Traduction de «arrestations préventives soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrestation préventive
detention on suspicion | in custody awaiting trial

arrestation préventive [ arrestation provisoire ]
preventive arrest [ detention on suspicion | arrest on mesne process ]

pouvoir d'arrestation préventive
preventive arrest power [ power of preventive arrest ]

Séminaire sur l'arrestation et la détention préventive par la police à la lumière des garanties des droits fondamentaux
Seminar on Police Apprehension and Remand Detention in the Light of Fundamental Rights Guarantees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi fait suite au projet de loi C-36, qui a été adopté par la Chambre des communes et par le Sénat à temps pour que les dispositions touchant les audiences d'enquête et les arrestations préventives soient maintenues, car elles étaient sur le point de devenir caduques en février 2007.
This bill is a follow-up to Bill C-36, which went through the House of Commons and through the Senate in time for the provisions of investigative hearing and preventive arrest to be continued because they were sunsetted and were about to end in February 2007.

Je veux revenir sur votre dernier point, à savoir que durant le cours d'une audience d'enquête, d'une arrestation préventive ou dans le cadre de certains pouvoirs extraordinaires qui sont conférés par la législation antiterroriste, il peut arriver que des enquêteurs, des agents de sécurité, soient confrontés à une situation où ils trouvent des preuves d'un acte criminel ou d'une infraction quelconque qui est normalement prévue au Code criminel, qui ne ressort pas des recours extraordinaires que permet cette législation.
I just want to pick up on your last point, that in the regular course of either an investigative hearing, a preventative arrest, or some of the extraordinary powers that are granted in the anti-terrorism legislation, it may come to light that the investigators, security agents, are confronted by a situation where they find evidence of a criminal offence of a perhaps more domestic nature, or something normally covered by the Criminal Code, outside of the extraordinary remedies that this legislation permits.

Ainsi, au lieu de s'en tenir au rapport du procureur général, le gouvernement a apporté des amendements de manière à ce que le solliciteur général et les procureurs généraux des provinces soient aussi tenus de présenter des rapports, afin que nous ayons rapidement une idée des données de nature quantitative et qualitative, tel qu'il a été mentionné dans les observations, concernant les personnes ayant fait l'objet d'arrestations préventives et d'enquêtes.
For example, instead of just having the Attorney General report, amendments were made so that the Solicitor General and provincial attorneys general would report so that we could get a quick handle on the numbers, both in terms of quantity and, as suggested in the observations, the quality of the times in which people have been subjected to preventive arrest or to investigative hearings.

Je tiens à dire que les gens qui se préoccupent de la liberté d'expression, des arrestations préventives et du respect des droits de la personne, ont toutes les raisons de craindre que les pouvoirs prévus dans ce projet de loi ne soient pas modifiés et que les droits en question soient donc très menacés.
I submit that people who are concerned about freedom of speech, preventive arrests and human rights have every reason to be apprehensive that the powers in this bill have not modified or changed and are therefore very much at risk.

La ministre a proposé que deux des pouvoirs les plus controversés prévus dans le projet de loi, c'est-à-dire les audiences d'investigation et les arrestations préventives, deviennent caducs à moins qu'ils ne soient renouvelés par le Parlement tous les cinq ans.
The minister proposed that two of the most controversial powers in the bill, namely investigative hearings and preventive arrests, would lapse unless specifically renewed by parliament every five years.