Vertaling van "protection actuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]
current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]

comptabilité au coût actuel indexé [ méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés ]
current cost/constant purchasing power accounting [ current cost/constant dollar accounting ]

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné les lois et les protections actuelles concernant la propriété intellectuelle, notre régime actuel, le Bureau de la concurrence et le Tribunal de la concurrence du côté civil et nos tribunaux criminels du côté criminel, et tenant compte des différents scénarios que vous avez mentionnés, la collaboration, qui pourrait aller à l'encontre de la concurrence ou même créer des obstacles à la concurrence à plus long terme, croyez-vous que notre régime actuel fournit assez de protection, que nous n'avons pas vraiment besoin de le changer parce qu'il protège déjà assez les innovations?
With the intellectual property legislation or protections we have, the regime we have in place right now, the Competition Bureau and the Competition Tribunal on the civil side and our criminal courts on the criminal side, and with all the different scenarios you mentioned, the collaboration, which could be anti-competitive or could constitute eventually a barrier, do you think the regime we have now is sufficient protection, that we don't really need to change it because we actually have sufficient protection?

Le projet de loi C-383 améliorerait les mesures de protection actuelles en intégrant à la loi des définitions et des exceptions qui figurent actuellement dans les règlements.
Bill C-383 would improve on current protections by moving certain definitions and exceptions from the regulations into the act itself.

Le projet de loi améliorerait les mesures de protection actuelles en intégrant à la loi des définitions et des exceptions qui figurent actuellement dans le règlement.
The bill would improve on current protections by moving certain definitions and exceptions from the regulations into the act itself.

9. soutient la création de mécanismes sûrs, soumis à des règles solides de protection des données personnelles et des règles de limitation d'accès, pour l'échange de meilleures pratiques entre les États membres et d'autres informations relatives aux mesures de protection actuellement en vigueur, y compris la possibilité pour les systèmes judiciaires des États membres de partager des informations relatives au statut de protection d'un adulte vulnérable;
9. Supports the creation of secure mechanisms, subject to robust rules for the protection of personal data and rules on the limitation of access, for the sharing of best practices and other information regarding protective measures currently in force between Member States, including the possibility of Member States' judicial systems sharing information as to the protection status of a vulnerable adult;

10. soutient la création de mécanismes sûrs, soumis à des règles solides de protection des données personnelles et des règles de limitation d'accès, pour l'échange de meilleures pratiques entre les États membres et d'autres informations relatives aux mesures de protection actuellement en vigueur, y compris la possibilité pour les systèmes judiciaires des États membres de partager des informations relatives au statut de protection d'un adulte vulnérable;
10. Supports the creation of secure mechanisms, subject to robust rules for the protection of personal data and rules on the limitation of access, for the sharing of best practices and other information regarding protective measures currently in force between Member States, including the possibility of sharing information as to the protection status of a vulnerable adult between Member States' judicial systems;

9. soutient la création de mécanismes sûrs, soumis à des règles solides de protection des données à caractère personnel et des règles de limitation d'accès, pour l'échange entre les États membres des meilleures pratiques et d'autres informations relatives aux mesures de protection actuellement en vigueur, y compris la possibilité pour les systèmes judiciaires des États membres de partager des informations relatives au statut de protection d'un adulte vulnérable;
9. Supports the creation of secure mechanisms, subject to robust rules for the protection of personal data and rules on the limitation of access, for the sharing of best practices and other information regarding protective measures currently in force between Member States, including the possibility of Member States' judicial systems sharing information as to the protection status of a vulnerable adult;

Les réformes proposées dans le projet de loi C-22 renforcent les lois actuelles en étendant la protection actuellement offerte aux jeunes de moins de 14 ans afin de mieux protéger les jeunes de 14 et de 15 ans contre l'exploitation sexuelle.
The proposed reforms in Bill C-22 build upon the existing current laws by extending the current protection for those under the age of 14 years to better protect 14 and 15 year olds against sexual abuse.

14. souligne la nécessité de renforcer la protection actuelle des passagers aériens en cas de refus d'embarquement notamment en élargissant le champ d'application du règlement (CEE) nº 295/91 du Conseil pour y inclure la compensation pour annulation de vol, sauf en cas de force majeure et demande que des informations sur les refus d'embarquement figurent sur les billets;
14. Emphasises the need to reinforce the current protection of air passengers in the event of denied boarding, inter alia by widening the scope of Council Regulation (EEC) No 295/91 to include compensation for flight cancellations, except in cases of “force majeure” and calls for the passengers to be given information on denied boarding on the ticket;

Notre engagement à l'égard de la protection des renseignements personnels est manifeste dans les mesures fédérales de protection actuelles, notamment les lois et politiques sur la protection des renseignements personnels tels que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE, ainsi que diverses ententes multilatérales avec des administrations étrangères.
Our commitment to the protection of personal information is articulated in existing federal safeguards, including privacy legislation and policies such as the Privacy Act and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, PIPEDA, as well as various multilateral agreements with foreign jurisdictions.