Vertaling van "d'attribution des sièges au parlement devra permettre " (Frans → Engels) :

Les responsables politiques au sein du Conseil européen doivent décider – sur la base d'une proposition du Parlement européen – de la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024 – et de l'attribution des sièges laissés vacants par le Royaume-Uni.
Leaders in the European Council have to decide – on the basis of a proposal from the European Parliament – on the composition of the European Parliament for the 2019-2024 term and what to do with the seats left vacant by the UK.

Très bien. Ce que vous voulez, comme je l'entends dans la plupart des interventions faites aujourd'hui, c'est un changement dans les principes de vote et d'attribution des sièges au Parlement européen de manière à ce que la citoyenneté d'un pays déterminé ne soit pas décisive. En d'autres termes, vous dites que nous envisageons déjà un peuple européen intégré avec une norme unifiée et des intérêts unifiés.
Alright, what you want, as I am hearing from most of the speeches that have been made, is for there to be a change in the voting principles and the allocation of seats in the European Parliament so that citizenship of a given country should not be decisive, in other words you are saying that we are already looking at an integrated European people with a unified standard and unified interests.

En effet, la nouvelle compétence réglementaire obtenue par le Conseil et le Parlement en vertu de l'article 14 ne porte que sur les «principes» et les «conditions, notamment économiques et financières» qui permettent aux SIEG «d'accomplir leurs missions»; or, cette attribution était déjà détenue en grande partie par la Commission européenne, en tant que gardienne des traités.
Indeed, the Council's and Parliament's new regulatory powers under Article 14 relate only to ‘principles and conditions, particularly economic and financial conditions’ to enable SGEIs to operate — a competence that was already held largely by the European Commission as the guardian of the Treaties.

qu'en ce qui concerne le Parlement, il convient dès à présent d'arrêter la composition définitive de l'Agenda EU-27, applicable au Parlement dès 2009; qu'un premier ajustement devra être effectué pour le Parlement 2004-2009 afin de ménager une marge pour l'accession de nouveaux pays avant et pendant la durée de ce Parlement; qu'il convient d'accepter un dépassement éventuel temporaire, mais limité, de la limite des 700 sièges pendant les quelques dernières années de cette législature; souligne que la méthode d'attribution des sièges au Parlement devra permettre aux peuples de l'Union européenne d'être équitablement représentés, même après l'élargissement.
that, as regards Parliament, a definitive breakdown of seats for EU-27 should be agreed now, to apply as from the 2009 Parliament, and that a first-step adjustment must be made for the 2004-2009 Parliament in order to provide some scope for new countries coming in before and during the lifetime of that Parliament, whilst accepting the possibility that the 700-Member limit may be marginally and temporarily exceeded during the last few years of that Parliament; emphasises that the method for allocating seats within Parliament must allow the peoples of the European Union to be fairly represented, even after enlargement;

La méthode retenue pour l'attribution des licences d'importation devra permettre aux PME de producteurs et de distributeurs d'opérer sur le marché dans des conditions d'égalité des chances par rapport aux grandes entreprises multinationales, de manière à assurer aux consommateurs une liberté de choix et un rapport qualité/prix qui réponde également aux aspects liés à la santé et à l'environnement.
The method laid down for the allocation of import licences must be such as to enable small and medium-sized producing and distribution enterprises to operate on the market on a footing of equal opportunities in relation to the large multinationals so as to guarantee freedom of choice and value for money for consumers while taking account also of health and environmental considerations.

que, en ce qui concerne le Parlement, une répartition définitive pour une Union à 27 devrait être arrêtée dès à présent pour entrer en vigueur à partir de la législature débutant en 2009; qu'un premier ajustement devra intervenir pour la législature parlementaire 2004-2009 afin de prévoir la place nécessaire pour accueillir les nouveaux pays qui adhéreront avant ou pendant cette législature, moyennant un léger dépassement temporaire du nombre maximal de 700 députés au cours des dernières années de la législature; souligne que la méthode de répartition des sièges au Parlement doit permettre une juste représentation des peuples de l'Union européenne, même après l'élargissement;
that, as regards the Parliament, a definitive breakdown for EU-27 should be agreed now to apply as of the 2009 Parliament; that a first step accommodation must be made for the 2004-2009 Parliament in order to provide some space for new countries coming in before and during the lifetime of that Parliament, accepting the possibility of a temporary but small excess above the 700 limit during the last few years of it; emphasises that the method for allocating seats within Parliament must allow the peoples of the European Union to be fairly represented, even after enlargement;

