Traduction de «d'entreprise et administrateurs soient tenus » (Français → Anglais) :

Le gouvernement du Canada, par l'entremise du ministère de la Justice, devrait entreprendre une étude de la responsabilité des cadres d'entreprise et administrateurs en ce qui concerne les actes répréhensibles ou négligents de la société et présenter au Parlement du Canada les amendements à apporter aux mesures législatives pour que les cadres d'entreprise et administrateurs soient tenus responsables de la sécurité au travail.
The Government of Canada, through the Department of Justice, should institute a study of accountability of corporate executives and directors for the wrongful or negligent acts of the corporation and should introduce in the Parliament of Canada such amendments to legislation as are necessary to ensure that corporate executives and directors are held properly accountable for workplace safety.

Le Code criminel ou d'autres lois fédérales pertinentes devraient être modifiés conformément à la recommandation n 73 de la Commission d'enquête sur la tragédie de la mine Westray, de sorte que les cadres d'entreprise et administrateurs soient tenus responsables de la sécurité au travail.
The Criminal Code or other appropriate federal statutes should be amended in accordance with Recommendation 73 of the Province of Nova Scotia's Public Inquiry into the Westray disaster, specifically with the goal of ensuring that corporate executives and directors are held properly accountable for workplace safety.

Les entreprises, les travailleurs, les consommateurs et les citoyens ont besoin que ces engagements soient tenus de manière efficace.
Our industry, our workforce, our consumers and citizens depend on these commitments being carried out effectively.

Bien que les États membres soient tenus, en vertu de l'article 103, paragraphe 1, de la directive 2014/59/CE, de percevoir des contributions ex ante auprès de ces entreprises d'investissement, il convient de leur laisser le pouvoir de préciser l'ajustement en fonction des risques pour ces entreprises de façon à ne pas imposer une charge disproportionnée à celles-ci.
Whilst Member States are subject to the obligation to raise ex ante contributions from these investment firms in accordance with Article 103(1) of Directive 2014/59/EU, it is appropriate to leave to Member States the power of establishing the risk adjustment in order not to disproportionately burden these firms.

(a)l'administrateur de faillite, le liquidateur ou toute autre personne exerçant le contrôle de l'établissement faisant l'objet de la résolution et l’entité réceptrice soient tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le transfert prenne effet.
(a)the administrator, receiver or other person exercising control of the institution under resolution and the recipient are required to take all necessary steps to ensure that the transfer becomes effective.

1. Les États membres veillent à ce que des comptes de profits et pertes et des bilans distincts soient tenus et publiés pour, d'une part, les activités relatives à la fourniture de services de transport par des entreprises ferroviaires et, d'autre part, les activités relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.
1. Member States shall ensure that separate profit and loss accounts and balance sheets are kept and published, on the one hand, for business relating to the provision of transport services by railway undertakings and, on the other, for business relating to the management of railway infrastructure.

Suite au fait que le projet de loi C-468 est mort au Feuilleton en juin 1999, une motion a été présentée en faveur d'une révision du Code criminel ou d'autres lois fédérales, de telle sorte que les cadres d'entreprise et administrateurs soient tenus responsables de la sécurité au travail.
After Bill C-468 died on the Order Paper in June 1999, a motion was presented to amend the Criminal Code and other federal legislation to hold corporate managers and administrators responsible for workplace security.

Seule une mesure prise au niveau de l’Union pourra effectivement contribuer à l’instauration de conditions de concurrence égales dans l’Union et éviter toute complication d’ordre pratique dans la vie des entreprises, grâce à une harmonisation minimale des exigences applicables à la gouvernance d’entreprise tendant à ce que les décisions de nomination soient prises sur la base de critères objectifs en matière de qualifications, en vue d’atteindre l’équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs.
Only an EU-level measure can effectively help to ensure a competitive level-playing field throughout the Union and avoid practical complications in business life by means of minimum harmonisation of corporate governance requirements relating to appointment decisions based on objective qualifications criteria in order to attain gender balance among non-executives directors.

Cette motion demandait précisément que le Code criminel et d'autres lois fédérales pertinentes soient modifiés conformément à la recommandation n 73 de la Commission d'enquête de la province de Nouvelle-Écosse sur la tragédie de la mine Westray, de sorte que les cadres d'entreprise et administrateurs soient tenus responsables de la sécurité au travail.
That motion dealt specifically with the amendment of the criminal code and all appropriate federal statutes in accordance with recommendation 73 of the Nova Scotia public inquiry into the Westray disaster and was specifically focused at holding corporate executives and directors accountable for workplace safety.

Que, de l'avis de la Chambre, le Code criminel ou d'autres lois fédérales pertinentes devraient être modifiés conformément à la recommandation no 73 de la Commission d'enquête de la province de Nouvelle-Écosse sur la tragédie de la mine Westray, de sorte que les cadres d'entreprise et administrateurs soient tenus responsables de la sécurité au travail.
That, in the opinion of this House, the Criminal Code or other appropriate federal statutes should be amended in accordance with Recommendation 73 of the Province of Nova Scotia's Public Inquiry into the Westray disaster, specifically with the goal of ensuring that corporate executives and directors are held properly accountable for workplace safety.