Vertaling van "d'avis que cette future législation devra clairement " (Frans → Engels) :

12. est d'avis que cette future législation devra clairement distinguer entre usage professionnel et usage récréatif des aéronefs télépilotés;
12. Considers that future legislation of that kind will need to establish a clear distinction between professional and recreational use of remotely piloted aircraft;

(3) Dans le cadre de l’examen en vue de déterminer si une majorité claire de la population de la province a déclaré clairement qu’elle voulait que celle-ci cesse de faire partie du Canada, la Chambre des communes tient compte de l’avis de tous les partis politiques représentés à l’assemblée législative de la province dont le gouvernement a proposé la tenue du référendum sur la sécession, des résolutions ou déclarations officielles des gouvernements ou assemblées législatives des provinces et territoires du Canada, des résolutions ou déclarations officielles du Sénat, des résolutions ou déclarations officielles des représentants des peuples autochtones du Canada, en particulier ceux de cette province, et de tout autre avis qu’elle estime pertinent.
(3) In considering whether there has been a clear expression of a will by a clear majority of the population of a province that the province cease to be part of Canada, the House of Commons shall take into account the views of all political parties represented in the legislative assembly of the province whose government proposed the referendum on secession, any formal statements or resolutions by the government or legislative assembly of any province or territory of Canada, any formal statements or resolutions by the Senate, any formal statements or resolutions by the representatives of the Aboriginal peoples of Canada, especially those in the province whose government proposed the referendum on secession, and any other views it considers to be relevant.

M. Javier Solana et moi-même avions clairement précisé dans notre document commun sur le rôle futur de l’UE au Kosovo présenté en juillet de cette année que l’UE devra être la force internationale la plus présente une fois réglée la question du statut du Kosovo.
In our joint paper on the EU’s future role in Kosovo, presented in July this year, Javier Solana and I made it clear that the EU will have to take the lead in international presence after the status process has been concluded.

Il ressort clairement de cette analyse que le futur régime devra répondre à trois exigences fondamentales: maintenir la rentabilité de la production, garantir des conditions économiques favorables à la production et s'adapter aux tendances du marché.
From this analysis it is obvious that the future system must meet three crucial requirements, i.e., maintain the viability of production, ensure economic conditions favourable to production and accommodate the market trend.

c) la Commission s'engage, si elle envisage de sa propre initiative de retirer ou de modifier une proposition législative, d'en informer au préalable le Parlement; il y a lieu d'effectuer cette notification en temps utile pour que le Parlement puisse exprimer son avis sur la question; cette notification doit exposer clairement les raisons qui amènent la Commission à conclure à la nécessité du retrait ou de la modification d'une proposition donnée; la Commission doit prendre dûment en compte l'avis du Parlement; si, pour des raisons majeures, la Commission décide de retirer ou de modifier sa proposition, et d'aller à l'encontre du souhait du Parlement, elle doit en exposer les raisons dans une déclaration au Parlement;
(c) where the Commission intends to withdraw or modify a legislative proposal on its own initiative, it shall give Parliament prior notification of its intention. This notification shall be given in good time, allowing Parliament the opportunity to give its view on the matter, and shall include a clear explanation of the reasons for which the Commission believes that a specific proposal should be withdrawn or modified. The Commission shall take the view of Parliament into proper consideration. If, for important reasons, the Commission decides to withdraw or modify its proposal, against the wishes of Parliament, it shall explain the reasons for that decision in a statement to Parliament;

13. estime qu'un futur cadre juridique pour les produits chimiques devra comporter une législation spécifique (par exemple, en annexe d'une législation cadre ou dans une législation sectorielle spécifique) portant sur la perturbation endocrinienne; cette législation devra s'appuyer sur le principe de précaution et sur un déplacement de la charge de la preuve; lors de la commercialisation d'un produit, le fabricant devra apporter au moins la preuve d'une "certitude raisonnable d'innocuité”; tout futur cadre juridique devra également prévoir un mécanisme obligeant les fabricants de produits chimiques existants à tester leurs substances par rapport aux normes applicables aux nouvelles substances chimiques ainsi qu'un calendrier à cet effet;
13. Considers that a future legal framework for chemicals should include specific legislation (e.g. in an annex to framework legislation or specific sectoral legislation) dealing with endocrine disruption; such legislation should be based on the precautionary principle and the shifting of the burden of proof; when a product is put on the market the manufacturer must prove at least a "reasonable certainty of no harm”; a future legal framework must also include a mechanism which puts the onus on manufacturers of existing chemicals to test their chemicals to the standards required for new chemicals and a timetable for this action;

