Vertaling van "ont officiellement arrêté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]
non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

Journal officiel | Journal officiel de la République fédérale d'Allemagne | Journal officiel pour la publication des lois, décrets et ordonnances | BGBl [Abbr.]
Federal Law Gazette

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire nous ont dit ...
The Official Language Minority Communities Told Us...

Décret modifiant l'arrêté de l'ONT n° 1989-R-94 -- Barème annuel 1989-90
Order Varying NTA Order No. 1989-R-94 -- Annual Rate Scale Order, 1989-90

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

contrôler des documents officiels
assess official documents | assess official licences and identification paperwork | check official documents | spot check official licences and identification paperwork

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

89. se déclare vivement préoccupé par la répression massive dont souffrent les militants des droits de l'homme et les avocats spécialisés dans les droits de l'homme; souligne que plus de 200 avocats et juristes ont été cités à comparaître ou emmenés pour être interrogés, et ce depuis juillet 2015, ce qui constitue la campagne la plus sévère menée depuis des décennies pour faire taire les opposants au régime; se dit alarmé d'apprendre que, ces derniers jours, les autorités chinoises ont officiellement arrêté pour subversion au moins sept avocats spécialisés dans les droits de l'homme, dont certains collègues sont détenus secrètement depuis six mois;
89. Expresses its deep concern at the ongoing sweeping crackdown on human rights activists and human rights lawyers; points out that more than 200 attorneys and legal staff were summoned or taken away since July 2015 for questioning in the fiercest attempt in decades to silence critics of the regime; is alarmed by the news that the Chinese authorities have formally arrested over the last days on ‘subversion’ charges at least seven human rights lawyers and colleagues held in secret for six months;

Le rectificatif, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 21 mars 2013, à l’avis de concours général EPSO/AD/177/10, pour la constitution d’une liste de réserve de recrutement d’administrateurs dans les domaines de l’administration publique européenne, du droit, de l’économie, de l’audit et des technologies de l’information et de la communication, et le rectificatif, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 21 mars 2013, aux avis de concours généraux EPSO/AD/178/10 et EPSO/AD/179/10, pour la constitution de listes de réserve de recrutement d’administrateurs dans les domaines, respectivement, de la bibliothéconomie et des sciences de l’information et de l’audiovisuel, tels que leur nature et leur contenu ont été identifiés aux points 68 à 70 du présent arrêt, sont annulés.
Annuls the corrigendum, published in the Official Journal of the European Union of 21 March 2013, to notice of open competition EPSO/AD/177/10 to constitute a reserve list from which to recruit administrators in the fields of European public administration, law, economics, audit and information and communication technology, and the corrigendum, published in the Official Journal of the European Union of 21 March 2013, to notice of open competition EPSO/AD/178/10 and corrigendum to notice of open competition EPSO/AD/179/10 to constitute a reserve list from which to recruit administrators in the fields of, respectively, librarianship and information science and audiovisual, in so far as their nature and content have been identified in paragraphs 68 to 70 of the present judgment;

Comme vous le savez, le Conseil a pu trouver un accord sur le sujet en décembre de l’année dernière et, le 24 janvier 2011, alors que la Présidence hongroise avait déjà débuté, le Conseil a officiellement arrêté sa position préliminaire, qui est l’approche générale.
As you know, the Council came to an agreement on the subject in December last year, and on 24 January 2011, already during the Hungarian Presidency, the Council officially adopted its preliminary position, that is, the general approach.

Les résultats opérationnels de cette coopération régionale, tels que l'établissement d'un plan commun d'action préventive ou d'un plan d'urgence au niveau régional, sont officiellement arrêtés par les autorités compétentes qui rendent ces résultats publics et en assurent le suivi permanent.
The operational results of this regional cooperation, such as a joint Preventive Action Plan and/or a joint Emergency Plan, will be subject to formal adoption and publication and continuous monitoring by the Competent Authorities concerned.

