Traduction de «droits était justifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droite non justifiée
ragged right

conséquence de droit | déduction justifiée
legitimate inference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, la Commission a conclu qu’aucune suspension du droit de douane préférentiel sur les importations de bananes originaires du Pérou n’était justifiée.
Consequently, the Commission has concluded that any suspension of the preferential customs duty on imports of bananas originating in Peru was not warranted.

Dans certains cas, la Cour a affirmé qu’il n’y avait pas atteinte au droit à la libre circulation, alors que dans d’autres, elle a affirmé qu’il y avait atteinte, mais que celle-ci était « justifiée » en vertu de l’article premier de la Charte, qui dispose que : « La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique » [souligné par l’auteure].
Note that some cases have held that there is no mobility rights infringement, while others have held that there is an infringement but that it is “saved” under section 1 of the Charter, which provides as follows: “The Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees the rights and freedoms set out in it subject only to such reasonable limits prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society” [emphasis added].

En outre, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu que "(...) l'ingérence litigieuse était justifiée dans son principe et proportionnée aux buts poursuivis, et pouvait donc être considérée comme «nécessaire dans une société démocratique»".
Furthermore, the ECHR has ruled that ̀the interference in issue was justified in principle and is proportionate to the aims pursued, and could therefore be considered to have been necessary in a democratic society ́.

Alors, en ce cas, l'atteinte aux droits était justifiée.
So in that case the rights violations were justified.

Selon la Commission, la décision d’augmenter sensiblement les droits de douane applicables au bois brut n’était pas justifiée.
The Commission's view is that the decision to significantly raise the export duties on wood was not justified.

La Cour européenne de justice a jugé que la dérogation à la libre circulation des marchandises, justifiée par des motifs de protection de la propriété industrielle et commerciale, n’était admissible qu’à seule fin de préserver les droits qui constituent l’objet proprement dit de la propriété.
The European Court of Justice has ruled that the derogation to the free movement of goods, justified on the grounds of protection of industrial and commercial property, is only admissible for the purpose of safeguarding rights that constitute the specific subject matter of the property.

L’État de droit, qui était autrefois une valeur sûre dans le pays, a été démantelé, et les récents actes de violence ont confirmé que les sanctions du Conseil à l’encontre du régime de Mugabe étaient justifiées.
The rule of law, once so dependable, has been set aside, and the most recent outrages have shown that the Council was right to agree to the sanctions against the Mugabe regime.

Nous l'avons vu, le débat a commencé il y a quelques années, avec le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, concernant le fait de savoir si l'intervention humanitaire n'était pas parfois justifiée, par exemple lorsqu'un État souverain pouvait être accusé de nuire aux intérêts, aux libertés et aux droits de sa propre population.
We saw the debate begun a couple of years ago by the Secretary-General of the United Nations, Kofi Annan, about whether humanitarian intervention was sometimes justified, for example when a sovereign government could be accused of assaulting the interests and the liberties and the rights of its own people.

Selon la juridiction de renvoi, à l'origine, l'interdiction de recourir à cette procédure lorsque le débiteur réside à l'étranger était justifiée par le souci de prévenir le risque que ce dernier n'ait jamais connaissance d'une injonction prononcée à son encontre, ou qu'il n'en prenne connaissance qu'après l'expiration des délais prévus pour former opposition, ce qui empêcherait l'exercice des droits de la défense.
According to the national court, the justification for the prohibition on recourse to that procedure where the debtor resides abroad was originally to avoid the debtor's never knowing of an order issued against him or not becoming aware of it until after expiry of the period laid down for opposing it, which would prevent the exercise of his right to defend the action.