Vertaling van "d'arrêt des vaccinations menée depuis " (Frans → Engels) :

89. se déclare vivement préoccupé par la répression massive dont souffrent les militants des droits de l'homme et les avocats spécialisés dans les droits de l'homme; souligne que plus de 200 avocats et juristes ont été cités à comparaître ou emmenés pour être interrogés, et ce depuis juillet 2015, ce qui constitue la campagne la plus sévère menée depuis des décennies pour faire taire les opposants au régime; se dit alarmé d'apprendre que, ces derniers jours, les autorités chinoises ont officiellement arrêté pour subversion au moins sept avocats spécialisés dans les droits de l'homme, dont certains collègues sont détenus secrètement depuis six mois;
89. Expresses its deep concern at the ongoing sweeping crackdown on human rights activists and human rights lawyers; points out that more than 200 attorneys and legal staff were summoned or taken away since July 2015 for questioning in the fiercest attempt in decades to silence critics of the regime; is alarmed by the news that the Chinese authorities have formally arrested over the last days on ‘subversion’ charges at least seven human rights lawyers and colleagues held in secret for six months;

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

D'ailleurs, même depuis 2001, soit depuis 11 ans, si l'on répertorie chacune des enquêtes sur le terrorisme ayant mené à des accusations, aucune d'entre elles n'aura nécessité l'utilisation de ces dispositions, qu'il s'agisse de l'affaire Khawaja, des 18 personnes arrêtés à Toronto ou encore du groupe des quatre en Ontario.
Furthermore, since 2001—in other words, in the last 11 years—none of the investigations that resulted in charges or convictions required the use of these provisions—whether we're talking about the Khawaja affair, the Toronto 18 or the group of four in Ontario.

L'Espagne n'ayant toujours pas mené à son terme la procédure de récupération des aides incompatibles avec le marché intérieur, la Commission a décidé d'inviter la Cour à lui infliger des amendes comprenant une astreinte journalière de 236 044,8 euros à compter de la date du second arrêt jusqu'au respect des décisions sur les aides d'État en cause, de même que le paiement d'une somme forfaitaire de 25 817,4 euros par jour écoulé depuis la date du premier arrêt de la Cour jusqu'à celle du second arrêt.
As Spain has still not completed the recovery of the incompatible aid, the Commission has decided to ask the Court to impose fines composed of a daily penalty payment of €236 044.8 from the date of the second Court ruling until compliance with the state aid decisions, and a lump sum corresponding to €25 817.4 per day from the date of the first Court ruling until the second Court ruling.

Bien que près de quatre ans se soient écoulés depuis l'arrêt de la Cour, l'Espagne n'a toujours pas mené à son terme la procédure de récupération des aides.
Although almost four years have elapsed since the judgment, Spain has yet to complete the recovery procedure.

En mars 2009, les demandes ont été reçues et, d'avril 2009 à janvier 2010, on a mené un examen détaillé de tous les aspects, notamment avec l'aide d'évaluateurs externes, entre avril et juin 2009.et ils avaient des compétences dans tous les domaines, depuis la recherche sur le vaccin jusqu'à la construction de l'installation, la fabrication du vaccin, etc.
In March 2009 the applications were received, and from April 2009 to January 2010 there was a comprehensive review that included external reviewers, done between April and June of 2009, that looked at everything.and they had expertise in everything from vaccine research to facility construction, vaccine manufacturing, etc.

- vu la politique d'arrêt des vaccinations menée depuis 1991, et introduite par la directive 92/119/CEE et la directive 85/511/CEE du Conseil, telle qu'amendée par la directive 90/423/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse,
- having regard to the policy of non-vaccination since 1991, as introduced by Council Directive 92/119/EEC and Council Directive 85/511/EEC , as amended by Directive 90/423/EEC , on Community measures for the control of foot and mouth disease (FMD),

– vu la politique d’arrêt des vaccinations menée depuis 1991, et introduite par la directive 92/119 CE et la directive 85/511 du Conseil, telle qu’amendée par la directive 90/423 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse ;
– having regard to the policy of non-vaccination since 1991, as introduced by Council Directive 92/119/EC and Council Directive 85/511, as amended by Directive 90/423, on Community measures for the control of foot and mouth disease (FMD),

– vu la politique d'arrêt des vaccinations menée depuis 1991 et introduite par la directive 90/423 du Conseil modifiant la directive 85/511 du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse,
– having regard to the policy of non-vaccination since 1991, as introduced by Council Directive 90/423 amending Council Directive 85/511 on Community measures for the control of foot and mouth disease,

3. demande à la Commission de réexaminer la politique rigoureuse d'arrêt des vaccinations menées par l'Union européenne, fondée uniquement sur les intérêts économiques de l'agro‑industrie, et non pas sur les incidences économiques de la crise provoquée par la fièvre aphteuse dans un grand nombre d'autres secteurs de l'économie européenne, ni sur les conséquences éthiques de cette politique, et invite instamment la Commission à proposer des solutions de rechange possibles, acceptables au plan mondial, et permettant le libre‑échange des produits animaux;
3. Asks the Commission to reconsider the rigid non-vaccination policy of the European Union that is based only on the economic interests of the farming industry but not on the economic effects that the foot-and-mouth crisis has on many other sectors of the European economy or on the ethical consequences of the policy, and urges the Commission to bring forward possible alternatives which can be accepted worldwide, permiting free trade in animal products;