Vertaling van "mené " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

roue menée
slave wheel

pignon mené de compteur de vitesse
speedometer driven gear

locomotive à frein mené | locomotive menée
trailing brake unit | trailing unit

roue dentée menée | roue menée | roue réceptrice
driven gear | driven member | follower gear

locomotive menée [ locomotive à frein mené ]
trailing unit [ trailing brake unit ]

locomotive menée | unité menée
trail locomotive | trailing locomotive | trail unit | trailing unit

locomotive menée [ unité menée | unité auxiliaire ]
trail locomotive [ trailing locomotive | trail unit | trailing unit ]

analyser des données d’expériences menées en laboratoire | analyser des données expérimentales de laboratoire
interpret experimental laboratory data | interpret results of laboratory experiments | analyse experimental laboratory data | analyze experimental laboratory data

garde-poulie de la poulie menée
driven pulley guard

Ace Venture Mène l'Enquête
Ace Ventura : Pet Detective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis la présentation initiale du projet de code de conduite à la communauté internationale en juin 2012, les actions menées en application de la décision 2012/281/PESC «afin de soutenir la proposition de l'Union en vue d'un code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique» ont eu un rôle de sensibilisation en faveur du code de conduite et à l'appui du processus multilatéral.
Since the initial presentation of the draft Code of Conduct to the international community in June 2012, activities under Decision 2012/281/CFSP 'in support of the Union proposal for an international Code of Conduct for outer-space activities' have been instrumental in raising awareness on the Code of Conduct and in supporting the multilateral process.

...s le gouvernement a-t-il menées au sujet de l’emprisonnement à vie; k) y a-t-il des preuves qui laissent entendre que la législation sur les délinquants dangereux est inefficace, (i) quelles preuves le gouvernement a-t-il cherchées en rapport à cette question, (ii) à quelles dates; l) quelles études gouvernement a-t-il menées à l’égard des délinquants dangereux; m) quelles preuves le gouvernement a-t-il cherchées pour évaluer l’efficacité de la libération conditionnelle; n) quelles études le gouvernement a-t-il menées pour évaluer de l’efficacité de la libération conditionnelle; o) quelles études ont été faites sur l’effet qu’aurait l’abolition de l’emprisonnement à vie sur la violence en milieu carcéral, (i) à quelles dates, (ii) avec quels résultats; p) quelles études ont été menées sur l’effet qu’aurait l’abolition de l’emprisonnement à vie sur la surpopulation en milieu carcéral, (i) à quelles dates, (ii) avec quels résultats; q) quelles preuves gouvernement a-t-il cherchées pour déterminer que l’abolition de l’emprisonnement à vie améliorerait la sécurité publique; r) quelles études ont été menées pour déterminer que l’abolition de la libération conditionnelle aurait un effet dissuasif sur les personnes emprisonnées à vie; s) y a-t-il des preuves qui permettent de croire que l’abolition de la libération conditionnelle dissuaderait les prisonniers à vie de s’engager dans des activités criminelles; t) le gouvernement a-t-il évalué le coût de l’abolition de la libération conditionnelle pour les personnes emprisonnées à vie, dans l’affirmative, quels (i) sont les chiffres pour chacune des 10 prochaines années, ventilé par province et par année, (ii) y a-t-il de l’information sur la façon dont ces chiffres ont été évalués; u) le gouvernement a-t-il évalué si l’abolition de la libération conditionnelle pour les prisonniers à vie aurait pour résultat d’augmenter les coûts pour les provinces, dans l’affirmative, (i) dans quelle mesure, ventilé par province et territoire, (ii) à quelle fin, (iii) les provinces ont-elles été consultées à cet égard, (iv) par l’affirmative, quand et par qui? ...
...has the government undertaken in relation to assessing the effectiveness of parole; (o) what studies have been undertaken with regard to what effect eliminating imprisonment for life would have on prison violence, (i) on what dates, (ii) with what result; (p) what studies have been undertaken with regard to what effect eliminating imprisonment for life would have on prison overcrowding, (i) on what dates, (ii) with what result; (q) what evidence has the government sought in determining that eliminating imprisonment for life would improve public safety; (r) what studies have been undertaken as to whether removing parole for those imprisoned for life would serve as a deterrent; (s) is there any evidence to suggest that removing parole for those imprisoned for life would serve as a deterrent to criminal activity; (t) has the government assessed the cost of removing parole for those imprisoned for life, if so, what (i) are the figures for each of the next ten years, broken down by province and year, (ii) is the information as to how these figures were assessed; and (u) has the government assessed whether removing the possibility of parole for those sentenced to life would result in any increased cost to the provinces, and if so, (i) to what extent, broken down by province and territory, (ii) for what purpose(s), (iii) were the provinces consulted in this regard, (iv) if so, when and by whom? ...