C'est pourquoi le CdR demande dans cet avis une modification du Traité de l'Union européenne afin que la cohésion territoriale soit inscrite parmi les principaux objectifs à atteindre au niveau communautaire; il ajoute que cette inscription devra être confirmée dans le futur traité constitutionnel pour donner à l'Union Européenne les moyens nécessaires d'agir dans ce sens.
The CoR therefore calls for the EU Treaty to be amended, enshrining territorial cohesion as one of the main policy objectives to be pursued at Community level. It also urges that its inclusion be confirmed in the future constitutional treaty, in order to equip the European Union with the appropriate tools.

En terminant, la FTQ demande que le gouvernement fédéral retire le projet de loi C-20 et que le gouvernement fédéral reconnaisse que tout futur référendum devra se faire dans l'arène politique au moment et dans les circonstances où il aura lieu, et affirme que cette loi est inutile pour deux motifs principaux: le Québec n'est pas en déficit démocratique, et l'obligation de négocier a été édictée par l'avis de la Cour suprême.
In conclusion, the FTQ calls on the federal government to withdraw Bill C-20 and to recognize that any future referendum must take into account the political situation at that time and the circumstances where it will be held; the FTQ deems that this legislation is pointless for two main reasons: Quebec has no democratic deficit, and the Supreme Court opinion sets out the obligation to negotiate.

RAPPELLE l'importance qu'il attache, en particulier pour ce qui est des PME, au programme-relais de la Commission en matière de simplification de la législation communautaire, notamment en tant qu'élément clé des efforts déployés pour renforcer la compétitivité en réduisant, le cas échéant, les contraintes réglementaires qui pèsent sur les opérateurs économiques; SE FÉLICITE des progrès accomplis depuis la session qu'il a tenue en mai 2004 en ce qui concerne la définition, sur la base de contributions des États membres, d'actes juridiques spécifiques qui semblent offrir des possibilités particulières en matière de simplification du point de vue de la compétitivité; CONVIENT de transmettre la liste figurant en annexe , qui recense les priorités du Conseil en matière de simplification, accompagnées de solutions éventuelles, à la Commission, en invitant cette dernière à les intégrer dans les mises à jour futures de son programme-relais de propositions législatives envisagées ou à prendre toute autre mesure appropriée; NOTE à cet égard que, par ailleurs, il apparaît clairement qu'il est nécessaire de codifier les actes juridiques, en particulier dans le secteur des transports; la Commission est invitée à envisager cette codification dans le cadre de la prochaine étape de son programme de codification; INVITE la Commission à tenir compte des priorités du Conseil en matière de simplification et à rendre compte des résultats lors de la session du Conseil qui se tiendra en mars 2005; MANIFESTE son intention de poursuivre les travaux visant à définir, régulièrement et de manière systématique, des priorités en matière de simplification, en tant qu'effort permanent déployé dans le cadre plus large de l'amélioration de la réglementation, et à renforcer la compétitivité de l'économie européenne.
REITERATES the importance which it attaches, in particular as regards SMEs, to the Commission's Rolling Programme for simplification of Community legislation, inter alia as a key component of the efforts to enhance competitiveness by reducing where necessary the regulatory burden on economic operators; WELCOMES the progress achieved since its session in May 2004 in identifying, on the basis of contributions from the Member States, individual legal acts which seem to offer a particular potential for simplification from the point of view of competitiveness; AGREES to submit the attached list of Council priorities for simplification, with possible solutions, to the Commission with the invitation to include these in future updates of its rolling programme of planned legislative proposals or to take any other appropriate action; NOTES in this regard that, in addition, there appears to be a clear need for codification of legal acts, in particular in the transport sector, which the Commission is invited to consider for the next phase of its codification programme; INVITES the Commission to take account of the Council's priorities for simplification and to report on the result to the Council session in March 2005; STATES its intention to pursue work on identifying, on a regular basis and on the basis of a systematic approach, priorities for simplification as a continuous process in the broader framework of Better regulation and enhancing the competitiveness of the European economy.