7. souligne toutefois que la présente CIG doit faire en sorte que la méthode d'attribution des sièges au Parlement européen permette une représentation équitable des peuples et des mouvements politiques dans l'Union européenne, y compris après l'élargissement; demande dès lors instamment que ladite CIG envisage une augmentation du nombre des députés au Parlement européen, au-delà de 700, après l'élargissement; fait observer qu'en tout état de cause, la possibilité de constituer des listes électorales correspondant à une circonscription européenne unique doit entraîner une augmentation correspondante du nombre des députés au Parlement européen;
7. Underlines, however, that this IGC must ensure that the method of allocation of seats at the European Parliament allows fair representation of peoples and political movements in the European Union even after enlargement; insists therefore that an increase in the number of Members of the European Parliament beyond 700 after enlargement must be considered by this IGC; in any case, the possibility of establishing electoral lists corresponding to a single European constituency must lead to a corresponding increase in the number of Members of the European Parliament;

En revanche, en cas d'adhésion ultérieure pendant la législature, le nombre total de sièges au Parlement pourra temporairement dépasser les 732. À partir de la législature 2009-2014, le nombre maximal de 732 devra être respecté de nouveau.
However, in the event of any further accession during the parliamentary term, the number of seats would provisionally be allowed to exceed 732, this maximum applying again with effect from the 2009-2014 parliamentary term.

La Croatie devra permettre aux citoyens de l'Union résidant en Croatie et n'ayant pas la nationalité croate de voter et de se présenter comme candidats aux élections municipales et du Parlement européen.
Croatia will have to allow citizens of the Union residing in Croatia, who are not Croatian nationals, to vote and to stand as a candidate in municipal elections and in elections to the European Parliament.

(5) considérant que, en ce qui concerne les aspects relatifs à la protection de l'environnement, à savoir les pollutions atmosphérique et sonore, il est nécessaire que l'objectif d'une amélioration constante de l'environnement soit poursuivi; que, à cet effet, les valeurs limites des polluants et du niveau sonore doivent être fixées pour être appliquées les plus rapidement possible; que les réductions ultérieures des valeurs limites et les modifications de la procédure d'essai ne peuvent être décidées que sur la base d'études et de recherches à entreprendre ou à poursuivre sur les possibilités technologiques existantes ou envisageables et sur l'analyse de leurs rapports coût/avantages pour permettre une production à l'échelle industrielle des véhicules pouvant respecter ces limites renforcées; que la décision de cette réduction ultérieure doit être prise par le Parlement européen et le Conseil au moins trois ans avant l'entrée en application de ces valeurs limites afin de permettre à l'industrie de prendre les mesures qui s'imposent pour que sa production puisse, à la date prévue, satisfaire aux nouvelles dispositions communautaires; que la décision du Parlement européen et du Conseil sera fondée sur des propositions que la Commission devra leur soumettre en temps utile;
(5) Whereas, with regard to the aspects concerning the protection of the environment, namely atmospheric and noise pollution, it is necessary to pursue the aim of constantly improving the environment; whereas, for this purpose, limit values for pollutants and sound level must be laid down for the fastest possible application; whereas subsequent reductions in the limit values and changes in the testing procedure may be decided upon only on the basis of studies and research to be undertaken or pursued into the available or conceivable technological potential and into an analysis of their cost/benefit ratios in order to permit production, on an industrial scale, of vehicles which are able to meet these more stringent limits; whereas the decision on that subsequent reduction must be taken by the European Parliament and the Council at least three years before these limit values enter into force in order to enable the industry to take the necessary measures whereby their products may, by the intended date, comply with the new Community provisions; whereas the Decision of the European Parliament and of the Council will be based on proposals to be submitted by the Commission in due course;