Traduction de «d'enquête ils seront seulement tenus » (Français → Anglais) :

Cette évolution a pour effet non seulement de créer des conditions de concurrence équitables pour tous les producteurs, qui peuvent avoir la certitude qu'ils seront tous tenus de respecter le même ensemble de règles strictes, mais également de donner aux consommateurs l'assurance que les produits biologiques vendus dans l'Union européenne répondent aux mêmes normes de qualité, qu'ils aient été produits dans l'UE ou ailleurs.
This not only creates a level playing field for all producers, who can be assured that they are all obliged to comply with the same set of high standards, but also reassures consumers that organic products sold in the EU, whether produced there or not, meets the same quality standards.

Les autorités seront aussi en mesure d'exiger des informations non seulement auprès des entreprises actives dans le commerce en ligne, mais aussi des intermédiaires qui pourraient être pertinents dans le cadre d'une enquête.
Authorities will also be able to require information not only from companies trading online, but also from intermediaries that could be relevant to an investigation.

- l'indépendance fonctionnelle des organismes d'enquête: la position commune accorde une plus grande autonomie aux États membres en ce qui concerne la désignation des structures fonctionnelles et organisationnelles; elle exempte également les États membres sans littoral n'ayant pas de navires battant leur pavillon de l'obligation d'instituer un organisme d'enquête (ils seront seulement tenus de créer des "services responsables indépendants");
- Functional independence of investigative bodies: The common position gives Member States more autonomy in determining functional and organisational structures. It also exempts landlocked Member States with no ships flying their flag from establishing an investigative body (they would only have to establish 'independent focal points').

L. considérant qu'il est difficile de savoir si les citoyens maltais tireront un quelconque avantage de ce nouveau régime, grâce au recouvrement d'impôts par exemple, sachant que les investisseurs étrangers concernés ne seront pas tenus de s'acquitter d'impôts; rappelle que la citoyenneté suppose non seulement des droits, mais aussi des devoirs;
L. whereas it is not clear whether Maltese citizens will really benefit from this new policy, for example through the collection of taxes, as the foreign investors concerned will not be required to pay taxes; recalls that citizenship involves not only rights but also responsibilities;

K. considérant qu'il est difficile de savoir si les citoyens maltais tireront un quelconque avantage de ce nouveau régime, grâce au recouvrement d'impôts par exemple, sachant que les investisseurs étrangers ne seront pas tenus de s'acquitter d'impôts; rappelle que la citoyenneté suppose non seulement des droits, mais aussi des devoirs;
K. whereas it is not clear whether Maltese citizens will really benefit from this new policy, for example through tax collection, as foreign investors will not be held to pay taxes; recalls that citizenship not only involves rights, but also responsibilities;

L. considérant qu'il est difficile de savoir si les citoyens maltais tireront un quelconque avantage de ce nouveau régime, grâce au recouvrement d'impôts par exemple, sachant que les investisseurs étrangers ne seront pas tenus de s'acquitter d'impôts; rappelle que la citoyenneté suppose non seulement des droits, mais aussi des devoirs;
L. whereas it is unclear whether Maltese citizens will in fact benefit from this new policy, for example through tax collection, given that foreign investors will not be required to pay taxes; recalls that citizenship not only involves rights, but also responsibilities;

Oui, bien sûr: « Dans le cas des réunions prévues précédemment se tenant à l'extérieur de l'enceinte du Parlement, les membres du comité présents seront seulement tenus d'attendre 15 minutes à la suite du début de la réunion avant d'entendre les témoignages, indépendamment que les députés de l'opposition ou du gouvernement soient présents ou non».
Yes, sure: “In the case of previously scheduled meetings taking place outside the Parliamentary precinct, the committee members in attendance shall only be required to wait for 15 minutes following the designated start of the meeting before they may proceed to hear witnesses and receive evidence, regardless of whether opposition or government members are present”. I'm sorry, I meant Mr. Cannis's motion.

Dans le cas des réunions prévues précédemment se tenant à l'extérieur de l'enceinte du Parlement, les membres du comité présents seront seulement tenus d'attendre 15 minutes à la suite du début de la réunion avant d'entendre les témoignages indépendamment que les députés de l'opposition ou du gouvernement soient présents ou non.
In the case of previously scheduled meetings taking place outside the parliamentary precinct, the committee members in attendance shall only be required to wait for 15 minutes following the designated start of the meeting before they may proceed to hear witnesses and receive evidence, regardless of whether opposition or government members are present.

Dans le cas des réunions prévues précédemment se tenant à l'extérieur de l'enceinte du Parlement, les membres du comité présents seront seulement tenus d'attendre 15 minutes à la suite du début prévu de la réunion avant d'entendre les témoignages, peu importe que les députés de l'opposition ou du gouvernement soient présents ou pas.
In the case of previously scheduled meetings taking place outside the parliamentary precinct, the committee members in attendance shall only be required to wait for 15 minutes following the designated start of the meeting before they may proceed to hear witnesses and receive evidence, regardless of whether opposition or government members are present.