Traduction de «sursis qui avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]
suspended prison sentence

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis
revocation of a suspended sentence

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

sursis à l'exécution de la peine | sursis à l'exécution d'une peine
suspension of enforcement of a sentence

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]
conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]

peine avec sursis | peine assortie du sursis
suspended sentence

sursis [ ordonnance de sursis ]
cesset processus

sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]
deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. estime que si l'autorité de résolution avait la possibilité d'imposer un sursis à l'exercice du droit de résiliation anticipé, mettant ainsi la CCP en pause pendant une période maximale de deux jours, le marché pourrait repositionner les contrats à un prix correct, permettant une diffusion du risque plus ordonnée; note que l'existence et l'exercice d'une telle prérogative devraient être envisagés avec prudence, de sorte à les conditionner au moins à la décision de l'autorité de résolution selon laquelle l'imposition d'un sursis est nécessaire aux fins de la stabilité financière, eu égard aux objectifs de la résolution, aux liens d'interdépendance avec la banque concernée ou à d'autres régimes de résolution applicables aux membres compensateurs, à la gestion de la défaillance et du risque par la CCP et à l'incidence sur chacun des marchés de la CCP, sur les membres compensateurs et sur les marchés financiers de manière générale; estime que cela devrait nécessairement s'accompagner du pouvoir de suspendre l'obligation de compensation en dernier recours, après avoir au moins examiné la possibilité d'une fourniture de la compensation par une autre CCP;
24. Believes that if the resolution authority had the ability to impose a stay on early termination rights which would pause the CCP for a maximum period of two days, this could permit the market to correctly re-price the contracts, thus allowing for a more orderly diffusion of risk; the availability and exercise of such a power should be carefully considered so that it is, at a minimum, conditional on the resolution authority determining that imposition of a stay is necessary in the interests of financial stability, having regard to the resolution objectives, interplay with relevant bank or other resolution regimes applicable to clearing members, default and risk management of the CCP and the impact on each of the CCP’s markets, clearing participants and financial markets generally; this would necessarily be accompanied by the power to lift the clearing obligation as a last resort after it has at least been examined whether another CCP could provide the clearing in the short term;

14. fait part de son indignation à l'égard de l'incarcération de dirigeants et journalistes de l'opposition depuis janvier 2012, et appelle les autorités kazakhes à faire cesser la répression dont sont l'objet l'opposition et les médias indépendants du pays et à libérer toutes les personnes incarcérées pour des motifs politiques, dont Vladimir Kozlov, chef du parti Alga, et Igor Vinyavskiy, rédacteur en chef du journal Vzglyad, ainsi que toutes les personnes encore en détention qui sont mentionnées dans les récentes déclarations de l'Union européenne publiées à l'issue de réunions du Conseil permanent de l'OSCE; demande à ce que M. Kozlov puisse s'entretenir avec sa famille proche, y compris sa femme, et à que soit conduite une évaluation indépendante de son état de santé; se félicite de la libération de Natalia Sokolova, avocate des syndicats de la compagnie pétrolière Karazhanbasmunai, qui avait précédemment été condamnée à six ans de prison, une peine qui a été réduite à trois ans avec sursis; déplore néanmoins qu'il soit toujours interdit à Mme Sokolova de prendre part à des activités syndicales durant la période du sursis, en vertu de l'arrêt de la cour suprême;
14. Expresses its indignation at the incarceration of opposition leaders and journalists since January 2012, and calls on the Kazakh authorities to end the clampdown on the opposition and the independent media in the country and release all persons incarcerated on political grounds, including the leader of the Alga party Vladimir Kozlov and the editor-in-chief of the Vzglyad newspaper Igor Vinyavskiy, as well as all persons mentioned in recent EU statements in the OSCE Permanent Council who are still in detention; calls for Mr Kozlov to be given access to his immediate family, including his wife, and for an independent assessment of his medical condition; welcomes the release of Natalya Sokolova, lawyer for the Karazhanbasmunai oil company's labour unions, who was previously sentenced to six years in prison, now reduced to a three-year probation; regrets nevertheless that Ms Sokolova is still prohibited from participating in trade union activities during her probation;

Demande de sursis à l’exécution de la décision contenue dans la lettre de la Commission du 10 juillet 2009 par laquelle elle a mis fin à la participation de la requérante à deux projets communautaires et des notes de débit émises le 7 août 2009 par lesquelles elle a demandé le remboursement des sommes versées dans le cadre des projets communautaires auxquels la requérante avait participé.
Application for suspension of the operation of the decision contained in the Commission’s letter of 10 July 2009 terminating the applicant’s participation in two Community projects and the debit notes issued on 7 August 2009 by which the Commission claimed repayment of sums paid pursuant to Community projects in which the applicant participated

Dernièrement, le comité, au sujet du projet de loi C-9, qui portait sur l’emprisonnement avec sursis, a réduit le champ d’application.Je voudrais savoir ce qui se serait passé dans un tribunal de traitement de la toxicomanie si l’emprisonnement avec sursis n’avait pas été une option ouverte à certains de ces individus qui, disons, prennent de la méthamphétamine en cristaux, ou de l’ecstasy, ou du crack.
Recently this committee, on Bill C-9, conditional sentencing, reduced the scope.I want to know, if conditional sentencing had not been available to some of these people who, say, take crystal meth or Ecstasy or heroin or crack, what impact that would have had on the drug treatment courts.

Giuseppe, vous dites que des preuves ont démontré que le recours accru à la peine d'emprisonnement avec sursis n'avait pas mené à une augmentation de la criminalité.
This is very helpful. Giuseppe, you mentioned that the evidence you had showed that increasing conditional sentences didn't increase crime.

M. Vic Toews (Provencher, PCC): Au sujet de l'affaire de la Saskatchewan, je crois également savoir que la Cour d'appel de la Saskatchewan a confirmé la peine avec sursis qui avait été imposée à un des hommes qui avait plaidé coupable et été condamné à une peine avec sursis pour avoir violé cette jeune Autochtone de 12 ans et lui avoir fait consommer de l'alcool.
Mr. Vic Toews (Provencher, CPC): On the Saskatchewan case, I also understand that the Saskatchewan Court of Appeal, in respect of the one individual who pled guilty and was sentenced to a conditional sentence for in fact raping this 12-year-old aboriginal girl and feeding her liquor, upheld the conditional sentence that was given to the person who had pled guilty.

J'ai lu la décision de la Cour d'appel de la Saskatchewan qui confirmait la peine avec sursis qui avait été imposée pour un viol particulièrement horrible et brutal d'une fillette de 12 ans.
I think this is just unbelievable. I read the Saskatchewan Court of Appeal decision where they upheld this conditional sentence, and it was for a brutal, horrible rape of a 12-year-old girl.

Dans le cadre d'une procédure en référé, le 25 novembre 1999, le Président du Tribunal de première instance avait ordonné le sursis à l'exécution de cet acte empêchant la constitution d'un groupe politique.
On an application to suspend the operation of that act, the President of the Court of First Instance ordered on 25 November 1999 the suspension of the operation of that act preventing the formation of a political group.