Vertaling van "d'atteinte au privilège était justifiée " (Frans → Engels) :

En 1978, le Président Jerome a établi dans deux cas différents que, puisque le député n’avait pas été directement gêné dans l’exercice de ses fonctions parlementaires, il n’y avait pas lieu de considérer de prime abord que l’allégation d’atteinte au privilège était fondée.
In two 1978 cases, the Speaker ruled that since the Members’ parliamentary duties had not been directly infringed upon, no prima facie breach of privilege existed.

À l’issue de son enquête, il fait rapport à la Chambre et lui signale si, à son avis, la plainte d’atteinte au privilège était bien fondée.
At the conclusion of its study, the Committee reports to the House, indicating whether, in its opinion, the complaint of breach of privilege was well founded.

52 N’étant pas soutenu que les risques d’atteinte à l’exercice par M. Mote de ses fonctions de parlementaire étaient constitués par des restrictions d’une autre nature que celles résultant des poursuites engagées par les autorités judiciaires de son État d’origine, il convient de constater que le Parlement n’a commis aucune erreur de droit en décidant de lever l’immunité de M. Mote sans se prononcer sur le privilège qui lui était accordé en sa qualité de membre du Parlement, ni décider que l’article 8 avait été violé en l’espèce".
52 As it has not been asserted that the risks of interference with the exercise by Mr Mote of his parliamentary functions were constituted by restrictions of a kind other than those stemming from the proceedings brought by the law enforcement authorities of his Member State of origin, it must be concluded that the Parliament did not err in law when it decided to waive Mr Mote’s immunity without ruling on the privilege which was granted to him in his capacity as a Member or deciding that Article 8 of the Protocol had been infringed in the present case".

Alors, en ce cas, l'atteinte aux droits était justifiée.
So in that case the rights violations were justified.

Le 12 avril 1733 et le 17 mai 1765 respectivement, les Communes et la Chambre des lords ont résolu que d'agresser, insulter ou menacer un membre de la Chambre lorsqu'il s'y rend ou la quitte ou à cause de sa conduite à la Chambre est une grave atteinte au privilège de la Chambre, la violation la plus choquante et la plus dangereuse des droits du Parlement et un crime et une inconduite graves. Le 6 juin 1780, les Communes ont résolu que c'était une atteinte flagrante aux privilèges de la Chambre que d'insulter les députés ou leur faire obstruction lorsqu'ils se rendent à la Chambre ou la quittent, et d'essayer de forcer des députés à se prononcer pour ou contre une proposition en instance ou qui doit sous peu être soumise à la Chambre.
The Commons on 12 April 1733 and the Lords on 17 May 1765, resolved `That the assaulting, insulting or menacing any member of this House, in his coming to or going from the House, or upon the account of his behaviour in Parliament, is a high infringement of the privilege of this House, a most outrageous and dangerous violation of the rights of Parliament and a high crime and misdemeanour', and on 6 June 1780 the Commons resolved `That it is a gross breach of the privilege of this House for any person to obstruct and insult the members of this House in the coming to, or the going from the House, and to endeavour to compel members by force to declare themselves in favour of, or against any proposition then depending or expected to be brought before the House'.

À la conclusion de son étude, il fait rapport à la Chambre, indiquant si, à son avis, la plainte d'atteinte au privilège était justifiée.
At the conclusion of its study, the Committee reports to the House, indicating whether, in its opinion, the complaint of breach of privilege was well founded.