Traduction de «d'enquête soient maintenues » (Français → Anglais) :

(22) Par exemple, l’analyse des causes profondes d'un manquement répété d’un organisme à une exigence conventionnelle en matière de construction navale (relevé au cours de plusieurs inspections et confirmé par la vérification d'échantillons de rapports d'enquêtes) a permis de mettre en évidence une défaillance systémique dans le processus d'actualisation et de maintenance des règles appliquées par cet organisme, alors que l’analyse des conséquences avait montré que les enquêtes correspondantes pour une certaine catégorie de navires n’avaient pas été menées dans le respect des exigences applicables en matière de sécurité; l'organisme agréé en question a modifié son système de qualité de façon à ce que ses règles et procédures soient maintenues à jour (prévention) et a programmé une nouvelle inspection des navires concernés (correction).
(22) For example, the root-cause analysis of repeated failure to apply a convention's requirement for ship construction (as reported in several inspections and evidenced by checking samples of survey reports) led to identify a systemic failure in the organisation's process of updating and maintenance of its rules, whereas the consequence analysis concluded that relevant surveys for a certain group of ships had not been conducted in accordance with the relevant applicable safety requirements; the RO concerned changed its quality system to ensure that its rules and procedures were maintained up-to-date (prevention) and undertook a re-inspection plan of the ships that may have been affected (correction).

54. salue le soutien financier et logistique apporté jusqu'ici par l'Union et ses États membres à la CPI et recommande que les aides accordées actuellement, que ce soit par le budget ordinaire de la CPI financé par les contributions des États parties ou par l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), soient maintenues, notamment dans les domaines suivants: les activités de sensibilisation visant à aider les victimes et les communautés lésées; la représentation légale; la réinstallation des témoins; la participation et la protection des victimes ou des témoins, en mettant l'accent sur les besoins des femmes, des jeunes ou des enfants victimes; et un soutien permettant à la Cour de répondre aux besoins opérationnels urgents qu'imposent de nouvelles enquêtes; invite l'Union et ses États membres à soutenir les efforts de la Cour pour renforcer sa présence sur le terrain, reconnaissant l'importance d'une présence de la CPI sur le terrain pour favoriser la compréhension et le soutien de son mandat ainsi que pour associer et assister les communautés victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour; se dit préoccupé par le fait que le manque de moyens demeure une entrave au fonctionnement optimal de la Cour;
54. Welcomes the EU's and individual Member States' financial and logistical support for the ICC thus far and recommends that current forms of support, either through the regular budget of the ICC funded by States Parties' contributions or through EU funding such as the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), are continued, especially in the following fields: outreach activities aimed at helping victims and affected communities; legal representation; witness relocation; the participation and protection of victims/witnesses, with special consideration for the needs of women and juvenile/child victims; the provision of support enabling the Court to cover urgent operational needs stemming from new investigations; calls on the EU and its Member States to support the Court's efforts to enhance its field presence, recognising the importance of the ICC field presence for promoting understanding and support for its mandate, as well as involving and assisting communities victimised by crimes falling under the Court's jurisdiction; expresses its concern that the lack of resources remains an impediment to the optimal functioning of the Court; ;

Vous insistez pour que les audiences d'enquête soient maintenues, que les clauses de temporarisation soient reportées et pour que la loi conserve ses dispositions concernant la détention préventive.
You are insisting that the investigative hearings wouldn't be changed, that the sunset clauses should be extended, that preventive detention provisions within that should remain as is.

Ce projet de loi fait suite au projet de loi C-36, qui a été adopté par la Chambre des communes et par le Sénat à temps pour que les dispositions touchant les audiences d'enquête et les arrestations préventives soient maintenues, car elles étaient sur le point de devenir caduques en février 2007.
This bill is a follow-up to Bill C-36, which went through the House of Commons and through the Senate in time for the provisions of investigative hearing and preventive arrest to be continued because they were sunsetted and were about to end in February 2007.

En outre, quelles que soient les mesures qui seront prises à la suite de l’enquête en cours, elles ne pourront dans tous les cas être maintenues que jusqu’au 31 décembre 2008.
Furthermore, irrespective of what action might result as a consequence of the investigation now taking place, it can only last until 31 December 2008 in any event.

Pendant cette période, la Commission mènera une enquête détaillée avant de décider de proposer que les mesures de sauvegarde soient maintenues («mesures définitives»), modifiées ou supprimées.
During this time the Commission will conduct a detailed investigation before deciding whether to propose that safeguard measures should remain in place ("definitive measures"), be modified or withdrawn.

Pour atteindre ses buts de réduction du blanchiment d'argent et du financement d'activités terroristes, le gouvernement fédéral devra surmonter un certain nombre de difficultés, notamment : protéger le droit à la vie privée, dont jouissent les Canadiens en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés; produire des renseignements financiers de qualité supérieure qui soient de nature à aider les divers organismes d'enquête, dont ceux chargés de l'application de la loi; surmonter les difficultés particulières que pose le financement d'activités terroristes, comme suivre la trace des petits dépôts et retraits; faire connaître aux organismes financiers et au public les nouvelles règles prévues dans la loi et veiller à ce qu'ils les observent; veiller à ce que de bonnes relations de travail parmi une vaste gamme de partenaires et de parties intéressées soient établies et maintenues; déterminer le degré d'efficacité des efforts du gouvernement fédéral dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes.
To meet its goals to reduce money laundering and terrorist financing, the federal government will need to deal with a series of challenges. These include the following: to protect the privacy rights that Canadians enjoy under the Canadian Charter of Rights and Freedoms; to develop financial intelligence that is high in quality and that assists law enforcement and other agencies in their investigations; to respond to the particular challenges posed by terrorist financing, such as following the trail of small deposits and withdrawals; to make financial organizations and the public aware of the new rules under the legislation and to ensure they comply with the rules; to establish and maintain effective working relationships across a broad range of partners and stakeholders; and finally, to measure how effective the federal efforts to combat money laundering and terrorist financing are.

Il existe tout d'abord la possibilité que l'OLAF soit maintenu dans sa fonction actuelle, à savoir réaliser des enquêtes administratives, auquel cas il conviendrait alors de veiller à ce que l'OLAF puisse transmettre ses résultats au ministère public et à ce que les indices découverts y soient utilisés.
One is that OLAF would continue in its present function of carrying out investigations under administrative law, in which case provision would of course have to be made for OLAF to present its results to the same Public Prosecutor, who would make use of the intelligence thus gathered.

Les résultats de l'enquête montrent clairement qu'en général, la Commission et les ONG de défense de l'environnement établies dans l'Union européenne sont favorables à l'inclusion des ONG des pays candidats dans le programme d'action, pour autant que la disposition exigeant des ONG d'être actives au niveau européen, dans plusieurs pays, soient maintenues (en d'autres termes, les ONG locales et nationales devraient continuer à être exclues du bénéfice d'un financement) et qu'une augmentation du budget actuel puisse être garantie.
The survey results clearly show that, in general, the Commission and the EU environmental NGOs are in favour of including Candidate Countries' NGOs under the Action Programme - as long as the provisions for being active at a European, multinational level stays (that is, local and national NGOs should still be ineligible) and that an increase of the present budget can be secured.