29. souligne l'importance d'une action forte de l'Union afin, par là même, d'anticiper et d'éviter ou de condamner des cas de non-coopération, comme le fait d'inviter des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI et de ne pas arrêter et remettre ces personnes; invite à nouveau l'Union européenne et ses États membres à satisfaire dans les meilleurs délais toutes les demandes d'assistance et de coopération émanant de la Cour, afin de garantir, entre autres, l'exécution des mandats d'arrêt en cours; réaffirme par ailleurs que l'Union et ses États membres, avec l'aide du SEAE, doivent mettre en place un ensemble de lignes directrices internes fondées sur un code de conduite pour les contacts entres les officiels de l'Union ou des États membres et les personnes recherchées par la CPI;
29. Stresses the importance of strong EU action to anticipate and thereby avoid or condemn instances of non-cooperation, such as invitations of individuals subject to an ICC arrest warrant and failure to arrest and surrender such individuals; calls again on the EU and its Member States to comply with all the requests by the Court to provide assistance and cooperation in a timely manner, to ensure, inter alia, the execution of pending arrest warrants; reaffirms the need for the EU and its Member States, with the help of the EEAS, to put in place a set of internal guidelines outlining a code of conduct for contact between EU/Member State officials and persons wanted by the ICC;

2. Si le mandat d’arrêt européen est délivré aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si l’intéressé n’a pas été officiellement informé auparavant de l’existence de poursuites pénales à son encontre, ledit intéressé peut, au moment où le contenu du mandat d’arrêt européen est porté à sa connaissance, demander à recevoir une copie du jugement avant d’être remis.
2. In case the European arrest warrant is issued for the purpose of executing a custodial sentence or detention order under the conditions of paragraph 1(d) and the person concerned has not previously received any official information about the existence of the criminal proceedings against him or her, he or she may, when being informed about the content of the European arrest warrant, request to receive a copy of the judgment before being surrendered.

le respect de l'article 11, paragraphe 7, du règlement est attesté par la reconnaissance officielle des dommages causés par les phénomènes climatiques défavorables qu'implique l'arrêté PRE/3398/2007 du ministère de la présidence du 23 novembre, portant publication de la décision du conseil des ministres relative aux mesures prévues par l'arrêté royal no 307/2005 du 18 mars, qui réglemente les subventions concernant certains besoins dérivés de situations d'urgence ou de catastrophes naturelles, aux victimes des inondations causées par la tempête et les fortes pluies qui ont affecté la communauté autonome d'Andalousie les 20 et 21 novembre 2007.
Article 11(7) of the Regulation is complied with by virtue of the fact that the damage was officially recognised as having been caused by adverse climatic events, as set out in the Order of the Ministry for the Office of the Prime Minister PRE/3398/2007 of 23 November 2007 publishing the Agreement of the Council of Ministers on the measures to be taken, under Royal Decree 307/2005 of 18 March 2005 on subsidies to meet certain needs arising from emergencies or natural disasters, for the benefit of victims of the flooding caused by heavy rains and strong winds in the Autonomous Community of Andalusia on 20 and 21 November 2007.

Je pars du principe que l’accord offre plus de garanties que ce qui a été officiellement arrêté, du moins si toutes les parties en respectent la lettre et l’esprit.
Let me start by saying that the agreement offers more certainties than are currently laid down formally. That is to say, provided that all parties provide their cooperation to the letter and spirit of the agreement.

La convention, bien qu'elle ait été remplacée depuis le 1er janvier 2004 par la décision cadre du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres [Journal officiel L 190 du 18.7.2002], peut trouver à s'appliquer dans les quelques cas où le mandat d'arrêt européen ne peut être utilisé.
Although the Convention has been replaced since 1 January 2004 by the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States [Official Journal L 190 of 18.7.2002], it can still be applied in the few cases where the European arrest warrant cannot be used.

considérant qu'en France a été publié, au «Journal officiel» du 17 mai 1969, un arrêté du 31 mars 1969 concernant la «Composition des gaz d'échappement émis par les véhicules automobiles équipés de moteur à essence» ; que cet arrêté est applicable: - à partir du 1er septembre 1971, aux véhicules réceptionnés par type s'ils comportent un moteur d'un type nouveau, c'est-à-dire n'ayant jamais été monté sur un véhicule ayant donné lieu à une réception par type;
Whereas a regulation of 31 March 1969 on the "Composition of exhaust gases emitted from petrol engines of motor vehicles" was published in France in the Journal officiel of 17 May 1969 ; whereas that regulation is applicable: - from 1 September 1971, to type-approved vehicles with a new type of engine, that is to say, a type of engine which has never before been installed in a type-approved vehicle;