Vertaling van "plainte d’atteinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plainte déposée par un investisseur [ plainte d'investisseur | plainte d'un investisseur ]
claim by an investor [ investor claim ]

taux d'attaque en fonction des aliments [ taux d'atteinte par catégorie d'aliment | taux d'atteinte selon les aliments consommés ]
food-specific attack rate

analyse du taux d'atteinte par catégorie d'aliment [ analyse du taux d'atteinte selon les aliments consommés ]
food-specific attack rate analysis

bref d'atteinte sur cas d'espèce
writ of trespass on the case | case | trespass on the case

risque d'atteinte grave à la santé de tiers
serious risk to the health of others

naturel | manque d'atteinte
natural

risque d'atteinte à la réputation | risque de réputation
reputational risk | reputation risk

plainte relative à des atteintes à l'exercice de droits
allegation regarding infringements of rights

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sous les conservateurs, les plaintes pour atteinte à la protection des données signalées à la commissaire à la protection de la vie privée ont augmenté de 300 % depuis 2009.
Under the Conservatives, data breaches reported to the Privacy Commissioner have gone up 300% since 2009.

Qu’il s’agisse du fait que les enfants autochtones risquent huit fois plus que les autres enfants canadiens d’être pris en charge ou du fait que les gouvernements provinciaux financent à un certain taux la garde des enfants en famille d’accueil tandis que le taux fédéral est nettement différent, l’Assemblée des Premières Nations a présenté une plainte pour atteinte aux droits de la personne en raison de la différence de 22 p. 100 dans les montants accordés pour les enfants des Premières nations qui sont pris en charge.
Whether we are talking about the fact that aboriginal children are eight times more likely in Canada to end up in care, or the fact that provincial governments fund foster children in care at one rate and the federal government at a substantially different rate, that difference has led to the Assembly of First Nations filing a human rights complaint because of the 22% differential in the funding provided for first nations children who are in care.

Une plainte pour atteinte aux droits de la personne a même été déposée à cause de cet écart de financement.
In fact, there has been a human rights complaint filed because of that funding gap.

L'Assemblée des Premières Nations a en fait présenté une plainte pour atteinte aux droits de la personnes relativement au sous-financement des services offerts aux enfants des Premières nations.
The Assembly of First Nations has actually filed a Canadian human rights complaint about the lack of funding for first nations children.

e) à informer, sans délai, l’État ou les États membres concernés de toute atteinte à la sécurité ou de toute plainte des demandeurs au sujet d’une utilisation abusive des données ou d’un accès non autorisé, et à coordonner son action avec celle du ou des États membres concernés afin de trouver une solution et d’apporter rapidement des réponses explicatives aux demandeurs ayant déposé plainte.
(e) report to the Member State(s) concerned without delay any security breaches or any complaints from applicants on data misuse or unauthorised access, and coordinate with the Member State(s) concerned in order to find a solution and give explanatory responses promptly to the complaining applicants.

à informer, sans délai, l’État ou les États membres concernés de toute atteinte à la sécurité ou de toute plainte des demandeurs au sujet d’une utilisation abusive des données ou d’un accès non autorisé, et à coordonner son action avec celle du ou des États membres concernés afin de trouver une solution et d’apporter rapidement des réponses explicatives aux demandeurs ayant déposé plainte.
report to the Member State(s) concerned without delay any security breaches or any complaints from applicants on data misuse or unauthorised access, and coordinate with the Member State(s) concerned in order to find a solution and give explanatory responses promptly to the complaining applicants.

Les Canadian Lesbian and Gay Archives ont déposé une plainte pour atteinte aux droits de la personne en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario, alléguant que M. Brockie avait exercé de la discrimination à leur endroit en raison de leur orientation sexuelle.
The CLG Archives filed a human rights complaint under the Ontario Human Rights Code, alleging that Mr. Brockie discriminated against them on the basis of sexual orientation.

Le nombre de plaintes est à nouveau en augmentation de 2000 à 2001, tout en restant en dessous du seuil maximum atteint en 1999 [24].
The number rose again between 2000 and 2001, none the less remaining below the maximum reached in 1999. [24]

Les résultats de la consultation publique[15], l’étude sur l'impact économique évoquée ci-dessus et les plaintes individuelles montrent que les objectifs relatifs aux garanties procédurales n’ont pas été suffisamment atteints.
The results of the public consultation[15], the economic impact study referred to above and individual complaints suggest that the objectives of procedural guarantees have not been sufficiently met.

Certaines plaintes indiquaient que l'accès à l'information avait été refusé dans des cas où la divulgation n'aurait pas porté atteinte à la protection d'intérêts légitimes visés par les dérogations à l'article 3, paragraphe 2 ou 3.
Some complaints showed that access to information had been refused even though disclosure would not have undermined the protection of the legitimate interests covered by the exceptions in Article 3(2) or 3(3).