Traduction de «entreprises seraient considérés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montants considérables qu'un grand nombre d'entreprises ont dû radier
big-bath write-off

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le secteur de la capture, qui compte environ 82 000 navires et emploie 98 500 équivalents temps plein (ETP), est le secteur qui serait le plus touché par les modifications qui pourraient être apportées aux règlements relatifs aux mesures techniques.Sur ces quelque 82 000 navires de pêche, près de 98 % seraient considérés comme des micro-entreprises employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.
The catching sector comprising around 82,000 vessels and employing 98,500 Full-time equivalents (FTE) is the most affected by potential changes to the technical measures regulations.Of these approximate 82,000 fishing vessels, almost 98% of them would be classified as micro-enterprises employing fewer than 10 persons and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed €2 million.

À défaut d'une telle loi, les prêts aux petites entreprises seraient considérés comme trop risqués par les prêteurs et ils ne seraient tout simplement pas accordés.
Without such an act, loans would be labelled too high risk by lenders and they simply would not be given.

L'établissement d'un tel marché et le renforcement de son unité devraient impliquer non seulement l'élimination des obstacles à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services ainsi que l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée, mais également l'établissement de conditions juridiques qui permettent aux entreprises d'adapter d'emblée leurs activités de fabrication et de distribution de biens ou de fourniture de services aux dimensions de l'Union. Parmi les instruments juridiques dont les entreprises devraient disposer à ces fins, des marques leur permettant d'identifier leurs produits ou leurs services de manière identique dans l'ensemble de l'Union, sans considération de frontières, seraient particulièrement appropriées.
In order to establish a market of this kind and make it increasingly a single market, not only should barriers to free movement of goods and services be removed and arrangements be instituted which ensure that competition is not distorted, but, in addition, legal conditions should be laid down which enable undertakings to adapt their activities to the scale of the Union, whether in manufacturing and distributing goods or in providing services. For those purposes, trade marks enabling the products and services of undertakings to be distinguished by identical means throughout the entire Union, regardless of frontiers, should feature amongst the legal instruments which undertakings have at their disposal.

À l'inverse, le projet de loi ferait en sorte que pour les entreprises canadiennes qui se conforment aux lois et aux règlements environnementaux du Canada, les coûts associés à cette démarche seraient considérés comme faisant partie de leurs coûts de production dans les cas de dumping.
Conversely, the bill would ensure that Canadian companies that comply with Canada's environmental laws and regulations would have those costs considered as part of their costs of production in dumping cases.

6. considère - eu égard au fait que, à l'avenir, le droit européen en matière d'ententes sera appliqué, de façon décentralisée, par les autorités et les tribunaux nationaux – qu'il convient d'établir solidement le principe du "guichet unique", étant donné que le règlement ne prévoit pas de critères clairs en matière d'attribution de juridiction; il y a lieu d'éviter une situation dans laquelle des entreprises seraient engagées dans plusieurs procédures parallèles devant les diverses autorités antitrust nationales; invite donc la Commission à élaborer des orientations destinées à accroître la sécurité juridique pour les entreprises;
6. Considers, given that European law on cartels will in future be applied in a decentralised manner by national authorities and courts, that the 'one-stop shop' principle needs to be firmly established, since the regulation makes no provision for clear criteria for the allocation of jurisdiction; a situation needs to be prevented where firms become involved in several parallel sets of proceedings before the various national anti-trust authorities; calls, therefore, on the Commission to establish guidelines with a view to increasing legal certainty for firms;

6. considère - eu égard au fait que, à l'avenir, le droit européen en matière d'ententes sera appliqué, de façon décentralisée, par les autorités et les tribunaux nationaux – qu'il convient d’établir solidement le principe du "guichet unique", étant donné que le règlement ne prévoit pas de critères clairs en matière d'attribution de juridiction; il y a lieu d'éviter une situation dans laquelle des entreprises seraient engagées dans plusieurs procédures parallèles devant les diverses autorités antitrust nationales; invite donc la Commission à élaborer des orientations destinées à accroître la sécurité juridique pour les entreprises;
6. Considers, given that European law on cartels will in future be applied in a decentralised manner by national authorities and courts, that the 'one-stop shop' principle needs to be firmly established, since the regulation makes no provision for clear criteria for the allocation of jurisdiction; a situation needs to be prevented where firms become involved in several parallel sets of proceedings before the various national anti-trust authorities; calls, therefore, on the Commission to establish guidelines with a view to increasing legal certainty for firms;

En second lieu, le rapporteur ne constate pas que le passage d'un système de notification comme le système actuel, qui exige des entreprises qu'elles sollicitent l'approbation des accords qu'elles concluent et les protège ainsi du risque d'être frappées d'amendes au cas où ces accords seraient considérés incompatibles avec les règles communautaires, à un système comme celui qui est proposé, dans lequel les entreprises doivent fournir des informations sur les accords qu'elles concluent, apparemment au nom de la transparence et de l'application conséquente de la réglementation communautaire, sans que cette déclaration ne leur octroie quelque droit que ce soit.
Secondly, there is no discernible improvement in legal certainty for enterprises in changing from the present system to what is proposed. The present system of notification requires enterprises to seek approval for the agreements they conclude and thus avoid being fined if the agreements are considered incompatible with Community rules. The proposed system would oblige enterprises to supply information about the agreements they conclude, apparently in the interest of transparency and consistent application of Community law, but this registration would not confer any rights.

La majorité des exploitants aquicoles en Nouvelle-Écosse seraient considérés comme des petites et moyennes entreprises.
The majority of aquaculture operators in Nova Scotia would be considered small and medium sized businesses.

Selon eux, les coûts engendrés et les ressources nécessaires pour répondre à ces obligations seraient considérables; la Société pourrait même courir le risque de voir interrompus ses contrats avec ces entreprises 64. Le gouvernement a adopté la même position dans sa réponse au rapport du Comité sénatorial, affirmant qu’il n’entendait pas imposer de nouvelles obligations en matière de langue de travail aux transporteurs aériens qui ont conclu un contrat avec Air Canada 65.
They believe that doing so would involve significant costs and resources, and that the company could even run the risk of losing its contracts with those entities.64 The same position was adopted in the Government response to the Senate Committee report, in which the government stated that it would not impose new language-of-work obligations on air carriers under contract with Air Canada.65

Comment encourage-t-on les entreprises à embaucher des gens qui, autrement, seraient considérés comme étant inemployables?
How do you encourage companies to hire those who otherwise are considered unemployable?