Vertaling van "d'amendes au cas où ces accords seraient considérés incompatibles " (Frans → Engels) :

De plus, tout en acceptant une limitation de la contribution à la réalisation des objectifs de la directive sur les énergies renouvelables, le Conseil considère qu’un seuil ne devrait pas réduire la flexibilité des États membres en ayant pour effet que les quantités de biocarburants dépassant le seuil seraient considérés comme non durables et ne pourraient donc bénéficier d’aucune aide dans les États membres. Par conséquent, le Conseil ne peut accepter l’amendement 89 du Parlement européen.
Furthermore, while the Council accepts a limit for the contribution towards the targets of the Renewables Directive, it also considers that a threshold should not limit Member States’ flexibility by establishing that amounts of biofuels which exceed the threshold should be found to be non-sustainable and thus not have access to support in Member States. The Council thus cannot accept the European Parliament’s amendment 89.

À défaut d'une telle loi, les prêts aux petites entreprises seraient considérés comme trop risqués par les prêteurs et ils ne seraient tout simplement pas accordés.
Without such an act, loans would be labelled too high risk by lenders and they simply would not be given.

J'exhorte le comité à considérer que si en fait le but est d'élaborer un code exhaustif portant sur le partage des renseignements—ce qui est, je crois, la façon dont le commissaire a décrit la chose—alors, allons jusqu'au bout, et interdisons tous les accords qui sont incompatibles avec le dispositif d'entraide juridique.
I would urge the committee to consider that if indeed the objective is to design a comprehensive code for information sharing, which is I think the way the commissioner has characterized it, then let's do that, and any agreements that are inconsistent with the MLA arrangement should be prohibited.

Apparemment, les seuls amendements qui seraient considérés par le gouvernement sont ceux issus de conversations privées au sein du caucus conservateur.
Apparently, the only amendments that the government will consider are those proposed in private conversations within the Conservative caucus.

Ils ont évité de parler de bon nombre d'amendements qui seraient considérés comme minant le projet de loi.
They left off many of the amendments which would be considered as gutting the bill.

Or, ce même gouvernement qui a d'abord dit que même des motions proposant de légers amendements à son discours du Trône seraient considérées comme des motions de censure, bien qu'elles aient été explicitement rédigées comme n'étant pas des motions de censure, déclare maintenant qu'il refusera de considérer une motion demandant au gouvernement de démissionner, comme une motion de censure.
However the government, the same government that initially said that it would consider mild amendments to its throne speech an issue of non-confidence, even when those motions had been worded explicitly not to be confidence, now is saying that it will not consider even a motion calling upon the government to resign a matter of confidence.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent accord priment les dispositions de tout accord bilatéral de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière qui a été ou pourrait être conclu entre un État membre individuel et la République populaire de Chine, au cas où celles-ci seraient incompatibles avec celles du présent accord.
2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, the provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement on customs cooperation and mutual administrative assistance which has been or may be concluded between individual Member States and the People's Republic of China, insofar as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.

En outre, de pareils critères seraient jugés incompatibles avec les engagements pris par les Etats membres dans le cadre de l'accord sur les marchés publics (AMP) conclu dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce [53].
Moreover, such criteria would be considered incompatible with the commitments entered into by the Member States under the Agreement on Government Procurement concluded under the auspices of the WTO [53].

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent accord l'emportent sur les dispositions de tout accord bilatéral sur la coopération et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière qui a été ou pourrait être conclu entre un État membre individuel et l'Inde, au cas où ces dernières seraient incompatibles avec celles du présent accord.
2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, the provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement on customs cooperation and mutual administrative assistance which has been or may be concluded between individual Member States and India, insofar as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.

13. considérant que les droits exclusifs en vigueur dans le domaine des communications par satellite ont généralement été accordés à des organismes occupant déjà une position dominante dans l'établissement des réseaux terrestres ou à l'une de leurs filiales; que ces droits ont pour effet d'étendre et, partant, de renforcer la position dominante de ces organismes; que les droits exclusifs ainsi accordés sont donc incompatibles avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité;
13. The exclusive rights that currently exist in the satellite communications field were generally granted to organizations that already enjoyed a dominant position in creating the terrestrial networks, or to one of their subsidiaries. Such rights have the effect of extending the dominant position enjoyed by those organizations and therefore strengthening that position. The exclusive rights granted in the satellite communications field are consequently incompatible with Article 90 of the EC Treaty, read in conjunction with Article 86.