Vertaling van "données publiques actuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

base de données publique | base de données publiques
public database

confidentialité des données par chiffrement à clé publique | confidentialité des données par clé publique
public key data confidentiality

Compte rendu de la situation et des tendances actuelles en matière de données à référence spatiale [ Rapport final, Comité mixte des organismes intéressés à la géomatique : compte rendu de la situation et des tendances actuelles en matière de données à référence spatiale ]
Report on Current Status and Trends in Federal Digital Geographic Data in Canada [ Final report, Inter-Agency Committee on Geomatics: Report on Current Status and Trends in Federal Digital Geographic Data in Canada ]

données ouvertes [ données ouvertes gouvernementales | données ouvertes publiques ]
open data [ open government data | public open data ]

données du secteur public | données gouvernementales | données publiques | informations du secteur public
government data | public data | public-sector data | public-sector information

soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves
evidence-based care | EBC | evidence based care

interpréter des données actuelles
interpret current data

données actuelles
actual data

La violence familiale au Canada,les données nationales et actuelles
Family violence in Canada, current national data

données publiques
public data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'heure actuelle, la collecte de la plupart des données marines par des institutions publiques dans les États membres de l'UE, au niveau individuel ou collectif, pour un coût supérieur à 1 milliard d'EUR par an[6], est principalement effectuée dans un but bien spécifique, par exemple pour exploiter des ressources marines, pour garantir une navigation sûre, pour contrôler la conformité avec les règlements ou pour éprouver une hypothèse scientifique.
At present the majority of marine data collected by public institutions in EU Member States, individually or collectively, at a cost of more than €1 billion annually[6], are largely collected with a specific purpose in mind – for instance to exploit marine resources, to ensure safe navigation, to monitor compliance with regulations or to test a scientific hypothesis.

Actuellement, les restrictions imposées par les autorités publiques des États membres en matière de localisation des données et les obstacles à la circulation des données entre les systèmes informatiques (pratique dite d'«enfermement propriétaire») empêchent les entreprises et les organisations dans l'UE de saisir toutes leurs chances sur les plans économique, social et commercial.
Currently, data localisation restrictions by Member States' public authorities and obstacles to the movement of data across IT systems (so-called vendor lock-in practices) prevent business and organisations in the EU from capturing economic, social and business opportunities.

Le nouveau règlement précise que toutes les exigences de sécurité qui s'appliquent actuellement aux entreprises et aux administrations publiques resteront applicables même si celles-ci choisissent d'assurer le stockage ou le traitement des données dans un autre État membre ou de recourir aux services en nuage.
The new Regulation clarifies that all security requirements that currently apply to businesses and public administrations will continue to apply also when they choose to store or process data in another Member State or to use cloud services.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2 éd) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait rendue publique et, si oui, cela faisait-il partie de l’entente conclue avec lui; ii) la juge Charron peut-elle rendre publique l’opinion qu’elle a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; jj) le professeur Hogg peut-il rendre publique l’opinion qu’il a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; kk) le gouvernement va-t-il rendre publiques les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg et, si non, pourquoi; ll) comment le gouvernement a-t-il choisi les personnes à consulter; mm) comment le gouvernement a-t-il décidé des opinions à rendre publiques; nn) mis à part le ministre de la Justice, qui au ministère de la Justice, au Bureau du premier ministre et au Commissariat à la magistrature fédérale Canada a examiné les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg; oo) où se trouvent actuellement les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg, à qui sont-ils accessibles et combien de temps entend-on les conserver; pp) au sujet du comité de sélection qui a examiné la candidature du juge Marc Nadon, (i) comment en a-t-on choisi les membres, (ii) quelles qualifications recherchait-on chez eux, (iii) comment chacun d’entre eux répondait-il aux qualifications visées en (ii), (iv) quelles mesures prend-on pour assurer la prise en compte de candidats autochtones dans les travaux du comité; qq) qui était le directeur exécutif du Comité spécial pour la nomination des juges de la CSC pour ce processus et comment a-t ...
Both of them expressed unequivocal support for Mr. Justice Binnie's conclusions”, is “several” used to mean “more than two but not many” as defined by the Canadian Oxford Dictionary (2 ed) and (i) if so, who other than Justice Charron and Prof. Hogg is included in the class of “eminently qualified individuals” who reviewed this opinion, (ii) if not, in what sense was the word " several" used in this context and to convey what; (hh) was Justice Binnie informed that his opinion would be made public and, if so, was this part of the arrangement the government made with him; (ii) can Justice Charron publicly release her opinion that was rendered to the government and, if not, why not; (jj) can Professor Hogg publicly release his opinion that was rendered to the government and, if not, why not; (kk) will the government release the opinions of Justice Charron and Prof. Hogg and, if not, why not; (ll) how did the government decide from whom to seek opinions; (mm) how did the government determine whose opinions to release; (nn) other than the Minister of Justice, who in the Department of Justice, in the Prime Minister's Office, and in the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada reviewed the Charron and Hogg opinions; (oo) where are the Charron and Hogg opinions currently stored, who has access to them, and what is the plan for retention; (pp) concerning the Selection Panel that considered Justice Marc Nadon’s candidacy, (i) how were members of the Panel chosen, (ii) what qualifications were sought, (iii) how did each of the members of the Panel meet the qualifications in (ii), (iv) what measures are in place to ensure that Aboriginal candidates are considered in the work of the Panel; (qq) who was the Executive Director of the SCC Selection Committee for this process and how was this person selected; (rr) what protections were in place to ensure that members of the Panel elevated mid-summer to Cabinet were not influenced by their ...

