Traduction de «d'action prévoit enfin » (Français → Anglais) :

Le plan d'action prévoit enfin des mesures d'analyse, de recensement et de diffusion des bonnes pratiques au travers notamment de conférences et de réseaux de soutien.
The action plan also provides for measures for the analysis, identification and dissemination of good practices, in particular through conferences and support networks.

Enfin, le protocole prévoit que, au cours de la période d’évaluation, les signataires n'engagent pas de nouvelle action en justice à l'encontre d'un autre signataire sur des questions relevant du protocole.
Finally, the MoU ensures that, during the assessment period, Signatories do not initiate new litigation against each other concerning matters covered by the MoU.

Ce plan d'action prévoit cinq propositions législatives dans le domaine de l'immigration légale: la directive relative aux travailleurs hautement qualifiés (directive "Carte bleue"), la directive-cadre sur une procédure unique de demande de permis de séjour et de travail (le "permis unique"), ; la directive relative aux travailleurs saisonniers, la directive sur l'entrée des stagiaires rémunérés, qui n'a pas encore été présentée, et, enfin, la directive relative aux procédures régissant l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers transférés au sein de leur entreprise (directive "détachement intragroupe").
The Policy Plan provided for a package of five legislative proposals relating to legal migration: the directive on highly skilled workers (‘Blue Card’); the framework directive on the single application procedure for residence and work permits (‘Single Permit’); the directive on seasonal workers; the directive on the entry of remunerated trainees, which has not yet been submitted; and, lastly, the directive on the procedures regulating the entry and residence of third-country nationals in the framework of an intra-corporate transfer (‘intra-corporate transferees’, or ‘ICTs’).

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

Ce parcours est jalonné par la déclaration de Madrid d'avril 2010, par laquelle les États membres ont exprimé leur volonté non seulement d'adopter des mesures spécifiques, mais aussi de promouvoir des valeurs telles que l'éthique ou la protection du patrimoine environnemental et culturel et d'assurer la viabilité économique du secteur; par la communication de la Commission de juin 2010, qui prévoit 21 actions; par les conclusions du Conseil "Compétitivité" d'octobre 2010, dans lesquelles les États membres reconnaissent l'importance du tourisme pour l'économie et s'engagent à développer ce secteur d'activité; et par le Forum européen du tourisme, tenu à Malte en novembre dernier, au cours duquel la Commission a présenté un projet de plan d'application et, par la voie d'un dialogue constructif entre les institutions et les opérateurs, on s'est efforcé de fixer des priorités parmi les 21 actions proposées dans la communication. Enfin, il faut ajouter à ces étapes le rapport d'initiative du Parlement européen.
In the Madrid Declaration of April 2010 the Member States declared their readiness to implement specific measures, and also to promote values such as ethical tourism, protection of the environment and culture and the economic sustainability of the sector; the Commission’s Communication of June 2010 laid down 21 actions; in the Conclusions of the Competitiveness Council of October 2010 Member States acknowledged the importance of tourism in the economy and undertook to develop the sector; at the European Tourism Forum in Malta in November 2010 the Commission presented a draft implementation plan and held a panel discussion to set priorities from among the 21 actions proposed in its Communication; and finally in this list there is Parliament’s own-initiative report.

Il estime enfin que le texte tel qu'il est proposé ne prévoit que des actions préventives pour un nombre limité de scénarios et qu'il devrait au contraire permettre plus de flexibilité pour des crises de durée ou d'intensité variable.
He also believes that the current text only provides for preventive actions for a limited scope of scenarios and that it should allow for more flexibility in the case the form of the crisis varies in length or intensity.

Enfin, la Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015) prévoit des actions visant à promouvoir les candidatures des femmes aux élections européennes, afin d’améliorer la parité hommes-femmes au sein du Parlement européen.
Finally, the Strategy for equality between women and men 2010-2015 provides for actions to promote participation of women as candidates in the European elections, to improve the gender balance in the European Parliament.

4. Pour synthétiser les choses au maximum, l'article premier définit l'objet et le champ d'application de la directive; l'article 2 définit la notion de personne morale au sens de la directive; l'article 3 prévoit pour les États membres l'obligation de criminaliser divers comportements; les articles 4 et 5 précisent, l'un, la nature et, l'autre, le niveau des sanctions, pénales notamment; l'article 6 réglemente les pouvoirs de confiscation; l'article 7 prévoit des équipes communes d'enquête pour la répression des contrefaçons; l'article 8 prévoit l'obligation de déclencher d'office l'action pénale contre les infractions définies par la directive et, enfin, les articles 9 et 10 concernent, l'un, la transposition et, l'autre, l'entrée en vigueur de la directive.
4. Briefly summarised, Article 1 sets out the subject-matter and scope of the directive; Article 2 defines the concept of a legal person for the purposes of the directive; Article 3 obliges Member States to treat specified types of behaviour as criminal offences; Articles 4 and 5 specify the nature and the level of criminal penalties respectively; Article 6 deals with powers of confiscation; Article 7 provides for joint investigation teams to combat counterfeiting; Article 8 obliges Member States to ensure that investigations and prosecution of the offences defined in the directive do not need to be instigated by the persons whose rights are infringed; finally, Articles 9 and 10 deal with transposal and entry into force respectively.

Elle prévoit l'établissement d'un registre de protection de l'environnement, une demande d'enquête, une disposition concernant la protection de l'environnement, à savoir l'action que j'ai mentionnée, la possibilité de réclamer une injonction si l'on prévoit une atteinte à l'environnement et, enfin, l'action civile prévue à l'article 20.
It has an environmental registry; an application for investigation; the environmental protection provision, which is the action I've been talking about; an injunction you can bring if harm is going to occur; and last, the civil action in section 20. So it talks about harm before it occurs, with the injunction; and it talks about it after it occurs, with the environmental protection action or with the civil action for damages.

Enfin, le règlement (CE) n° 2792/1999 du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, que la Commission souhaite maintenant modifier, comporte des dispositions plus spécifiques ayant pour objet d'atteindre les objectifs prévus pour l'IFOP dans le cadre du règlement qui le régit, le règlement (CE) n° 1263/1999, et prévoit le financement par cet instrument des mêmes mesures que celles prévues à l'article 2 du règlement (CE) n° 1263/1999.
Finally, Regulation 2792/1999 of 17 December laying down the detailed rules and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries sector - which the Commission now wants to amend - contains more specific provisions aimed at achieving the aims laid down for the FIFG in the basic regulation, Regulation 1263/1999, and envisages funding, by means of this instrument, the same measures as Article 2 of Regulation 1263/1999.