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Compromettre
Compromettre des intérêts
Compromettre l'indépendance
Compromettre l'instruction équitable de l'action
Compromettre le jugement équitable de l'action
De crainte de se compromettre
De peur de se compromettre
Menacer des intérêts
Mettre en péril des intérêts
Nuire à
Porter atteinte à
Porter atteinte à des intérêts

Traduction de «risquerait de compromettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
de peur de se compromettre [ de crainte de se compromettre ]

on grounds of self-incrimination


compromettre l'instruction équitable de l'action [ compromettre le jugement équitable de l'action ]

prejudice the fair trial of the action


une solution qui risquerait de vider la règle d'une partie de son efficacité

a solution which would risk detracting from the efficacy of the rule


une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile

a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective




compromettre des intérêts (1) | porter atteinte à des intérêts (2)

to infringe interests (1) | to violate interests (2)


compromettre l'indépendance

impair the independence, to


compromettre des intérêts (1) | mettre en péril des intérêts (2) | menacer des intérêts (3)

to jeopardize interests


porter atteinte à [ compromettre | nuire à ]

adversely affect [ impair ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D’autres exclusions spécifiques, à savoir les marchés passés par un gouvernement à un autre gouvernement et les passations de marchés régies par des règles internationales, pourraient toutefois être interprétées d’une manière nuisant à l’application correcte de la directive, ce qui risquerait de compromettre l’équité des conditions de concurrence sur le marché intérieur.

However, other specific exclusions, namely those of government to government sales and of contract awards governed by international rules, might be interpreted in a way undermining the correct use of the Directive.


4. L'autorité compétente refuse l'agrément si elle n'est pas convaincue que les membres de l'organe de direction de l'entreprise d'investissement jouissent d'une honorabilité suffisante, possèdent les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions dans l'entreprise d'investissement et y consacrent un temps suffisant, ou s'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que l'organe de direction risquerait de compromettre la gestion efficace, saine et prudente de l'entreprise d'investissement, ainsi que la prise en compte appropriée de l'intérêt de ses clients et de l'intégrité du mar ...[+++]

4. The competent authority shall refuse authorisation if it is not satisfied that the members of the management body of the investment firm are of sufficiently good repute, possess sufficient knowledge, skills and experience and commit sufficient time to perform their functions in the investment firm , or if there are objective and demonstrable grounds for believing that the management body of the firm may pose a threat to its effective, sound and prudent management and to the adequate consideration of the interest of its clients and the integrity of the market.


Cela sera notamment le cas lorsque la mise en œuvre du projet de plan budgétaire ferait peser un risque sur la stabilité financière de l'État membre concerné, risquerait de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire ou constituerait une violation importante et manifeste des recommandations adoptées par le Conseil dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.

This will be the case, in particular, where the implementation of the draft budgetary plan would put at risk the financial stability of the Member State concerned or risk jeopardising the proper functioning of the economic and monetary union, or where the implementation of the draft budgetary plan would entail an obvious significant violation of the recommendations adopted by the Council under the SGP.


3. L'autorité compétente refuse d'approuver les propositions tendant à changer les intérêts détenus par l'identité des personnes qui contrôlent un marché réglementé et/ou l'opérateur de marché lorsqu'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que le changement proposé risquerait de compromettre la gestion saine et prudente dudit marché réglementé.

3. The competent authority shall refuse to approve proposed changes to the controlling interests of the regulated market and/or the market operator where there are objective and demonstrable grounds for believing that they would pose a threat to the sound and prudent management of the regulated market.


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5. L'autorité compétente refuse de délivrer l'agrément si elle n'a pas l'assurance que la ou les personnes qui dirigent effectivement l'activité du prestataire de services de communication de données jouissent d'une honorabilité suffisante, ou s'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que le changement de direction proposé risquerait de compromettre la gestion saine et prudente du prestataire et la prise en compte appropriée de l'intérêt de ses clients et de l'intégrité du marché.

5. The competent authority shall refuse authorisation if it is not satisfied that the person or the persons who shall effectively direct the business of the data reporting services provider are of sufficiently good repute, or if there are objective and demonstrable grounds for believing that proposed changes to the management of the provider pose a threat to its sound and prudent management and to the adequate consideration of the interest of its clients and the integrity of the market.


7. L'autorité compétente refuse l'agrément si elle n'est pas convaincue que les personnes censées diriger effectivement l'activité du marché réglementé jouissent d'une honorabilité et d'une expérience suffisantes ou s'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que l'organe de direction de l'opérateur de marché risquerait de compromettre la gestion efficace, saine et prudente de l'entreprise et la prise en compte appropriée de l'intégrité du marché.

7. The competent authority shall refuse authorisation if it is not satisfied that the persons who meant to effectively direct the business of the regulated market are of sufficiently good repute or sufficiently experienced, or if there are objective and demonstrable grounds for believing that the management body of the market operator may pose a threat to its effective, sound and prudent management and to the adequate consideration of the integrity of the market.


7. L'autorité compétente refuse l'agrément si elle n'est pas convaincue que les personnes qui dirigeront effectivement l'activité de l'entreprise d'investissement jouissent d'une honorabilité et d'une expérience suffisantes ou s'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que l'organe de direction risquerait de compromettre la gestion efficace, saine et prudente de l'entreprise d'investissement, ainsi que la prise en compte appropriée de l'intérêt de ses clients et de l'intégrité du marché.

7. The competent authority shall refuse authorisation if it is not satisfied that the persons who will effectively direct the business of the investment firm are of sufficiently good repute or sufficiently experienced, or if there are objective and demonstrable grounds for believing that the management body of the firm may pose a threat to its effective, sound and prudent management and to the adequate consideration of the interest of its clients and the integrity of the market.


3. L'autorité compétente refuse l'agrément si elle n'est pas convaincue que les personnes qui dirigeront effectivement l'activité de l'entreprise d'investissement jouissent d'une honorabilité et d'une expérience suffisantes ou s'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que le changement de direction proposé risquerait de compromettre la gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement.

3. The competent authority shall refuse authorisation if it is not satisfied that the persons who will effectively direct the business of the investment firm are of sufficiently good repute or sufficiently experienced, or if there are objective and demonstrable grounds for believing that proposed changes to the management of the firm pose a threat to its sound and prudent management.


L'autorité compétente refuse d'approuver toute proposition de modification lorsqu'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que le changement proposé risquerait de compromettre sérieusement la gestion et l'exploitation saines et prudentes dudit marché réglementé.

The competent authority shall refuse to approve proposed changes where there are objective and demonstrable grounds for believing that they pose a material threat to the sound and prudent management and operation of the regulated market.


3. L'autorité compétente refuse d'approuver les propositions tendant à changer les intérêts détenus par l'identité des personnes qui contrôlent un marché réglementé et/ou l'opérateur de marché lorsqu'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que le changement proposé risquerait de compromettre la gestion saine et prudente dudit marché réglementé.

3. The competent authority shall refuse to approve proposed changes to the controlling interests of the regulated market and/or the market operator where there are objective and demonstrable grounds for believing that they would pose a threat to the sound and prudent management of the regulated market.




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risquerait de compromettre ->

Date index: 2023-11-30
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