Vertaling van "d'admettre en preuve ce qui serait autrement inadmissible " (Frans → Engels) :

Selon nous, le paragraphe 145(6) devrait être supprimé afin de ne pas permettre au tribunal d'admettre en preuve ce qui serait autrement inadmissible.
We believe that subclause 145(6) should be removed so as not to permit the court to admit evidence that would be otherwise inadmissible.

(2) Par dérogation à l’article 40 de la Loi sur la preuve au Canada mais sous réserve de toute règle applicable en la matière, la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale ont le pouvoir discrétionnaire d’admettre une preuve qui ne serait pas autrement admissible si, selon le droit en vigueur dans une province, elle l’était devant une cour supérieure de cette province.
(2) Evidence that would not otherwise be admissible is admissible, in the discretion of the Federal Court of Appeal or the Federal Court and subject to any rule that may relate to the matter, if it would be admissible in a similar matter in a superior court of a province in accordance with the law in force in any province, even though it is not admissible under section 40 of the Canada Evidence Act.

Comme madame la présidente l'a signalé, une disposition du projet de loi empêche que ce type de preuve soit admis au procès s'il serait autrement inadmissible.
As Madam Chairman has pointed out, there is a provision in the bill that would prevent that type of evidence from being admitted at trial, if it were not otherwise admissible.

Certains témoins que nous avons entendus ont dit craindre l'assouplissement des dispositions sur les dépositions qui sont prévues dans le projet de loi C-3 en vertu desquelles le juge peut maintenant décider d'admettre en preuve des choses qui autrement.Comme je sais que vous avez l'expérience du travail auprès des jeunes et des bandes, j'aimerais que vous nous disiez un mot de l'expérience que vous avez de l'enregistrement des dépositions.
We've heard some evidence of people who are concerned with the relaxation in the statement-taking provisions proposed for Bill C-3, where the judge can now decide to admit stuff that might otherwise.I'd like to know, because I know your background in working with youth and gang details, what your experience has been with taking statements.

Un juge pourrait ainsi être tenu de prendre en considération un élément de preuve qui serait autrement inadmissible dans un procès au criminel, ce qui risquerait de compromettre l’équité du procès.
This could force a judge to consider evidence that would otherwise be inadmissible in a criminal trial, thus potentially jeopardizing the fairness of an accused MP's trial.

Je pense que la meilleure preuve qu’il n’y a pas d’incohérence entre les efforts de protection du climat et ceux réalisés pour éliminer la faim serait l’efficacité dans ce dernier domaine, autrement dit, éradiquer réellement la faim de la planète.
I think the best proof that there is no inconsistency between action to protect the climate and to eliminate hunger would be effectiveness in the latter area, in other words, really to remove hunger from the world.

- (EN) Monsieur le Président, je viens d’un nouvel État membre et je soutiens le compromis: agir autrement serait faire preuve de myopie sociale et politique.
– Mr President, I come from a new Member State. I support the compromise; to do otherwise would be socially and politically myopic.

Il serait particulièrement utile d'harmoniser les systèmes pénaux, en fixant des normes minimales, quand la disparité des législations en matière d'atteintes aux droits fondamentaux complique les enquêtes transfrontalières, quand la disparité des règles en matière de preuves suscite des problèmes au niveau de l'utilisation et de l'exploitation, dans le cadre des procédures pénales, d'une preuve obtenue dans un autre État membre, quand la disparité des définitions des infractions et la grande disparité des peines encourues font que les risques courus par les malfaiteurs diffèrent d'un État membre à l'autre, et quand l'absence de dispositions pénales comparables et le maintien simultané de l'impératif de la double incrimination rendent juridiquement inadmissible la coopération entre les États membres.
Approximation of legal systems by laying down minimum standards is particularly advisable in those areas where differing legal requirements with regard to constitutional law make cross-border investigations difficult, where different rules on evidence lead to problems with regard to using and evaluating in a court case evidence which has been gathered in another Member State, where different definitions of crime and widely varying penalties signify varying levels of risk in the various Member States and where cooperation between the Member States is not legally admissible because there are no comparable definitions of crime and at the same time there is a rule against double prosecution.