Vertaling van "d'assurance que lui avait remis " (Frans → Engels) :

Récemment, il a montré à M. Bruce Phillips, le commissaire à la vie privée, un formulaire d'assurance que lui avait remis son agent d'assurance et dans lequel on lui demandait de renoncer à ses droits à la vie privée en apposant sa signature.
He recently showed to Mr. Bruce Phillips, the Privacy Commissioner, an insurance form from his insurance agent in which he was asked to sign away his privacy rights.

Les dossiers étaient donc protégés même si la Couronne les avait en main parce que, par exemple, le plaignant les lui avait remis par inadvertance.
Therefore, they were protected if the Crown held those records because the complainant had inadvertently provided them to the Crown for example.

Le secrétaire parlementaire a lui-même communiqué avec Élections Canada pour dire à l'organisme de ne pas hésiter à lui poser toutes les questions voulues au sujet des documents qu'il lui avait remis presque quatre ans plus tôt et qui ont été vérifiés et acceptés.
The parliamentary secretary contacted Elections Canada and said, “Please come forward with any questions you might have about my filing which I gave you almost four years ago, which was audited, verified and accepted”.

Pour que le respect des droits de la défense du fonctionnaire soit assuré, encore faut-il que l’institution démontre, par tout moyen, qu’elle avait préalablement mis ledit fonctionnaire effectivement en mesure de comprendre que les éléments factuels en question, bien que non versés à son dossier individuel, étaient de nature à justifier une décision lui faisant grief.
In order for the observance of his right to a fair hearing to be ensured, the institution must still demonstrate, by any means, that it had previously enabled the official concerned to understand that the factual matters in question, although not placed on his personal file, were such as to justify a decision adversely affecting him.

Le pouvoir adjudicateur accepte également d'autres preuves de mesures équivalentes d'assurance de la qualité lorsque l'opérateur économique n'avait manifestement pas accès à ces certificats ou n'avait pas la possibilité d'obtenir ces certificats dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables et pour autant que ledit opérateur économique établisse que les mesures d'assurance de la qualité proposées sont conformes aux normes d'assurance de la qualité requises.
The contracting authority shall also accept other evidence of equivalent quality assurance measures from an economic operator that has demonstrably no access to such certificates or has no possibility of obtaining such certificates within the relevant time limits, for reasons that are not attributable to that economic operator and provided that the economic operator proves that the proposed quality assurance measures comply with the required quality assurance standards.

Au vu du fait qu’il lui manquait un seul point pour atteindre le minimum requis de 20 points, elle voulait s’assurer qu’il n’y avait pas eu d’erreur de calcul.
Since she was only one mark short of the pass mark of 20 she wanted to make sure that there had been no mistake in the calculation.

En l’espèce, la Commission prend note que les autorités françaises lui ont remis le 28 mars 2006 des documents attestant de ce que l’actionnaire de la SNCM avait procédé à la recherche de la solution la moins coûteuse pour lui en examinant en parallèle et dès le début deux pistes, à savoir la liquidation de l’entreprise et sa vente à un prix négatif.
In the present case, the Commission notes that on 28 March 2006 the French authorities delivered to it documents attesting that SNCM’s shareholder had carried out research into the least costly solution for it by examining in parallel and from the outset two possibilities, namely the liquidation of the undertaking and its sale at a negative price.

Le ministre des Finances de Terre-Neuve a raconté qu'on lui avait remis un chèque ce jour-là, que Paul Martin lui avait donné 348 millions de dollars.
The Minister of Finance in Newfoundland said, " They gave me a cheque that day; Paul Martin gave me $348 million" .

5 . Si un véhicule routier ne satisfait plus aux conditions techniques prescrites pour son agrément , il devra , avant de pouvoir être utilisé à nouveau pour le transport de marchandises sous le couvert de carnets TIR , être remis dans l'état qui lui avait valu l'agrément , de manière à satisfaire à nouveau à ces conditions techniques .
5. If a road vehicle no longer complies with the technical conditions prescribed for its approval, it shall, before it can be used for the transport of goods under cover of TIR carnets, be restored to the condition which had justified its approval so as to comply again with the said technical conditions.

Comment la ministre du Patrimoine canadien peut-elle se présenter devant le Comité permanent du patrimoine, le 5 novembre dernier, et affirmer que tout a été dépensé selon les règles du Conseil du Trésor, alors qu'elle avait en main, le 8 et le 9 octobre, deux notes de son ministère qui disaient le contraire et que le jour même, on lui avait remis, à son ministère, un rapport qui disait qu'il y avait effectivement là un très grave problème de gestion des fonds?
How could the Minister of Canadian Heritage appear before the Standing Committee on Heritage on November 5 last year and say that all expenditures were in compliance with the rules of Treasury Board, when she had two memos on October 8 and 9 from her department saying the opposite and especially when that very day, in her department, a report was submitted to her indicating that funds were being managed very badly?