fixé le prix de l’essence, et 3 entreprises ont déjà plaidé coupables.
In this specific case, 13 individuals and 11 companies have been charged with price fixing and 3 companies have already entered guilty pleas.

M. Vic Toews (Provencher, PCC): Au sujet de l'affaire de la Saskatchewan, je crois également savoir que la Cour d'appel de la Saskatchewan a confirmé la peine avec sursis qui avait été imposée à un des hommes qui avait plaidé coupable et été condamné à une peine avec sursis pour avoir violé cette jeune Autochtone de 12 ans et lui avoir fait consommer de l'alcool.
Mr. Vic Toews (Provencher, CPC): On the Saskatchewan case, I also understand that the Saskatchewan Court of Appeal, in respect of the one individual who pled guilty and was sentenced to a conditional sentence for in fact raping this 12-year-old aboriginal girl and feeding her liquor, upheld the conditional sentence that was given to the person who had pled guilty.

En 1991, le verdict rendu par une cour d'appel a infirmé le fait qu'un mari avait plaidé coupable pour viol marital devant un tribunal d'instance inférieur.
In 1991, the verdict of a Court of Appeal overturned the fact that a husband had pled guilty in the lower court to marital rape.

Des gens m'ont approchée, des Espagnols surtout, pour me dire qu'il n'y avait pas de plantation de canne à sucre aux Canaries, que la matière première était importée d'Afrique du Sud, que les entreprises espagnoles productrices de rhum se rendaient aussi coupables de discrimination.
People have approached me, Spaniards in particular, to say that there are no sugar cane plantations in the Canary Islands, that the raw materials are imported from South Africa, that Spanish rum-producing companies are equally guilty of discrimination.