Traduction de «d'attribution de licences devrait demeurer » (Français → Anglais) :

La concurrence sera alors certainement beaucoup plus vive qu'à l'heure actuelle et, après le 1 mars 2000, s'il estime que le système d'attribution de licences devrait demeurer en vigueur malgré la forte compétitivité du marché, le Parlement pourra adopter une modification appropriée à la Loi sur les télécommunications afin de le prolonger si c'est le cas.
Competition at that time will undoubtedly be stronger than it is now and, after March 1, 2000, if Parliament considers that the licensing system should remain in effect, despite the high degree of market competitiveness, it can pass an appropriate amendment to the Telecommunications Act to extend it if that's the case.

Selon nous, l'attribution de licences devrait être limitée aux considérations liées aux réseaux internationaux.
Licensing should be restricted, in our judgment, therefore, to international considerations only.

Toutefois, il devrait être mis fin aux attributions redondantes ou non coordonnées de licences.
However, duplicative or uncoordinated licensing should be eliminated.

Par ailleurs, le régime d'attribution des licences du CRTC devrait également être tel qu'il reflète le fait que les détenteurs de licences de câble sous-marin international puissent utiliser leurs installations de câble sous-marin, tout comme leurs installations au pays, pour offrir des services de télécommunication aux Canadiens et Canadiennes.
As well, the CRTC licensing regime should be such that it reflects the fact that holders of international submarine cable licences can use their submarine cable facilities, as well as domestic facilities, to provide telecommunications services to Canadians.

Nous croyons que ce régime d'attribution des licences ne devrait pas se prolonger au-delà de sa durée utile qui, selon nous, devrait prendre fin le 1 mars 2000.
Because of those associated costs, we suggest the licensing regime should not extend beyond its useful life, which we are proposing is until March 1, 2000.

Par conséquent, il convient que les États membres encouragent l'utilisation de licences gouvernementales ouvertes, et l'attribution de licences de métadonnées concernant les documents du secteur public (PSI) devrait respecter des normes communes telles qu'établies par exemple par Europeana.
Therefore, Member States should encourage the use of open government licences and licensing of PSI metadata should follow licensing standards as established by e.g. Europeana.

Pour supprimer la prolifération des licences et les différences qui apparaissent ou qui persistent entre les États membres en ce qui concerne l'exploitation des informations du secteur public, l'attribution de licences de métadonnées concernant les documents du secteur public (PSI) devrait respecter des normes communes telles qu'établies par exemple par Europeana (voir le communiqué de presse d'Europeana du 12 septembre sur [http ...]
In order to eliminate proliferation of licenses and persisting and emerging differences between Member States in the exploitation of public sector information, licensing of PSI metadata should follow lisencing standards as established by e.g. Europeana, see 12 September Europeana Press Release at [http ...]

Je pense que l’attribution à l’Union européenne d’un siège au sein d’un Conseil de sécurité élargi devrait demeurer un objectif de l’Union européenne.
I believe that an EU seat in an enlarged Security Council should remain a goal of the European Union.

Au demeurant, la disposition visée à l'article 19 "Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif" de la proposition de directive à l'examen, aux termes de laquelle "La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics de services attribués à une entité qui est elle‑même un pouvoir adjudicateur sur la base d'un droit exclusif dont elle bénéficie en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité". , empruntée à l'article 6 de la directive 92/50/CEE, devrait également être étendue à l'attribution des marchés de travaux et de fournitures.
Moreover, the provision in Article 19 of the proposal for a directive under consideration, entitled ‘Service contracts awarded on the basis of an exclusive right’, under which ‘this Directive shall not apply to public service contracts awarded to an entity which is itself a contracting authority on the basis of an exclusive right which it enjoys pursuant to a published law, regulation or administrative provision which is compatible with the Treaty’, taken from Article 6 of Directive 92/50/EEC, should also be extended to awards of works and supplies contracts.

Aussi, le régime d'attribution de licences du CRTC devrait, à notre avis, refléter le fait que les détenteurs d'une licence de câble sous-marin international peuvent posséder et exploiter non seulement des câbles sous-marins, mais également des installations nationales pour offrir des services de télécommunication aux Canadiens et Canadiennes.
As well, the CRTC's licensing regime should, in our opinion, be such that it reflects the fact that holders of international submarine cable licences can own and operate not merely their submarine cable facilities but also domestic facilities to provide telecommunications services to Canadians.