1. Le statut du personnel que la République du Chili détache dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne et/ou des forces que la République du Chili met à la disposition d’une opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne est régi par l’accord sur le statut des forces/de la mission, s’il est disponible, conclu entre l’Union et le ou les États dans lesquels l’opération est menée.
1. The status of personnel seconded to an EU civilian crisis management operation and/or of the forces contributed to an EU military crisis management operation by the Republic of Chile shall be governed by the agreement on the status of forces/mission, if available, concluded between the Union and the State(s) in which the operation is conducted.

«La République du Chili, qui applique une décision du Conseil de l’Union européenne relative à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, s’efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de tout État participant à l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne en cas de lésion corporelle ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:
‘The Republic of Chile applying an EU Council Decision concerning an EU crisis management operation will endeavour, insofar as its internal legal system so permits, to waive as far as possible claims against any State participating in the EU crisis management operation for injury, death of its personnel, or damage to, or loss of, any assets owned by itself and used by the EU crisis management operation if such injury, death, damage or loss:

1. Le statut du personnel que la République de Moldavie détache dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne et/ou des forces que la République de Moldavie met à la disposition d’une opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne est régi par l’accord sur le statut des forces/de la mission conclu entre l’Union européenne et le ou les États dans lesquels l’opération est menée, s’il a été conclu.
1. The status of personnel seconded to an EU civilian crisis management operation and/or of the forces contributed to an EU military crisis management operation by the Republic of Moldova shall be governed by the agreement on the status of forces/mission, if concluded, between the EU and the State(s) in which the operation is conducted.

