Traduction de «d'enquête si celle-ci devait permettre » (Français → Anglais) :

L'autorité d'exécution peut également recourir à un autre type de mesure d'enquête si celle-ci devait permettre d'obtenir le même résultat que la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne par des moyens impliquant une atteinte moindre aux droits fondamentaux.
The executing authority may also have recourse to another type of investigative measure where it would achieve the same result as the investigative measure indicated in the EIO by means implying less interference with the fundamental rights of the person concerned.

Dans ses conclusions[11], le Conseil a souligné que l’enquête devait permettre de recueillir des données auprès d’un échantillon représentatif des élèves inscrits ayant achevé un enseignement ou une formation du niveau 2 de la CITÉ.
The Council conclusions[11] stated that the survey would gather data from a representative sample of all pupils registered in education and training at the end of lower secondary education (ISCED 2).

Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieuse devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer à la PMOI les nouveaux éléments retenus contre elle et de permettre l’audition de celle-ci préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.
In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidence adduced against it and to allow the PMOI to be heard before the contested decision was adopted.

Celle-ci devait «permettre de renforcer la coopération entre États membres, mais aussi la protection des droits des personnes».
It was “designed to strengthen cooperation between Members States but also to enhance the protection of individual rights”.

Le contexte des années précédentes était pour BSCA celui d'une gestion prudente et sans risque particulier; ainsi, sur les années 1997 à 1999, l'activité était bien inférieure à celle que devait permettre le contrat.
In the preceding years, BSCA exercised prudent management without particular risk. Consequently, in the period 1997 to 1999 its activity was well below that which the contract should make possible.

L'enquête communautaire sur les forces de travail est la première source de référence et celle qui fait le plus autorité en matière d'informations sur le marché du travail dans l'Union européenne; des informations sur le salaire, en tant que variable fondamentale pour expliquer les comportements sur le marché du travail, doivent constituer une composante type de cette enquête afin de permettre une analyse plus approfondie de ce marché.
The Community Labour Force Survey is essentially the first and most authoritative reference source for labour market information in the European Union, and information on wages, as a fundamental variable to explain labour market behaviour, should be a standard element of this survey in order to allow for a more complete analysis of labour markets.

L'existence d'une définition étendue de la notion de fraude devait permettre à la Commission de définir, de façon cohérente, les attributions de son unité antifraude, aussi bien sur le plan opérationnel que sur celui de la préparation des actions politiques et législatives, avec sa transformation au 1er mai 1998 en une task force « Coordination de la lutte antifraude » et la précision de son rôle dans le domaine des enquêtes internes (communications du Président, de Mme Gradin et de M. Liikanen de juillet et décembre 1998 ; C(1998) 2049 et C(1998) 3232).
The existence of a broad definition of fraud enabled the Commission to give a consistent definition of the powers of its anti-fraud unit in terms both of operations and of the preparation of policy documents and draft legislation, as it was converted on 1 May 1998 into a Task Force for the Coordination of Fraud Prevention, and to specify its role in internal investigations (Memoranda from the President, Mrs Gradin and of Mr Liikanen of July and December 1998: C(1998) 2049 et C(1998) 3232).