Vertaling van "lui ont remis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

actifs gagés ou remis en garantie
assets pledged or otherwise assigned as security

projet remis à plus tard
shelved project

droits à l'importation remboursés ou remis
import duties repaid or remitted

évaluer la capacité d’un adulte âgé à prendre soin de lui-même
evaluate older adults' abilities to take care of themselves | evaluate senior citizens' ability to take care of themselves | evaluate ability of older adults to take care of themselves | evaluate older adults' ability to take care of themselves

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission suivra l'évolution de la situation budgétaire de tous les États membres dans le contexte du Semestre européen, sur la base des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui doivent lui être remis à la mi-avril au plus tard, et elle formulera ses recommandations au mois de mai, au moment où seront mises en œuvre, le cas échéant, d’autres étapes procédurales prévues par le pacte.
The Commission will monitor the budgetary developments of all Member States in the context of the European Semester, based on the National Reform Programmes and Stability or Convergence Programmes to be submitted by mid-April, and will provide its recommendations in May, together with other procedural steps under the Pact as needed.

Ce formulaire ne lui est remis que lorsqu’il prouve qu’il a respecté les conditions relatives à la durée du court séjour autorisé, même si son document de voyage n’est pas revêtu d’un cachet d’entrée.
The form is delivered solely in the event when the third-country national proves that he/she respected the condition of the duration of the authorised short stay, although his/her travel document does not bear an entry stamp.

Chaque inspecteur possède un document d'identification délivré par les autorités de l'État du pavillon sous la forme présentée au paragraphe 17 de la présente annexe, qui lui est remis lors de sa désignation et qui indique qu'il a l'autorité pour agir dans le cadre des dispositions approuvées par la CICTA.
Each inspector shall carry an identity document supplied by the authorities of the flag State in the form shown in paragraph 17 of this Annex and giving him an appointment stating that he has authority to act under arrangements approved by the ICCAT Commission.

M. considérant que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité de l'ONU a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; que la CPI reste compétente pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises dans le pays et poursuivre les responsables; que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré trois mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi, Seïf Al-Islam Kadhafi et Abdoullah Al-Senoussi pour crimes contre l'humanité; que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés par la justice libyenne; que la CPI a renvoyé la Libye devant le Conseil de sécurité de l'ONU le 10 décembre pour non‑respect de la demande de coopération émise par la Cour, qui réclamait que Seïf Al‑Islam Kadhafi lui soit remis;
M. whereas on 26 February 2011 the UN Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas the ICC remains competent to investigate human rights violations committed in the country and to pursue those responsible; whereas on 27 June 2011 the ICC issued three arrest warrants for Muammar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi and Abdullah Al-Senussi for crimes against humanity; whereas the remaining suspects are not in the custody of the Court; whereas the Libyan authorities have insisted that they be tried within the Libyan domestic legal system; whereas the ICC referred Libya to the UN Security Council on 10 December on the grounds of non-compliance with the court’s request for cooperation in not handing over Saif Al-Islam;

66. rappelle le rapport que lui a remis la délégation de la commission du contrôle budgétaire à la suite de sa visite à Haïti en 2012, qui mettait en exergue la nécessité d'améliorer nettement l'accès public aux informations sur les résultats obtenus par les projets et les programmes financés par l'Union sur place;
66. Refers to the report of Parliament's CONT delegation that visited Haiti in 2012, which points out the need to greatly improve the public accessibility of information about the results achieved by Union-funded projects and programmes in Haiti;

3. Sous réserve que toute observation formulée par la Commission conformément au paragraphe 2 ait été prise en compte de manière appropriée , la Commission approuve chaque programme opérationnel, par voie d'actes d'exécution, six mois au plus tard après que l'État membre le lui a remis.
3. Provided that any observations made by the Commission in accordance with paragraph 2 have been adequately taken into account, the Commission shall, by means of implementing acts, approve each operational programme no later than six months after its submission by the Member State .

27. rappelle qu'il a exigé de la Commission un rapport de suivi de l'étude d'impact présentée en 2004 et demande que ce rapport lui soit remis en 2007;
27. Reminds the Commission of its request for a follow-up to the impact study presented in 2004, and asks to be provided with it in 2007;

analyser les rapports qui lui sont remis, concernant toutes les expéditions de pêche au thon effectuées par les navires visés par le présent accord.
analyse the reports submitted to the IRP, regarding all tuna-fishing trips made by vessels covered by this Agreement.

En outre, il ne peut accepter du consommateur un paiement supérieur à 10% du prix du voyage ou à 500 DM qu'après lui avoir remis un certificat qui lui donne une créance directe sur l'assureur ou l'établissement bancaire.
Furthermore he has to supply the consumer with a direct claim against the insurance company or bank and to prove this by handing over a certificate of the respective company. Before he has done so he is not allowed to accept consumer payments higher than 10% of the price or DM 500,-.