Traduction de «sncm avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système national de contrôle du matériel [ SNCM | Système national du contrôle du matériel ]
National Material Control System

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

avance qui avait été défalquée
advance charged off

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La SNCM avait reçu un apport en capital de 158 millions d’euros (via la cession de la SNCM à un prix négatif), une avance en compte courant de 38,5 millions d’euros au titre de mesures sociales en faveur des salariés de la SNCM et une augmentation supplémentaire de capital de 8,75 millions d’euros.
SNCM received a capital injection of EUR 158 million (by way of the sale of the company at a negative price), a cash advance of EUR 38.5 million for social measures relating to SNCM employees and an additional capital contribution of EUR 8.75 million.

Sur la base de la jurisprudence pertinente, l’expert de la SNCM conclut que, si la SNCM avait été liquidée, l’État aurait très certainement été condamné à prendre à sa charge l’intégralité des dettes sociales de la SNCM.
On the basis of the relevant case-law, SNCM’s expert concludes that, if SNCM had been liquidated, the State would certainly have been ordered to pay all of SNCM’s social security debts.

S’agissant de l’utilisation de la flotte existante de la SNCM (condition ii supra), l’expert de la Commission a confirmé que la SNCM avait maintenu sa flotte à 10 navires, soit une unité inférieure à la limite de 11 navires posée par la décision de 2003, à la suite du remplacement de l’Aliso par l’Asco en 2004 (207) et de la cession de l’Asco le 24 mai 2005.
As regards the use of SNCM’s existing fleet (condition (ii) above), the Commission expert confirmed that SNCM had maintained its fleet of 10 ships, that is to say, one unit less than the limit of 11 ships imposed by the 2003 decision, following the replacement of the Aliso by the Asco in 2004 (207) and the disposal of the Asco on 24 May 2005.

Sur la condition v, l’expert a constaté que la SNCM avait respecté le nombre de traversée pour les exercices 2005 et 2006.
As for condition (v), the expert confirmed that SNCM had complied with the number of crossings during the 2005 and 2006 financial years.

En l’espèce, la Commission prend note que les autorités françaises lui ont remis le 28 mars 2006 des documents attestant de ce que l’actionnaire de la SNCM avait procédé à la recherche de la solution la moins coûteuse pour lui en examinant en parallèle et dès le début deux pistes, à savoir la liquidation de l’entreprise et sa vente à un prix négatif.
In the present case, the Commission notes that on 28 March 2006 the French authorities delivered to it documents attesting that SNCM’s shareholder had carried out research into the least costly solution for it by examining in parallel and from the outset two possibilities, namely the liquidation of the undertaking and its sale at a negative price.

Cette augmentation de capital avait pour objectif de porter les capitaux propres de la SNCM de 30 millions d’euros à 106 millions d’euros.
That capital increase was intended to increase SNCM’s capital from EUR 30 million to EUR 106 million.

A l'issue de cette consultation, la Commission adoptera une décision d'ensemble, portant à la fois sur les mesures ayant fait l'objet de l'enquête initiale de 2002 et sur celles faisant l'objet de ce complément d'enquête. Cette décision d'ensemble corrigera notamment la décision initiale du 9 juillet 2003, portant sur les seules mesures examinées en 2002, et qui avait autorisé sous certaines conditions une aide à la restructuration en faveur de la SNCM de 66 M €, ainsi qu’une seconde tranche. Cette seconde tranche avait été approuvée par la Commission le 16 mars 2005, pour un montant de 3,3 M€.
In particular, this overall decision will correct the initial decision of 9 July 2003, which dealt only with the measures investigated in 2002 and which authorised conditional aid of €66 million to SNCM for restructuring, as well as a second tranche of €3.3 million, which the Commission approved on 16 March 2005.

La décision du 9 juillet 2003 avait été annulée par arrêt du 15 juin 2005 du Tribunal de première instance en raison d'une « erreur manifeste d'appréciation » dans le calcul des contributions de la SNCM.
The decision of 9 July 2003 was annulled on 15 June 2005 by a judgment of the Court of First Instance on the grounds that there had been “manifest error of assessment” in the way in which SNCM's contributions had been calculated.

Le Tribunal relève que la Commission, dans sa décision, a d'abord constaté que conformément à son plan de restructuration, la SNCM, d'une part, avait prévu de dégager 21 millions d’euros de la vente de navires et, d'autre part, elle a effectivement cédé ses actifs immobiliers pour un montant de 12 millions de produit net de cession.
The Court notes that in its decision the Commission first found that, in accordance with its restructuring plan, SNCM had planned to realise EUR 21 million from the sale of ships and that it had actually sold its real property assets for net sales proceeds of EUR 12 million.

La Commission avait approuvé le 17 juillet dernier (voir IP/02/1078) une aide au sauvetage en faveur de la SNCM sous la forme d'un prêt remboursable de 22,5 millions €.
On 17 July the Commission approved a €22.5 million refundable rescue loan for SNCM (see IP/02/1078).