(Le document est déposé) Question n 225 M. Dennis Bevington: En ce qui concerne l’étude et le traitement des troubles de l’alimentation: a) combien d’études d’ampleur sur les troubles de l’alimentation ont été financées par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), notamment sur le traitement, la prévention et les recherches en épidémiologie; b) combien de comités d’examen par les pairs des IRSC comprennent des membres ayant une expertise en troubles de l’alimentation; c) des questions sur les troubles de l’alimentation sont-elles incluses dans les bases de données nationales; d) quelles sont les initiatives mises en place par Santé Canada en matière de troubles de l’alimentation; e) pour quelles raisons Santé Canada n’inclut-il pas un indice de masse corporelle (IMC) faible en tant que catégorie distincte; f) l’Agence de la santé publique du Canada assure-t-elle un suivi des troubles de l’alimentation en termes de fréquence, d’accès aux soins et de disponibilité des services; g) Statistique Canada assure-t-il un suivi des troubles de l’alimentation; h) quel est le taux de troubles de l’alimentation parmi les Premières Nations, dans les réserves et dans les territoires; i) quels obstacles aux soins des Canadiens autochtones ont été identifiés; j) les troubles de l’alimentation ont-ils été intégrés dans les initiatives de prévention de l’obésité au sein des communautés autochtones; k) ces initiatives tiennent-elles compte du sexe et de la culture; l) dans le cadre des recherches ou des initiatives en matière de poids-santé liées à l’obésité, existe-t-il des mesures de précautions mises en place afin de garantir leur innocuité; m) le gouvernement a-t-il mené des études de recherche sur tout le spectre des troubles de l’alimentation, de ceux touchant les personnes ayant un IMC faible à ceux touchant les personnes ayant un IMC élevé; n) quels efforts de recherche le Canada entreprend-il actuellement pour remédier aux cas réfractaires qui sont ac ...
(Return tabled) Question No. 225 Mr. Dennis Bevington: With regard to the study and treatment of eating disorders: (a) how many major eating disorder studies have been funded by the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) including treatment, prevention or epidemiology research; (b) how many CIHR peer review committees include members who have expertise in eating disorders; (c) are questions about eating disorders included in national databases; (d) what Health Canada eating disorder initiatives are in place; (e) what are the reasons for which Health Canada does not include low body mass index (BMI) as a separate category; (f) is the Public Health Agency of Canada tracking eating disorders in terms of prevalence, access to treatment and availability of services; (g) is Statistics Canada tracking eating disorders; (h) what are the rates of eating disorders among First Nations, on reserve and in the territories; (i) what barriers to care for Aboriginal Canadians have been identified; (j) have eating disorders been integrated into obesity prevention initiatives in Aboriginal communities; (k) are these initiatives gender and culturally sensitive; (l) in the case of obesity-related research or healthy weight initiatives conducted by the government, are there safeguards in place to ensure ‘no harm’; (m) has the government conducted any research studies examining the full spectrum of eating disorders, from those affecting people with low BMIs to those affecting people with high BMIs; (n) what research efforts by Canada are underway to address those refractory cases currently being treated in long term care mental health facilities; (o) what actions is the Mental Health Commission of Canada (MHCC) taking concerning eating disorders; (p) are eating disorders included in MHCC reports; (q) of the MHCC management (board, executive staff and directors) are there any persons with expertise in eating disorders; (r) has the MHCC developed guidelines for treat ...

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Afin de pouvoir analyser les différents types d’utilisation du spectre par le secteur privé, c’est-à-dire les utilisateurs commerciaux principalement, et par le secteur public, c’est-à-dire l’administration, il faut affiner le niveau de détail, en particulier des données quantitatives sur l’offre et la demande pour certaines parties ou utilisations du spectre, car les données actuellement disponibles varient considérablement, selon que le spectre est utilisé à des fins privées, commerciales ou publiques, d’un État membre à l’autre.
In order to help analyse the various types of use of the spectrum by private, i.e. mainly commercial, and public, i.e. governmental, users, there is a need to improve the level of detail, in particular, quantitative data available on supply and demand for certain parts of the spectrum or uses, as the data available currently varies considerably, depending on whether the spectrum is used for private, commercial or public purposes, and across Member States.

