Traduction de «pouvoir discrétionnaire d’admettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire d'un tribunal
court's discretionary authority

pouvoir discrétionnaire d'accorder l'autorisation de séjour
discretionary entry [ discretionary grant of entry ]

pouvoir discrétionnaire d’exclure
discretion to exclude

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Par dérogation à l’article 40 de la Loi sur la preuve au Canada mais sous réserve de toute règle applicable en la matière, la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale ont le pouvoir discrétionnaire d’admettre une preuve qui ne serait pas autrement admissible si, selon le droit en vigueur dans une province, elle l’était devant une cour supérieure de cette province.
(2) Evidence that would not otherwise be admissible is admissible, in the discretion of the Federal Court of Appeal or the Federal Court and subject to any rule that may relate to the matter, if it would be admissible in a similar matter in a superior court of a province in accordance with the law in force in any province, even though it is not admissible under section 40 of the Canada Evidence Act.

4. Dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire d'admettre une action à la négociation, un marché réglementé doit, lorsqu'il évalue si une action est susceptible de faire l'objet d'une négociation équitable, ordonnée et efficace, prendre en considération les éléments suivants:
4. When exercising its discretion whether to admit a share to trading, a regulated market shall, in assessing whether the share is capable of being traded in a fair, orderly and efficient manner, take into account the following:

Le ministère aurait toujours le pouvoir discrétionnaire d'admettre ces personnes, mais ce serait au répondant et à la personne à charge non déclarée de justifier l'admission de cette dernière en faisant une demande distincte.
The department could always unravel this situation with discretionary admission, but the onus would be on the sponsor and the undisclosed dependant to justify that admission through a separate application.

Ces garanties incluent, tout d'abord, de s'assurer qu'il n'y a pas de refoulements à la chaîne—en d'autres mots, que les renvois d'un pays à un autre sans que la demande du statut de réfugié n'ait été examinée ne se produisent pas; ensuite, de tenir compte de l'importance du lien familial en élargissant les exceptions prévues pour les demandeurs du statut de réfugié ayant de la famille dans le pays de destination; troisièmement, de s'assurer que les échanges d'information ne compromettent pas la sécurité des demandeurs ou de leurs proches dans le pays d'origine; quatrièmement, d'avoir le pouvoir discrétionnaire d'admettre sur leur territoire, dans l'intérêt public, des personnes qui autrement auraient dû être retournées au pays de dernier séjour; et enfin, d'avoir une disposition exhortant les deux pays à collaborer avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés à la surveillance de l'entente, avec la participation d'organisations non gouvernementales (1615) Monsieur le président, le HCR fait bon accueil à l'invitation lancée par les parties aux termes de l'article 8.3 de l'entente de participer à la surveillance et à l'examen de la mise en oeuvre de l'entente, avec l'avis d'ONG.
These safeguards include, first, ensuring that chain deportations do not take place in other words, that removals from one country to the next without a chance of having a refugee claim examined do not occur; second, taking into consideration the importance of family unity by expanding the exceptions for refugee claimants with family in the country of destination; third, ensuring that information exchanges do not jeopardize the safety of claimants and/or their families in the country of origin; fourth, discretion to admit to their territories on account of the public interest persons who would otherwise have been required to return to the country of last presence; and fifth, a provision calling for both countries to cooperate with UNHCR in the monitoring of this agreement with input from non-governmental organizations (1615) Mr. Chairman, UNHCR welcomes the invitation extended by the parties under article 8.3 of the agreement to have UNHCR participate in the monitoring and the review of the implementation of the agreement, with input received from NGOs.

Le paragraphe 146(6) constitue un changement par rapport à la loi actuelle du fait qu'il confère au juge le pouvoir discrétionnaire limité d'admettre en preuve une déclaration entachée d'irrégularités techniques, mais seulement si le juge est convaincu que cela n'aura pas pour effet de déconsidérer le principe selon lequel les adolescents ont droit à la prise de mesures procédurales supplémentaires — ce qui est plus que ce qu'ont les adultes — pour leur assurer un traitement équitable et la protection de leurs droits.
Clause 146(6) represents a change to the current law in that it provides for limited judicial discretion to allow statements where there has been a technical breach, but only in cases where the judge is satisfied that the admission of the statement would not bring into disrepute the principle that young persons are entitled to enhanced procedural protection — this is more than adults have — to ensure they are treated fairly and that their rights are protected.

Si on résume brièvement ces nouvelles dispositions, le changement fait en sorte qu'elles vont conférer aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire pour admettre en preuve ces déclarations, même s'il y a contravention aux règles qui sont édictées, premièrement, dans la mesure où il s'agit d'une irrégularité technique, et deuxièmement, dans la mesure où le tribunal estime que l'admission en preuve n'est pas susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.
To summarize these new provisions, they will give the courts a discretionary power to admit the statements into evidence, even if the rules are violated, first, to the extent that there is a technical irregularity, and second, to the extent that the court feels that the admission of the statement would not bring into disrepute the administration of justice.