... ou Santé Canada ont-ils menées afin d’établir si l’école joue un rôle dans la détermination des comportements alimentaires des enfants, et, si de telles études existent, (i) quelles sont-elles, (ii) quelles en sont les dates, (iii) quelles en sont les conclusions, (iv) quelles en sont les recommandations; u) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou Santé Canada ont-ils menées afin d’évaluer les liens possibles entre l’alimentation des élèves et le rendement scolaire, le comportement en classe et les comportements antisociaux, et, si de telles études existent, (i) quelles sont-elles, (ii) quelles en sont les dates, (iii) quelles en sont les conclusions, (iv) quelles en sont les recommandations; v) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou Santé Canada ont-ils menées afin d’évaluer si les programmes alimentaires offerts dans les écoles sont efficaces pour ce qui est de favoriser chez les enfants (i) une alimentation plus nutritive, (ii) de meilleures capacités cognitives (iii) une meilleure collaboration entre les enfants, (iv) une amélioration de la discipline, (v) une amélioration des comportements interpersonnels, (vi) une amélioration de la santé affective et physique, (vii) une réduction des maladies chroniques, et, si de telles études existent, (i) quelles sont-elles, (ii) quelles en sont les dates, (iii) quelles en sont les conclusions, (iv) quelles en sont les recommandations; w) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou Santé Canada ont-ils menées afin d’évaluer si les programmes alimentaires offerts dans les écoles améliorent (i) la suffisance nutritionnelle, (ii) l’éducation alimentaire, (iii) la socialisation positive, (iv) l’assiduité scolaire, (v) la mobilisation communautaire, les partenariats et le soutien social et, si de telles études existent, (i) quelles sont-elles, (ii) quelles en sont les dates, (iii) quelles en sont les conclusions, (iv) quelles en sont les recommandations; x) quel pourcentage des enfants et des adolescents est inscrit dans un arrondissement scolaire offrant (i) un programme alimentaire, (ii) des lignes directrices alimentaires pour les repas à l’école; y) quel pourcentage des enfants et des adolescents nouvellement arrivés, des enfants et des adolescents vivant dans la pauvreté, des enfants et des adolescents vivant dans des quartiers prioritaires et des enfants et des adolescents autochtones est inscrit dans un arrondissement scolaire offrant (i) un programme alimentaire, (ii) des lignes directrices alimentaires pour les repas à l’école; z) quels renseignements le gouvernement a-t-il pour expliquer pourquoi les écoles constituent un lieu efficace pour offrir des services alimentaires aux élèves et quels sont ces renseignements; aa) existe-t-il des raisons particulières pour lesquelles le Canada n’a pas d’initiative alimentaire pancanadienne dans les écoles et, le cas échant (i) quelles sont ces raisons, (ii) le gouvernement a-t-il mené des analyses sur les obstacles que l’on devrait surmonter afin d’élaborer un programme alimentaire pancanadien et quels sont ces obstacles; bb) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou le gouvernement ont-ils menées sur une initiative alimentaire pancanadienne à mettre en œuvre dans les écoles, y compris (i) sur le coût quotidien par élève, (ii) le rendement annuel des investissements relatifs à une initiative alimentaire pancanadienne dans les écoles, (iii) sur les retombées annuelles d’une initiative alimentaire pancanadienne si le taux d'obtention de diplôme augmente de 5 p. 100, (iv) sur le rendement annuel des investissements relatifs à une initiative alimentaire pancanadienne si les taux d’obésité, de troubles cardio-pulmonaires et de diabète diminuaient de 5 p. 100 en raison de l’initiative; cc) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou le gouvernement ont-ils menées sur le financement intégral des repas aux élèves autochtones dans les réserves, y compris (i) sur le coût quotidien par élève, (ii) le rendement annuel des investissements relatifs à une initiative alimentaire pour les élèves, (iii) sur les retombées annuelles d’une initiative alimentaire pour les élèves si le taux d'obtention de diplôme augmente de 5 p. 100, (iv) sur les retombées annuelles d’une initiative alimentaire pour les élèves si les taux d’obésité, de troubles cardio-pulmonaires et de diabète diminuaient de 5 p. 100 en raison de l’initiative; dd) le gouvernement a-t-il pris des mesures ou a-t-il effectué des investissements, et, le cas échéant, quel en est la nature, pour (i) entreprendre des discussions avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de l’agriculture, de l’éducation et de la santé en vue d’élaborer une initiative alimentaire pancanadienne complète dans les écoles, (ii) de financer intégralement les repas aux élèves autochtones dans les réserves; ee) le cas échant, quelles recherches Agriculture et Agroalimentaire Canada a-t-il menées, et quelles retombées économiques ont été déterminées dans lesdites recherches, sur (i) une possible stimulation économique résultant de la mise en œuvre d’une initiative alimentaire pancanadienne dans les écoles, dont, les effets sur les industries auxiliaires, telles que la distribution, la réfrigération et les services, (ii) le développement de marchés locaux pour les agriculteurs? ...
...y, has the CIHR or Health Canada undertaken to assess whether nutrition programs delivered at school sites are effective in providing children with (i) more nutritious diets, (ii) better cognitive abilities, (iii) better cooperation among children, (iv) improved discipline, (v) improved interpersonal behaviours, (vi) improved emotional and physical health, (vii) reduced risk of chronic disease, and, if such research has been undertaken, (viii) what are the studies, (ix) what are the studies’ dates, (x) what are the studies’ conclusions, (xi) what are the studies’ recommendations; (w) what research, if any, has the CIHR or Health Canada undertaken to assess whether nutrition programs delivered at school sites improve (i) nutritional adequacy, (ii) nutritional education, (iii) positive socialization, (iv) school attendance, (v) community mobilization, partnerships and social support, and, if such research has been undertaken, (vi) what are all the studies, (vii) what are the studies’ dates, (viii) what are the studies’ conclusions, (ix) what are the studies’ recommendations; (x) what percentage of children and adolescents is enrolled in a school district with (i) a nutrition program, (ii) nutritional guidelines for school meals; (y) what percentage of child and adolescent newcomers, children and adolescents who live in poverty, children and adolescents who live in priority neighbourhoods, and Aboriginal children and adolescents, is enrolled in a school district with (i) a nutrition program, (ii) nutritional guidelines for school meals; (z) what information does the government possess that explains why school sites are an effective venue to deliver student nutrition and what is this information; (aa) are there specific reasons why Canada does not have a pan-Canadian nutritional initiative delivered at school sites, and, if so, (i) what are these reasons, (ii) does the government have any analysis of the obstacles that would have to be overcome to develop a pan-Canadian nutrition program and what are those obstacles; (bb) what research, if any, has been undertaken by the CIHR or the government into a pan-Canadian nutrition initiative to be delivered at school sites, including (i) the cost per student per day, (ii) the annual return on investment of a pan-Canadian nutrition initiative delivered at school sites, (iii) the annual payback on a pan-Canadian nutrition initiative if the graduation rate increased by five percent, (iv) the annual return on investment of a pan-Canadian nutrition initiative if obesity, cardiopulmonary, and diabetes rates were reduced by five percent as a result of the initiative; (cc) what research, if any, has been undertaken by the CIHR or the government into fully funding on-reserve aboriginal student meals, including (i) the cost per student per day, (ii) the annual return on investment of a student nutrition initiative, (iii) the annual payback on a student nutrition initiative if the graduation rate increased by five percent, (iv) the annual payback on a student nutrition initiative if obesity, cardiopulmonary, and diabetes rates were reduced by five percent as a result of the initiative; (dd) has the government taken any action or made any investment, and, if so, what is the nature of said action or investment, to (i) initiate discussions with the provincial and territorial ministers responsible for agriculture, education and health to develop a comprehensive pan-Canadian school nutrition initiative, (ii) fully fund on-reserve aboriginal student meals; and (ee) what research, if any, has been undertaken by Agriculture and Agri-Food Canada, and what economic impacts on the Canadian economy have been identified in said research, into (i) a possible economic stimulus resulting from the implementation of a pan-Canadian nutrition initiative delivered at school sites, including, but not limited to, the impacts on ancillary industries, such as, distribution, refrigeration, and service, (ii) the development of local markets for farmers? ...