Question n 446 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quelles sont les principales autorités en la matière, à la lumière de la filière hiérarchique organisationnelle, depuis les deux organismes concernés au premier chef, à savoir l’Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada, jusqu’aux sous-ministres; b) quel est le processus décisionnel par lequel on détermine duquel de ces deux organismes chaque problème relève au premier chef; c) quelles demandes les ministères fédéraux ont-ils faites, le cas échéant, pour financer la planification axée sur la pandémie depuis le début de la pandémie au Canada; d) combien faut-il de plus, le cas échéant, pour que tous les ministères mettent leur plans d’action H1N1 à l’essai et les fassent connaître à leurs employés; e) quelles ententes le gouvernement fédéral a-t-il conclues, le cas échéant, avec les provinces et territoires, et combien doit-il encore en conclure, le cas échéant; f) quels services le gouvernement a-t-il désignés comme essentiels, par quel processus décisionnel doit-on décider des services à réduire, au besoin, et à qui ces décisions incombent-elles; g) comment le gouvernement achètera-t-il et distribuera-t-il les contre-mesures médicales nécessaires, le cas échéant; h) quels conseils le gouvernement donne-t-il à ses missions à l'étranger (consulats, ambassades, hauts commissariats et bureaux commerciaux), et comment la décision de réduire leurs services ou de rapatrier leur personnel se prendra-t-elle; i) quels conseils le gouvernement donne-t-il aux Forces canadiennes, incluant l'armée de terre, l'armée de l’air et la marine, et quelles recommandations fait-on à l'égard du personnel militaire; j) quelles recommandations fait-on aux Forces canadiennes et au personnel militaire à l'égard de la vaccination et quelles procédures a-t-on établies pour (i) réévaluer les politiques au besoin, (ii) assurer le respect de la loi et des co ...
Question No. 446 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what is the key leadership shown by the organizational reporting chart, from the two lead ministries, the Public Health Agency of Canada and Public Safety Canada, through to the deputy ministers; (b) what is the decision-making process to determine which of the two ministries leads on issues; (c) what, if any, funding requests have been made by government departments for pandemic planning since the beginning of the pandemic in Canada; (d) what, if any, additional funding is required to ensure all government departments have tested their H1N1 plans and rolled them out to their employees; (e) what, if any, specific agreements have been signed with the provinces and territories, and which, if any, agreements still need to be signed; (f) what are the government’s identified critical services, what is the decision-making process to reduce services if required, and who has responsibility for these decisions; (g) how will the government acquire and distribute medical countermeasures if required; (h) what guidance is being provided to foreign missions, including consulates, embassies, high commissions and trade offices, and what is the decision-making process to reduce services, or repatriate staff; (i) what guidance is being provided to the Canadian Forces, including the army, the air force and the navy, and what recommendations are being made for military personnel; (j) with regard to recommendations being made to the Canadian Forces and military personnel concerning vaccinations, what processes are in place to (i) re-evaluate policies as required, (ii) ensure legal compliance and respect ethical considerations, (iii) ensure protection of our troops in Afghanistan; (k) on what date was the pandemic vaccine ordered, and what, if any, effect did having only one supplier, or the decision to use adjuvant, had on the delivery date for the H1N1 vaccine; (l) what, i ...

Le projet est destiné à atteindre un niveau approprié de capacité institutionnelle, de planification et de gestion dans les ministères centraux et vise plus particulièrement les personnels d'encadrement moyen et supérieur des ministères. Les objectifs de formation sont : - venir en aide au développement des ressources humaines dans les trois ministères concernés (Planification et Développement économiques, Finances, Travail et Services Publics); - réhabiliter et renforcer l'institut de gestion et d'administration publique (SIMPA), de facon à restaurer sa capacité à dispenser des formations auprés à la fois des personnels en poste et des nouvelles recrues de la fonction publique; - soutenir la politique de préférence nationale des pouvoirs publics pour les postes actuellement pourvus par le biais de l'asistance technique, la priorité étant donnée aux postes financés au titre du FED; - soutenir la pérennité des autres actions financées dans le cadre du Programme indicatif national.
The training objectives are: - to develop human resources in the three ministries concerned (Economic Planning and Development, Finance, Employment and Public Services); - to strengthen the Swazi Institute of Management and Public Administration, enabling it to train existing public officials and new recruits; - to support the policy of promoting Swazi nationals to public administration posts currently filled by technical assistance personnel, with priority going to posts financed by the EDF; - to support the continuity of other measures financed under the National Indicative Programme.