Votre comité, auquel a été déféré le Projet
de loi C-87, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication,
du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur
leur destruction, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 22 juin 1995, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans
...[+++]amendement.
Your committee, to which was referred Bill C-87, An Act to implement the Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction, has, in obedience of the Order of Reference of Wednesday, June 22, 1995, examined the said Bill and now reports the same without amendment.