Vertaling van "d'enregistrement soient identiques " (Frans → Engels) :

Une seule demande d'enregistrement d'un transfert peut être présentée pour deux ou plusieurs marques, sous réserve que le titulaire enregistré et son ayant cause soient identiques dans tous les cas.
A single application for registration of a transfer may be submitted for two or more trade marks, provided that the registered proprietor and the successor in title are the same in each case.

8. Une seule demande d'enregistrement d'un transfert peut être présentée pour deux ou plusieurs marques, sous réserve que le titulaire enregistré et son ayant cause soient identiques dans tous les cas.
8. A single application for registration of a transfer may be submitted for two or more trade marks, provided that the registered proprietor and the successor in title are the same in each case.

2 bis. Pour que tous les demandeurs soient traités de la même manière, les autorités compétentes veillent à ce que les critères de délivrance du certificat d'enregistrement soient identiques et conformes aux définitions de l'AIEA et à ce que le processus d'enregistrement soit harmonisé.
2a. In order to ensure equal treatment for all applicants, the competent authorities shall ensure that the criteria for delivering the registration certificate are identical and consistent with IAEA definitions and that the registration process is harmonized.

Pour que tous les demandeurs soient traités de la même manière, les États membres, par le biais de leurs autorités nationales compétentes, devraient veiller à ce que les critères et les modèles de données pour la délivrance du certificat d'enregistrement soient identiques et à ce que le processus d'enregistrement soit harmonisé.
In order to have an equal treatment of all carriers, member states through their national competent authority should ensure that the criteria and data models for delivering the registration certificate are the same and the registration process is harmonized.

Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure enregistrée au sens du paragraphe 2, la marque demandée est également refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à la marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels elle est demandée soient identiques ou similaires, ou ne soient pas similaires, à ceux pour lesquels est enregistrée la marque antérieure, lorsque cette marque antérieure est une marque européenne qui jouit d'une renommée dans l'Union ou une marque nationale qui jouit d'une renommée dans l'État membre concerné, et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de cette marque antérieure ou leur porterait préjudice».
Upon opposition by the proprietor of an earlier registered trade mark within the meaning of paragraph 2, the trade mark applied for shall not be registered where it is identical with, or similar to, an earlier trade mark irrespective of whether the goods or services for which it is applied are identical with, similar to or not similar to those for which the earlier trade mark is registered, where, in the case of an earlier European trade mark, the trade mark has a reputation in the Union or, in the case of an earlier national trade mark, the trade mark has a reputation in the Member State concerned, and where the use without due cause of the trade mark applied for would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark'.

6. Il est possible de ne présenter qu'une seule demande d'enregistrement d'un transfert pour deux ou plusieurs dessins ou modèles communautaires enregistrés, sous réserve que le titulaire enregistré et son ayant cause soient identiques dans tous les cas.
6. A single application for registration of a transfer may be submitted for two or more registered Community designs, provided that the registered holder and the successor in title are the same in each case.

- (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l'initiative de la Commission, en présentant ce règlement qui vise à homogénéiser les principes d'enregistrement des impôts et des cotisations sociales, doit être qualifiée de très opportune. Comme l'a reconnu le rapporteur lui-même, pour que les comptabilités des différents États membres soient homogènes, elles doivent répondre à des principes identiques.
– (ES) Mr President, the Commission’s initiative on presenting this regulation intended to unify the principles for recording taxes and social contributions is very appropriate. In order for the accounting methods of the different Member States to be homogenous, as the rapporteur has pointed out, they must use the same criteria.

7.44. Les actifs et les passifs financiers doivent en principe être évalués aux prix courants et comptabilisés pour une valeur identique, qu'ils soient enregistrés comme actifs ou comme passifs.
7.44. Financial assets and liabilites should in principle be valued at current prices.