Vertaling van "d'entreprise que même si ces nouvelles règles entreront bientôt " (Frans → Engels) :

Nous tenons à faire savoir aux propriétaires d'entreprise que, même si ces nouvelles règles entreront bientôt en vigueur, ils disposeront d'un délai de 36 mois pour recueillir le consentement de leurs clients existants.
All business owners can be assured that although these new rules come into effect soon, they will have 36 months to renew consent with their existing clients.

Pour qu'elles portent leurs fruits, il faudra non seulement que les États membres adaptent leurs législations nationales aux nouvelles règles, mais aussi que les citoyens aient connaissance de leurs nouveaux droits et que les entreprises de l'UE soient prêtes quand les nouvelles règles entreront en vigueur.
Their success depends not only on Member States adapting national laws to the new rules, but also on the knowledge of citizens of their new rights, and on businesses in the EU to be ready once the new rules enter into force.

de nouvelles règles prudentielles plus simples pour les entreprises d'investissement qui ne sont pas d'importance systémique, c'est-à-dire la majorité d'entre elles, sans que cela ne compromette la stabilité financière; ainsi que une modification des règles afin que les grandes entreprises d'investissement d'importance systémique qui exercent des activités de type bancaire et posent des risques similaires à ceux posés par les banques soient réglementées et surveillées de la même manière que ces dernières.
new and simpler prudential rules for the large majority of investment firms which are not systemic, without compromising financial stability; and amended rules to ensure that large, systemic investment firms which carry out bank-like activities and pose similar risks as banks are regulated and supervised like banks.

Je peux les envoyer à la prison d'Edmonton selon l'accusation, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il s'agit d'officiers aspirants, mais cela changera bientôt lorsqu'entreront en vigueur les nouvelles règles.
I can send them to the prison in Edmonton, depending on the charge, which is not the case with the officer candidates, but this will change shortly once the new rules and regulations come in.

16. reconnaît qu'à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1361/2008 modifiant le règlement (CE) n° 219/2007, le conseil d'administration a adopté de nouvelles règles financières pour l'entreprise commune SESAR le 28 juillet 2009; estime que ces règles sont pour l'essentiel fondées sur les principes du règlement financier-cadre même s'il estime que des améliorations pourraient être apportées en ce qui concerne:
16. Acknowledges that following the entry into force of Regulation (EC) No 1361/2008 amending Regulation (EC) No 219/2007, the Administrative Board adopted new SESAR Financial Rules on 28 July 2009; considers that these rules are largely based on the principles of the framework Financial Regulation although is of the opinion that further improvement could be made in relation to:

En ce qui concerne les préoccupations exprimées par l’initiative citoyenne, à savoir que l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne devraient pas être soumis aux «règles du marché intérieur» et que «les services des eaux devraient être exclus de la libéralisation», la Commission confirme que la nouvelle législation sur les marchés publics ne s’appliquera pas aux services fournis par les autorités locales elles-mêmes, par l’intermédiaire d’une entreprise commune ou d’une entreprise liée[30].
Referring to the concerns expressed by the citizens' initiative that water supply and management of water resources should not be subject to ‘internal market rules’ and that water services be excluded from liberalization, the Commission confirms that the new legislation on public procurement will not apply when local authorities decide to provide the services themselves, through a joint venture or through an affiliated undertaking[30].

Les nouveaux paramètres définis dans le rapport adopté impliquent de conserver la liberté contractuelle dans les négociations entre les entreprises privées, tout en imposant des limites de temps (30 + 30 jours); de fixer l’échéance à laquelle les pouvoirs publics doivent payer les entreprises privées à 30 jours; et d’introduire une nouvelle règle pour les grandes sociétés - comme celles qui opèrent dans les secteurs du service postal, de l’énergie et des transports - qui sont en concurrence avec des sociétés privées même si elles sont financées par les pouvoirs publics; elles sont donc mises sur le même pied que les sociétés privées et sont dès lors soumises aux règles du marché privé.
The new parameters laid down in the adopted report include keeping contractual freedom in negotiations between private enterprises, but imposing time limits (30 + 30 days); setting the term within which public authorities must pay private enterprises at 30 days; and introducing a new rule for large corporations – such as those operating in the postal service, energy and transport sectors – which compete with private companies even though they are publicly funded, in that they are equated to private companies and are therefore subject to the rules of the private market.

Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er mai, en même temps que le règlement 1/2003, qui modernise l'application effective des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante dans l'Union.
The new rules will come into force on May 1 at the same time as Regulation 1/2003 which modernises the enforcement of antitrust rules in the Union.

Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er mai 2004, c'est-à-dire le jour même de l'adhésion des dix nouveaux États membres.
The new rules will come into force on the 1 of May 2004, that is at the same time as the EU takes in 10 new Member States.

À quelques exceptions, les nouvelles règles entreront en vigueur pour les grandes entreprises dès leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.
With some exceptions, the new rules will come into effect for aid to large firms as soon as they are published in the EU's Official Journal.