Traduction de «capitaux privés devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

flux de capitaux privés [ flux privé | apports de capitaux privés | apports privés | apports du secteur privé ]
private capital flow [ private flow ]

flux des capitaux privés
private capital flow | private sector flows

mouvements de capitaux privés
capital transactions on private accounts

apports locaux de capitaux privés
indigenous private capital

mouvements internationaux de capitaux privés [ flux internationale de capitaux privés ]
international flow of private capital

marché des capitaux privés [ marché financier privé ]
private capital market

institution financière spécialisée d'intérêt public à capitaux privés
government-sponsored enterprise | GSE | government-sponsored entity

éviction du secteur privé du marché des capitaux
financial crowding out

société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social
business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, la Commission considère que les États membres devraient utiliser de larges parts des financements obtenus au titre de la politique de cohésion et/ou des mesures nationales pour soutenir le passage à une économie à faible intensité de carbone, dans une optique de mobilisation de capitaux privés.
Against this background, the Commission considers that Member States should allocate significant shares of Cohesion Policy funding and/or national funds to support the shift towards a low-carbon economy with view to using these resources to leverage private capital.

Comme les États membres devraient être en mesure de mieux anticiper les problèmes des banques, les aides d'État ne peuvent plus être autorisées à titre temporaire, mais uniquement sur la base d'un plan de restructuration convenu et après que toutes les mesures de mobilisation de capitaux privés ont été épuisées.
As Member States should be able to anticipate the problems of banks better, state aid can no longer be approved on a temporary basis but only on the basis of an agreed restructuring plan and after all private capital-raising measures have been exhausted.

Il convient également de préciser que les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices tels que les organismes de droit public, qui peuvent comporter une participation de capitaux privés, devraient être en mesure de se prévaloir de l’exemption concernant la coopération horizontale.
It should also be clarified that contracting authorities or contracting entities such as bodies governed by public law, that may have private capital participation, should be in a position to avail themselves of the exemption for horizontal cooperation.

Il convient également de préciser que les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices tels que les organismes de droit public, qui peuvent comporter une participation de capitaux privés, devraient être en mesure de se prévaloir de l'exemption concernant la coopération horizontale.
It should also be clarified that contracting authorities or contracting entities such as bodies governed by public law, that may have private capital participation, should be in a position to avail themselves of the exemption for horizontal cooperation.

Il convient également de préciser que les pouvoirs adjudicateurs tels que les organismes de droit public, qui peuvent comporter une participation de capitaux privés, devraient être en mesure de se prévaloir de l'exemption concernant la coopération horizontale.
It should also be clarified that contracting authorities such as bodies governed by public law, that may have private capital participation, should be in a position to avail themselves of the exemption for horizontal cooperation.

50. rappelle que, conformément au paquet de mesures sur le marché intérieur, le rôle principal dans le financement des infrastructures énergétiques incombe aux opérateurs du marché; reconnaît que certains projets innovants ou stratégiquement importants qui se justifient du point de vue de la sécurité d'approvisionnement, de la solidarité et de la durabilité, mais qui ne sont pas en mesure d'attirer suffisamment de capitaux privés, peuvent nécessiter un financement public limité pour encourager les financements privés; souligne que ces projets devraient être sélectionnés sur la base de critères clairs et transparents, évitant la distorsion de concurrence et tenant compte des intérêts des consommateurs, et être pleinement conformes aux objectifs climatiques et énergétiques de l'Union;
50. Recalls that, in accordance with the internal market package, the main role for financing energy infrastructure lies with market players; acknowledges that some innovative or strategically important projects that are justified from a security of supply, solidarity and sustainability perspective but are unable to attract enough market-based finance may require limited public support to leverage private funding; emphasises that such projects should be selected based on clear, transparent criteria avoiding distortion of competition and taking into account the interests of consumers, and should be fully in line with the EU energy and climate change goals;

51. rappelle que, conformément au paquet de mesures sur le marché intérieur, le rôle principal dans le financement des infrastructures énergétiques incombe aux opérateurs du marché; reconnaît que certains projets innovants ou stratégiquement importants qui se justifient du point de vue de la sécurité d'approvisionnement, de la solidarité et de la durabilité, mais qui ne sont pas en mesure d'attirer suffisamment de capitaux privés, peuvent nécessiter un financement public limité pour encourager les financements privés; souligne que ces projets devraient être sélectionnés sur la base de critères clairs et transparents, évitant la distorsion de concurrence et tenant compte des intérêts des consommateurs, et être pleinement conformes aux objectifs climatiques et énergétiques de l'Union;
51. Recalls that, in accordance with the internal market package, the main role for financing energy infrastructure lies with market players; acknowledges that some innovative or strategically important projects that are justified from a security of supply, solidarity and sustainability perspective but are unable to attract enough market-based finance may require limited public support to leverage private funding; emphasises that such projects should be selected based on clear, transparent criteria avoiding distortion of competition and taking into account the interests of consumers, and should be fully in line with the EU energy and climate change goals;

6. rappelle sa résolution de mai 2010 sur l'évolution de la passation des marchés publics, dans laquelle il faisait référence à la jurisprudence de la Cour de justice et estimait que la coopération public-public n'est pas soumise aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis: le but du partenariat est l'accomplissement d'une tâche publique incombant à tous les organismes publics concernés; cette tâche est accomplie exclusivement par des organismes publics, autrement dit sans la participation de capitaux privés; et l'activité est exercée essentiellement pour les organismes publics concernés; souligne que le transfert de tâches entre des organismes du secteur public relève de l'ordre administratif interne des États membres et n'est pas soumis aux règles des marchés publics; estime que ces éclaircissements devraient être inscrits formellement dans les directives relatives aux marchés publics;
6. Recalls its resolution of May 2010 on recent developments in public procurement, which took note of the ECJ case-law and took the view that public-public cooperation was not subject to public procurement rules as long as the following criteria were met: that the purpose of the partnership was the provision of a public-service task conferred on all the public authorities concerned; that the task was carried out solely by the public authorities concerned, i.e. without the involvement of private capital; and the activity involved was essentially performed on behalf of the public authorities concerned; underlines the fact that transferring tasks between public sector organisations is a matter for the Member States' internal administrative organisation and is not subject to procurement rules; takes the view that these clarifications should be codified in the procurement directives;

Les systèmes de crédit qui ont été mis en place dans les États membres afin de promouvoir des projets audiovisuels nationaux et de mobiliser des capitaux privés devraient être examinés afin de déterminer si des projets européens non nationaux pourraient bénéficier de ces capitaux.
Loan finance systems that have been developed in the Member States to promote national audiovisual projects and to mobilise private capital should be examined to see whether such capital could be made available for non-national European projects.

Une communication interprétative sur les PPPI et le droit communautaire des marchés publics devraient avant tout clarifier l’application des dispositions des marchés publics relatives (1) à la création d’entités à capitaux mixtes dont l’objectif est de fournir des services d’intérêt économique général et (2) à la participation d’entreprises privées à des entreprises publiques qui fournissent de tels services.
An Interpretative Communication on IPPPs and Community public procurement law should, above all, clarify the application of public procurement rules (1) to the establishment of mixed capital entities the objective of which is to perform services of general (economic) interest and (2) to the participation of private firms in existing public companies which perform such tasks.