Vertaling van "d'audit et ses avis soient désormais " (Frans → Engels) :

38. se félicite que la Cour ait adopté en 2010 un nouveau règlement intérieur, qui lui a permis, en conformité avec le cadre juridique actuel, de rationaliser son processus décisionnel, de manière à ce que ses rapports d'audit et ses avis soient désormais adoptés par des chambres de cinq à six membres au lieu du collège entier de vingt-huit membres;
38. Welcomes the fact that the Court adopted new rules of procedure in 2010 which enabled it, under the current legal framework, to streamline its decision-making process so that audit reports and opinions are now adopted by chambers of 5 to 6 Members rather than the full college of 28 Members;

(91) Afin de garantir des conditions uniformes pour l'application du présent règlement, il convient que les compétences d'exécution relatives aux conditions standard pour le contrôle des instruments financiers, aux modèles pour la communication sur les instruments financiers, au système d'échange de données par voie électronique entre l'État membre et la Commission, au modèle de programme opérationnel pour les Fonds, à la nomenclature pour les catégories d'intervention, à la forme des informations sur les grands projets , au modèle du plan d'action commun, aux modèles des rapports annuel et final de mise en œuvre, à certaines caractéristiques techniques des mesures d'information et de publicité et aux instructions y relatives, aux règles sur l'échange d'informations entre bénéficiaires et autorités de gestion, autorités de certification, autorités d'audit et organismes intermédiaires, au modèle de rapport et d'avis de l'organisme d'audit indépendant et au modèle de description du système de gestion et de contrôle, au modèle des comptes, au modèle de la déclaration d'assurance de gestion, aux modèles de la stratégie d'audit, de l'avis et du rapport annuel de contrôle et à la méthodologie applicable à la méthode d'échantillonnage, et au modèle pour les demandes de paiement, soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 .
(91a) In order to ensure the necessary input and better involvement of Member States when the Commission exercises its implementing powers with a regard to this Regulation in certain particularly sensitive policy areas relating to the ESI Funds and in order to strengthen the Member States' role in adopting uniform conditions in such areas or other executive measures with substantial implications or with a potentially significant impact on either the national economy, the national budget or on the proper functioning of the public administration of the Member States, the implementing acts relating to the methodology for providing information on the support for climate change objectives, the arrangements to ensure a consistent approach for determining in the performance framework the milestones and targets for each priority and for assessing the attainment of the milestones and targets, the nomenclature, based on which the categories of intervention are to be defined concerning the priority axis in operational programmes, the technical characteristics of information and communication measures for the operation and instructions for creating the emblem and the definition of its standard colours, the model to be used when submitting the financial data to the Commission for monitoring purposes as well as the models for payment applications and for the accounts, the format for notification of the refusal by the Commission of any financial contribution to a major project, the terms and conditions of the electronic data exchange to be established for official exchanges of information between the Member States and the Commission, including the information concerning Member States' responsibilities, the model for the report and the opinion of the independent audit body in connection with the designation procedures of the managing authorities and, where appropriate, of the certifying authorities, the technical specifications of the management and control system, the detailed arr ...

1. En appui à l’avis donné conformément à l’article 59 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, l’autorité d’audit fait en sorte que des audits des systèmes de gestion et de contrôle soient réalisés, sur la base d’un échantillon approprié des dépenses figurant dans les comptes annuels.
1. To support the opinion given in accordance with Article 59 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the audit authority shall ensure that audits are carried out on the management and control systems, and on an appropriate sample of the expenditure included in the annual accounts.

Enfin, troisièmement, un contrôle basé sur le contenu. À cet égard, je pense qu’il est important que les citoyens soient conviés à cet examen, qu’il y ait une audition, que leur avis soit pris en considération et que leurs préoccupations soient discutées; il ne faut pas qu’ils reçoivent simplement une lettre ex cathedra des hautes instances.
Then, finally, we need a content-based check, and, in this regard, I think it is important that the citizens are invited to this examination, that there is a hearing, that they are valued and their concerns are discussed, and that they do not just receive some ex cathedra letter from on high.

37. souligne que le développement économique est un droit pour tous les pays en voie de développement; souligne que l'Union européenne et les autres pays industrialisés doivent aider les pays en développement à se doter de technologies non polluantes; considère néanmoins que les pays en développement n'ont pas à reproduire les pratiques polluantes des pays industrialisés; est d'avis que les règles régissant le Mécanisme de développement propre doivent être révisées de façon à permettre un développement qui s'inscrive dans la durée; recommande que les priorités des institutions financières internationales en matière de prêt ainsi que les aides allouées par l'Union européenne soient désormais réorientées vers l'encouragement aux sources d'énergie renouvelable et à l'efficacité énergétique; propose par conséquent le lancement d'une initiative multilatérale pour des énergies renouvelables, à laquelle participeraient l'UE, des pays tels que la Chine, l'Inde, le Brésil ou l'Afrique du Sud, ainsi que certaines grandes sociétés du secteur de l'énergie, afin d'encourager la coopération technologique à une large échelle, essentiellement ciblée sur l'énergie et les transports, sur le modèle du partenariat récemment établi entre l'UE et la Chine en ce qui concerne les changements climatiques;
37. Stresses that economic development is a right for all developing countries; emphasises that the European Union and other industrialised nations must assist the developing countries in the development of sustainable technologies; however, developing countries do not have to repeat the same polluting practices of the industrialised countries; believes that the rules of the Clean Development Mechanism need to be reformed so that they deliver sustainable development; suggests that the lending priorities of international financial institutions as well as EU aid efforts be shifted towards supporting renewable energy and energy efficiency; proposes as well the launching of a multilateral Sustainable Energy Initiative - involving the EU, countries like China, India, Brazil, South Africa, etc. and some major energy-related corporations - whose aim should be to promote technology cooperation in a big way, energy and transport being main targets, building on the example of the recently agreed EU-China Climate Change Partnership;

Compte tenu de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données du 10 avril 2007 , il convient de prévoir que les bénéficiaires de fonds soient informés du fait que les données en question peuvent être rendues publiques et qu’elles peuvent être traitées par les organes compétents en matière d’audit et d’enquête.
Taking into account the opinion of the European Data Protection Supervisor of 10 April 2007 , it is appropriate to make provision for the beneficiaries of funds to be informed that those data may be made public and that they may be processed by auditing and investigating bodies.

Compte tenu de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données du 10 avril 2007 (7), il convient de prévoir que les bénéficiaires de fonds soient informés du fait que les données en question peuvent être rendues publiques et qu’elles peuvent être traitées par les organes compétents en matière d’audit et d’enquête.
Taking into account the opinion of the European Data Protection Supervisor of 10 April 2007 (7), it is appropriate to make provision for the beneficiaries of funds to be informed that those data may be made public and that they may be processed by auditing and investigating bodies.

Les avis scientifiques désormais disponibles, même si les dialogues doivent être approfondis pour qu'ils soient encore mieux adaptés, préparent la voie à une approche pluriannuelle.
Although it could be even better adapted through further consultation, the scientific advice currently available has paved the way to a multiannual approach.