En outre, de pareils critères seraient jugés incompatibles avec les engagements pris par les Etats membres dans le cadre de l'accord sur les marchés publics (AMP) conclu dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce [53].
Moreover, such criteria would be considered incompatible with the commitments entered into by the Member States under the Agreement on Government Procurement concluded under the auspices of the WTO [53].