Traduction de «d'autres acteurs de droit privé ou public devraient donc également pouvoir » (Français → Anglais) :

D'autres acteurs de droit privé ou public devraient donc également pouvoir devenir membres d'un GECT.
Other private or public law actors should also be able, therefore, to become members of an EGTC.

D'autres acteurs de droit privé ou public peuvent donc également devenir membres d'un GECT.
Other private or public law actors may therefore also become members of an EGTC.

D’autres tiers tels que les gouvernements régionaux, les banques ou institutions nationales de développement, les banques régionales ou les organismes publics détenus ou contrôlés par les États membres, les entités du secteur privé et les entités établies en dehors de l’Union devraient également pouvoir contribuer directement à l’EFSI, sous réserve de l’accord du comité de pilotage.
Other third parties such as regional governments, national promotional banks or institutions, regional banks or public agencies owned or controlled by Member States, private sector entities, and entities outside the Union, should also be able to contribute directly to the EFSI subject to the agreement of the Steering Board.

Il convient également de préciser que les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices tels que les organismes de droit public, qui peuvent comporter une participation de capitaux privés, devraient être en mesure de se prévaloir de l’exemption concernant la coopération horizontale.
It should also be clarified that contracting authorities or contracting entities such as bodies governed by public law, that may have private capital participation, should be in a position to avail themselves of the exemption for horizontal cooperation.

En revanche, concernant les entités adjudicatrices autres que les pouvoirs publics (donc, les entreprises publiques et les entreprises privées opérant sur base de droits spéciaux ou exclusifs), une telle obligation d'appliquer ces critères d'exclusion n'est pas acceptable, étant donné que le respect de ces obligations par des entités autres que les pouvoirs adjudicateurs présupposerait nécessairement que ces entités puissent avoir accès à des informations issues de casiers judiciaires, ce qui pourrait poser de sérieux problèmes en termes de protection des données.
As regards contracting entities other than public authorities (e.g. public and private undertakings operating on the basis of special or exclusive rights), by contrast, such an obligation to apply these criteria is not acceptable, as compliance with these obligations by entities other than contracting authorities would necessarily presuppose that these entities can have access to information in the judicial record, which could give rise to serious problems in terms of data protection.

La plus grande liberté dont jouissent les directeurs leur permet de conclure un type de partenariat différent avec les pouvoirs publics, qui ne soit pas uniquement bilatéral mais multilatéral et englobe non seulement d'autres acteurs du monde de l'éducation et de la formation (tels que les universités, les écoles normales ou d'autres établissements scolaires), mais également des organismes privés tels que les entreprises.
Greater freedom for leaders enables them to have a different sort of partnership with public authorities, not just bilateral but multilateral, embracing not only other actors in the education or training system (such as universities or teacher training colleges, or other schools) but also private bodies such as businesses.

(5) considérant que l'intégration économique et sociale résultant de l'établissement et du fonctionnement du marché intérieur au sens de l'article 7 A du traité va nécessairement entraîner une augmentation sensible des flux transfrontaliers de données à caractère personnel entre tous les acteurs de la vie économique et sociale des États membres, que ces acteurs soient privés ou publics; que l'échange de données à caractère personnel entre des entreprises établies dans des États membres différents est appelé à se développer; que les administrations des États membres sont appelées, en application du droit communautaire, à collaborer et à échanger entre elles des données à caractère personnel afin de pouvoir accomplir leur mission ou exécuter des tâches pour le compte d'une administration d'un autre État membre, dans le cadre de l'espace sans frontières que constitue le marché intérieur;
(5) Whereas the economic and social integration resulting from the establishment and functioning of the internal market within the meaning of Article 7a of the Treaty will necessarily lead to a substantial increase in cross-border flows of personal data between all those involved in a private or public capacity in economic and social activity in the Member States; whereas the exchange of personal data between undertakings in different Member States is set to increase; whereas the national authorities in the various Member States are being called upon by virtue of Community law to collaborate and exchange personal data so as to be able to perform their duties or carry out tasks on behalf of an authority in another Member State within the context of the area without internal frontiers as constituted by the internal market;