Traduction de «d'amendement actuelle permet » (Français → Anglais) :

M. Yvan Roy: En fait, madame la ministre, la capacité de l'État de percevoir ces amendes a été accrue, non seulement en attendant que le contrevenant vienne renouveler son permis de conduire, mais aussi parce que la loi actuelle permet désormais de suspendre le permis de conduire jusqu'à ce que l'amende soit payée.
Mr. Yvan Roy: Actually, Minister, it enhanced the ability of the state to collect those fines, not only by having to wait until the person comes for renewal of his or her driver's licence, but it is possible under the law now to suspend those driver's licences when the fine hasn't been paid in due course.

25. salue le renforcement du cadre juridique de lutte contre la corruption, y compris les amendements apportés à la loi sur les conflits d'intérêts, mais s'inquiète du fait de ce que la corruption demeure répandue aussi bien dans le pays que dans la région dans son ensemble; appelle à davantage d'efforts en ce qui concerne la mise en œuvre des lois actuellement en vigueur et appel à la poursuite des efforts visant à mettre en place la tenue d'un bilan des condamnations dans des affaires de haute importance; salue le programme de lutte contre la corruption soutenu par l'OSCE, le projet «PrijaviKorupcija.org», qui permet de dénoncer la corruption par SMS, et la déclaration effectuée par dix maires annonçant leur volonté d'appliquer la «tolérance zéro» en matière de corruption dans leurs communes;
25. Welcomes the strengthening of the anti-corruption legal framework, including changes to the Law on Conflicts of Interest, but is concerned that corruption remains widespread both inside the country and in the region as a whole; calls for greater efforts regarding the implementation of laws currently in force and urges continued efforts to establish a track record for convictions in high-level cases; welcomes the OSCE-backed programme against corruption, the PrijaviKorupcija.org project allowing corruption to be reported by SMS message and the declaration by ten mayors of zero tolerance of corruption in their municipalities;

25. salue le renforcement du cadre juridique de lutte contre la corruption, y compris les amendements apportés à la loi sur les conflits d'intérêts, mais s'inquiète du fait de ce que la corruption demeure répandue aussi bien dans le pays que dans la région dans son ensemble; appelle à davantage d'efforts en ce qui concerne la mise en œuvre des lois actuellement en vigueur et appel à la poursuite des efforts visant à mettre en place la tenue d'un bilan des condamnations dans des affaires de haute importance; salue le programme de lutte contre la corruption soutenu par l'OSCE, le projet "PrijaviKorupcija.org", qui permet de dénoncer la corruption par SMS, et la déclaration effectuée par dix maires annonçant leur volonté d'appliquer la "tolérance zéro" en matière de corruption dans leurs communes;
25. Welcomes the strengthening of the anti-corruption legal framework, including changes to the Law on Conflicts of Interest, but is concerned that corruption remains widespread both inside the country and in the region as a whole; calls for greater efforts regarding the implementation of laws currently in force and urges continued efforts to establish a track record for convictions in high-level cases; welcomes the OSCE-backed programme against corruption, the PrijaviKorupcija.org project allowing corruption to be reported by SMS message and the declaration by ten mayors of zero tolerance of corruption in their municipalities;

D’autre part, la Commission a bien précisé tout au long du processus d’élaboration du rapport que certains amendements ne peuvent être acceptés dans la situation actuelle, pour la simple raison que le statut actuel de l’OLAF en tant que direction générale de la Commission ne permet pas juridiquement de telles modifications.
On the other hand, the Commission made it very clear throughout the drafting process that some amendments cannot be taken into account in the current situation, simply because OLAF’s present status as a Commission directorate-general does not legally permit such changes.

M. Michael Binder: Je pense que ce dont nous parlons, c'est de savoir si l'amende qui existe actuellement dans le projet de loi—sous sa forme actuelle—permet la même différenciation.
Mr. Michael Binder: But I think what we are debating now is, does the fine that exists right now in the bill as it exists right now have the same differentiation?

2. considère que la transparence et l'accès aux documents constitue l'un des principaux moyens d'assurer la communication avec les citoyens concernant l'Union européenne et ses activités afin de combler le fossé qui existe actuellement; invite la Commission et la Présidence finlandaise à prendre les mesures nécessaires à la révision du règlement (CE) n°1049/2001, comme l'a demandé le Parlement, afin de garantir que les avis juridiques, positions et amendements soient mis à la disposition du public dans une base de données publique avant leur adoption définitive; considère que, en vue de la création d'une base de données commune, les bases de données publiques actuelles doivent être liées entre elles et rendues les plus conviviales possible; estime que la base de données PreLex qui permet de suivre le processus décisionnel entre les institutions pourrait être utilisée à cette fin;
2. Believes that transparency and access to documents is one of the main pillars for ensuring communication with citizens on the EU and its activities in order to bridge the gap that currently exists; invites the Commission and the Finnish Presidency to take the necessary steps to review Regulation (EC) No 1049/2001, as requested by Parliament, to ensure that legal opinions, positions and amendments are made public on a public database before their final adoption; believes that, with a view to creating a common database, the current public databases must be linked and made as user-friendly as possible; considers that the Prelex database on monitoring the decision-making process between institutions could be used to this end;

La députée sait-elle que la Loi de l'impôt sur le revenu actuelle permet aux entreprises de déduire de impôt sur le revenu, à titre de dépense d'entreprise, une amende qui aurait été imposée à la suite d'un accident dû à une infraction aux règles de santé et de sécurité au travail?
Is the hon. member aware that the current Income Tax Act allows businesses to deduct the fine for a workplace safety and health accident from their income tax as a business expense?

L'amendement 9 permet à chaque État membre d'introduire des dispositions plus favorables que celles stipulées dans les directives et souligne le fait que ces nouvelles règles n'abaisseront pas le niveau des normes de protection actuelles.
Amendment No 9 allows each Member State to introduce more favourable provisions than those set down in the directives, and insists that these new rules will not lower current standards of protection.

Je puis assurer le député que non seulement le ministre travaille avec acharnement à veiller à ce que la Colombie-Britannique soit bien représentée au Cabinet, mais aussi que la proposition de veto régional faite par le premier ministre, qui est de loin meilleure que la formule d'amendement actuelle, permet aux habitants de la Colombie-Britannique d'avoir à l'avenir une influence plus directe qu'ils n'en ont eu par le passé sur la forme à donner à la Constitution.
I can assure the hon. member that the minister for British Columbia is working very hard to ensure that British Columbia's voice is heard strongly and loudly in cabinet. I can also assure him that the regional veto proposal put forth by the Prime Minister, which is far better than the current amending formula, places in the hands of British Columbians the power to shape the Constitution more directly in the future than they ever had in the past.

Dans le projet de loi, il y a des amendements au Code canadien du travail qui permettent aux deux parties de pouvoir remédier à certaines situations que l'on vit actuellement, qu'on trouve déplorables, mais que la loi actuelle permet.
The bill contains amendments to the Canada Labour Code that would help both parties remedy certain ongoing situations, which, though regrettable, are nonetheless legal.