...s le gouvernement a-t-il menées à propos des possibilités liées au captage et au stockage du dioxyde de carbone dans le développement des ressources gazières non classiques, notamment l’analyse (i) de la faisabilité, (ii) de la rentabilité, (iii) de la fiabilité, (iv) des complications qui pourraient découler de ces stratégies; g) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises concernant l’efficacité des pratiques de la construction des puits pour contenir les fluides et les gaz avant, pendant et après la fracturation hydraulique, à quand ces études remontent-elles et quels en étaient les résultats; h) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises concernant les techniques de creusage et de scellage de puits et la fiabilité de ces techniques à contenir les fluides de fracturation hydraulique lors de l’extraction du gaz de schiste, à quand ces études remontent-elles et quels en étaient les résultats; i) le cas échéant, quels cas de bulles de gaz (c.-à-d. du méthane qui contamine les eaux de surface) liées à la fracturation hydraulique ont été signalés et, le cas échéant, quel processus a-t-on mis en place pour voir à ce que ces cas soient signalés; j) le cas échéant, quels cas de contamination de l’eau potable liée à l’exploitation du gaz de schiste ont été signalés et, le cas échéant, quel processus a-t-on mis en place pour voir à ce que ces cas soient signalés; k) quels sont les impacts possibles du processus d’injection et de fracturation sur (i) la disponibilité de l’eau, (ii) la qualité de l’eau, (iii) la quantité d’eau; l) le cas échéant, quelles études le gouvernement a-t-il entreprises sur chaque problème énuméré en k); m) quels sont les impacts possibles des chemins et aménagements déjà existants, qu’ils soient naturels ou construits par l’homme, sur le transport des contaminants, (i) comment définit-on et détermine-t-on le concept de « risque acceptable », (ii) le cas échéant, quels puits ont fait l’objet d’une analyse des risques, (iii) le cas échéant, quels puits excédaient le « risque acceptable », (iv) quels sont les impacts possibles sur l’eau potable, (v) quels facteurs peuvent influer sur la probabilité de contaminer les ressources d’eau potable, (vi) quels sont les impacts possibles sur la santé humaine de la contamination possible de l’eau potable, (vii) à quel point les stratégies d’atténuation des risques sont-elles efficaces pour réduire l’impact sur les ressources d’eau potable; n) quelle est la composition spécifique des fluides de fracturation hydraulique, (i) quels produits chimiques ne sont pas biodégradables, (ii) combien de temps chacun de ces produits chimiques demeure-t-il dans le sol, (iii) de quelle façon les produits chimiques non biodégradables sont-ils repérés dans les eaux souterraines, (iv) à l’heure actuelle, le gouvernement procède-t-il à ce repérage, (v) le cas échéant, quels sont les résultats de ce repérage; o) quelles mesures le gouvernement prend-il pour voir à ce que le volume d’eau requis pour la fracturation aux fins de l’exploitation des gaz de schiste ne fragilise pas les ressources dans les régions qui ont déjà de la difficulté à s’approvisionner en eau; p) quelles sont la composition et la variabilité des eaux usées d’après-forage, et, selon le gouvernement, quels seront les impacts possibles de l’évacuation de ces eaux usées d’après-forage dans les ressources d’eau potable; q) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement prend-il pour voir à ce que l’industrie adopte des pratiques exemplaires dans certains domaines, comme le développement et la construction de puits, en particulier le tubage de puits, la cimentation et la gestion de la pression; r) a-t-on fait des travaux de microsismique pour s’assurer que la fracturation hydraulique est limitée aux formations productrices de gaz naturel; s) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer (i) qu’il y a des inspections aux étapes critiques de la construction des puits et de la fracturation hydraulique (ii) que les opérateurs réparent rapidement les défauts dans la cimentation; t) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées pour déterminer s’il devait exiger la surveillance de la condition de base de la qualité et de la quantité des eaux avant le début de la fracturation hydraulique; u) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a t-il menées sur le fait d’encourager les producteurs de gaz non classiques à utiliser des fluides de forage non toxiques ou de les obliger à le faire; v) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées à propos de la mise en œuvre de restrictions de proximité pour le forage horizontal et vertical afin d’éviter la contamination possible de sources d’eau importantes; w) le cas é ...
...racturing, what are the dates of any such studies, and what were the results of this research; (h) what, if any, research has the government undertaken regarding well-bore drilling and sealing techniques and their reliability in containing hydraulic fracturing fluids and produced water from shale gas extraction, what are the dates of any such studies, and what were the results of this research; (i) what, if any, cases of gas bubbling (i.e. methane contaminating surface water) related to hydraulic fracturing have been reported, and what, if any, process is in place to ensure reporting; (j) what, if any, cases of drinking water contamination related to shale gas activity have been reported, and what, if any, process is in place to ensure reporting; (k) what are the potential impacts of the injection and fracturing process on (i) water availability, (ii) water quality, (iii) water quantity; (l) what, if any, studies has the government undertaken, for each of the issues listed in (k); (m) what are the potential impacts of pre-existing human-made or natural pathways and features on contaminant transport, (i) how is the concept of “acceptable risk” defined and determined, (ii) which wells, if any, have undergone a risk analysis, (iii) which wells, if any, have been found to exceed “acceptable risk”, (iv) what are the potential impacts on drinking water, (v) what factors may affect the likelihood of contamination of drinking water resources, (vi) what are the possible human health impacts of possible drinking water contamination, (vii) how effective are mitigation approaches in reducing impacts to drinking water resources; (n) what is the specific composition of hydraulic fracturing fluids, (i) what chemicals are non-biodegradable, (ii) how long does each persist in the ground, (iii) how are non-biodegradable chemicals tracked in groundwater, (iv) does the government currently undertake any such tracking, (v) what, if any, results are available concerning this tracking; (o) what steps is the government taking to ensure that the volume of water required for shale gas fracturing does not challenge resources in regions already experiencing water stress; (p) what is the composition and variability of flowback and produced water, and what does the government project will be the possible impacts of releases of flowback and produced water on drinking water resources; (q) what steps, if any, is the government taking to ensure that best practices are adopted by industry in areas including, but not limited to, well development and construction, especially casing, cementing, and pressure management; (r) have micro-seismic surveys been conducted to assure that hydraulic fracturing is limited to gas-producing formations; (s) what steps, if any, is the government taking to ensure (i) inspections at safety-critical stages of well construction and hydraulic fracturing, (ii) that operators take prompt action to repair defective cementing jobs; (t) what analysis, if any, has the government conducted concerning whether it should require that baseline water quality and quantity monitoring occur prior to the hydraulic fracturing process; (u) what analysis, if any, has the government conducted concerning encouraging or requiring producers of unconventional gas to use non-toxic drilling fluids; (v) what analysis, if any, has the government conducted concerning the implementation of proximal restrictions for both horizontal and vertical drilling with the aim of avoiding the potential for contamination of valuable water sources; (w) what analysis, if any, has the government conducted concerning strategies that would ensure that companies declare the type, concentration, and volume of all chemicals added to the hydraulic fracturing fluid; (x) what is the government’s assessment regarding whether the necessary resources exist to detect identified chemicals in water supplies should an incident lead to potential contamination of water resources; (y) what analysis, if any, has the government conducted concerning important landscapes, habitats, and migration corridors to inform planning, prevention, mitigation and reclamation of surface impacts; (z) what analysis, if any, has the government conducted concerning the need to limit drilling and support infrastructure in unique or sensitive areas; and (aa) what, if any, studies has the government undertaken regarding (i) the prospects for shale gas in Canada, (ii) Canadian shale gas estimates, (iii) Canadian exploration and production of shale gas, (iv) shale gas markets and prices, (v) the security of the supply of shale gas, (vi) government support for shale gas production, (vii) renewable energy sources in comparison with shale gas, (viii) the risks of rapid depletion of shale gas, (ix) regulatory ch ...

...s le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon proportionnelle à la réduction des émissions, et (iv) quels sont les résultats des études identifiées en d)(i), d)(ii) et d)(iii); e) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur la sécurité, les risques et l’efficacité du captage et du stockage du carbone (CSC), et quels sont les résultats de ces études; f) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur la sécurité, les risques et l’efficacité de la récupération assistée des hydrocarbures, et quels sont les résultats de ces études; g) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur l’impact éventuel de la technologie de CSC sur les émissions de GES des sables bitumineux et, à propos de la technologie de CSC, quelles sont les prévisions du gouvernement quant (i) aux réductions qu’elle rend possibles, (ii) à l’impact qu’elle aurait sur les émissions des sables bitumineux d’ici 2020 et d’ici 2050 et (iii) à la mesure dans laquelle elle permettrait à l’industrie des sables bitumineux d’atteindre les objectifs de réduction que le gouvernement a fixés pour 2020 et 2050; h) que compte faire le gouvernement au sujet des émissions impossibles à réduire par CSC comme (i) celles des petits projets in situ, (ii) celles des véhicules d’exploitation, (iii) les échappements de résidus; i) qu’a fait le gouvernement pour fixer le prix du carbone à l’échelle de l’économie au lieu de procéder par réglementation sectorielle en vue de réduire les émissions de GES des sables bitumineux; j) qu’a fait le gouvernement pour obliger p ...
...rnment undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies has the government undertaken to assess safety, risks and effectiveness of carbon capture and storage (CCS) and what were the results of any identified study; (f) what, if any, studies, has the government undertaken to assess safety, risks and effectiveness of enhanced oil recovery and what were the results of any identified study; (g) what, if any, studies has the government undertaken to examine the possible impact of CCS technology on GHG emissions in the oil sands, (i) what are the government’s projections for the level of reductions that is feasible with CCS, (ii) what are the government’s projections for how CCS technology would impact oil sands emissions by 2020 and by 2050, (iii) does the government project that an oil sands industry equipped with CCS technology would be able to meet the specific reductions targets established by the government for 2020 and 2050; (h) how does the government plan to address emissions that cannot be reduced by CCS, such as (i) emissions from smaller in situ projects, (ii) mine fleet emissions, (iii) tailings fugitives; (i) what, if any, steps has the government taken to set an economy-wide price on carbon, rather than a sector-by-sector regulatory approach, as a means to reducing GHG emissions from the oil sands; (j) what, if any, steps has the government taken to adopt regulations to require all new oil sands facilities that began operations in 2010 or later to implement full-scale CCS by 2015, and will projects for whic ...

... qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des considérations méthodologiques, soit par écrit ou verbalement, (xvi) quelles sont les limites ou les considérations méthodologiques émises par le ou les auteurs de cette étude, (xvii) est-ce que cette étude contient une analyse quantitative (est-elle chiffrée), (xviii) quelles sont les données quantitatives recueillies et dans quel contexte; d) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur les différents mécanismes de compensation pour les artistes quant à la copie privée et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des considérations méthodologiques, soit par écrit ou verbalement, (xvi) quelles sont les limites ou les considérations méthodologiques émises par le ou les auteurs de cette étude, (xvii) est-ce que cette étude contient une analyse quantitative (est-elle chiffrée), (xviii) quelles sont les données quantitatives retenues et dans quel contexte; e) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi quant à l’utilisation équitable et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ...
...nadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is it supported by data), (xviii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (d) did the government request an analysis of the different ways of compensating artists for private copying and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is it supported by data), (xviii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (e) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact as far as fair dealing is concerned and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in ...

«L'Australie ayant accepté de participer à une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter toute demande d'indemnités à l'encontre de tout État membre de l'Union européenne participant à une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne en cas de lésion corporelle ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:
‘Australia, having agreed to participate in an EU crisis management operation, will endeavour, insofar as its internal legal system so permits, to waive as far as possible any claims against any EU Member State participating in an EU crisis management operation for injury, death of its personnel, or damage to, or loss of, any assets owned by it and used by the EU crisis management operation if such injury, death, damage or loss: