Vertaling van "prévoit des actions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

action à bon de souscription d'action = ABSA, action à warrant, action à option
equity warrant

action privilégiée (1) | action de priorité (2) | action de préférence (3)
preferred share (1) | preference share (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent plan d'action prévoit des actions spécifiques pour y parvenir, de telle sorte qu'à la fin de la décennie en cours:
This action plan focuses on specific actions to bring this about, so that by the end of the decade:

1. Le programme de travail pluriannuel de l'Agence visé à l'article 6, paragraphe 2, point a), prévoit les actions que l'Agence doit accomplir au cours de la période couverte par le cadre financier pluriannuel prévu à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , y compris les actions liées aux relations internationales et à la communication dont elle est responsable.
1. The multiannual work programme of the Agency, referred to in point (a) of Article 6(2) shall lay down the actions to be performed by the Agency during the period covered by the multiannual financial framework provided for in Article 312 of the Treaty on the Functioning of the European Union , including actions associated with international relations and the communication for which it is responsible.

Il prévoit les actions que l'Agence doit accomplir au cours de l'année à venir, y compris les actions liées aux relations internationales et à la communication dont elle est responsable.
It shall lay down the actions to be performed by the Agency during the year ahead, including actions associated with international relations and the communication for which it is responsible.

Le plan de mise en œuvre prévoit des actions correctrices pour éliminer les risques recensés, telles que le renforcement du dialogue et de la coopération avec les États membres, notamment dans le contexte de l'action concertée et au niveau bilatéral, l'obligation de notifier le tableau de correspondance et l'établissement d’un régime de sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions.
The implementation plan foresees remedial action to address the identified risks. This for example includes reinforced dialogue and cooperation with the Member States, including in the context of the Concerted Action and bilaterally, requirements of correlation tables, establishment of penalties for the non-compliance.

Ce parcours est jalonné par la déclaration de Madrid d'avril 2010, par laquelle les États membres ont exprimé leur volonté non seulement d'adopter des mesures spécifiques, mais aussi de promouvoir des valeurs telles que l'éthique ou la protection du patrimoine environnemental et culturel et d'assurer la viabilité économique du secteur; par la communication de la Commission de juin 2010, qui prévoit 21 actions; par les conclusions du Conseil "Compétitivité" d'octobre 2010, dans lesquelles les États membres reconnaissent l'importance du tourisme pour l'économie et s'engagent à développer ce secteur d'activité; et par le Forum européen du tourisme, tenu à Malte en novembre dernier, au cours duquel la Commission a présenté un projet de plan d'application et, par la voie d'un dialogue constructif entre les institutions et les opérateurs, on s'est efforcé de fixer des priorités parmi les 21 actions proposées dans la communication. Enfin, il faut ajouter à ces étapes le rapport d'initiative du Parlement européen.
In the Madrid Declaration of April 2010 the Member States declared their readiness to implement specific measures, and also to promote values such as ethical tourism, protection of the environment and culture and the economic sustainability of the sector; the Commission’s Communication of June 2010 laid down 21 actions; in the Conclusions of the Competitiveness Council of October 2010 Member States acknowledged the importance of tourism in the economy and undertook to develop the sector; at the European Tourism Forum in Malta in November 2010 the Commission presented a draft implementation plan and held a panel discussion to set priorities from among the 21 actions proposed in its Communication; and finally in this list there is Parliament’s own-initiative report.

La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement prévoit des actions spécifiques pour la biodiversité, y compris la protection des oiseaux et de leurs habitats.
Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 22 July 2002 laying down the Sixth Community Environment Action Programme calls for specific action for biodiversity, including to protect birds and their habitats.

Pour chacun des six domaines d'action prioritaires, le plan prévoit des actions spécifiques et des dates cibles.
For the six priority action areas, the action plan includes specific actions with target dates.

La décision du Conseil 1999/847/CE du 9 décembre 1999 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile prévoit une action communautaire encourageant la prévention, le degré de préparation et la capacité d'intervention en cas de catastrophe naturelle ou due à l'homme, sur terre et en mer, pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004.
Council Decision 1999/847/EC of 9 December 1999 establishing a Community action programme in the field of civil protection provided for Community action in the field of prevention, preparedness and response to natural and man-made disasters both at land and sea for the period from 1 January 2000 to 31 December 2004.

la proposition prévoit des actions complémentaires, telles que des études, l'établissement d'indicateurs, la collecte de données, la diffusion des résultats, des séminaires, des réunions d'experts ou d'autres actions destinées à enrichir le capital de connaissances du programme et à diffuser les informations et les résultats obtenus dans le cadre de ce programme.
the proposal introduces complementary actions, such as studies, development of indicators, data gathering, dissemination of results, seminars, meetings of experts or other activities to reinforce the knowledge base of the programme and to disseminate the information and results obtained under the programme.

La ligne d'action 1, concernant l'environnement favorable au commerce électronique et à l'esprit d'entreprise, prévoit les actions suivantes:
Action line 1 on a favourable environment for electronic commerce and entrepreneurship contains the following actions: