Traduction de «relatives aux actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeurs contextuelles relatives aux actions
Context values for actions

directive relative aux actions en cessation
Directive on injunctions

Contrôle des recettes,des dépenses du FEOGA-Garantie et des dépenses relatives aux actions extérieures
Control of revenue; control of EAGGF Guarantee Section and external expenditure

Déclaration de principes relative aux actions de secours en faveur des populations civiles en cas de désastre
Declaration of Principles for International Humanitarian Relief to the Civilian Population in Disaster Situations

plan d'action de Vienne | plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice
Action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice | Vienna action plan

enseignement, directives et counseling relatifs aux précautions relatives aux risques d'infection
Infection precautions education, guidance, counseling

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

Plan d'action (de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme) tendant à renforcer l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant
Plan of Action (of the United Nations High Commissioner for Human Rights) to strengthen the implementation of the Convention on the Rights of the Child

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

interventions et actions liées aux activités de la vie quotidienne
Activities of daily living (ADLS) treatment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne se félicite de l'adoption formelle aujourd'hui, par le Conseil de ministres de l'UE, d'une proposition de directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante.
The European Commission welcomes today's formal adoption by the EU Council of Ministers of a Commission proposal for a Directive on antitrust damages actions.

Je suis donc très heureuse d'apprendre que le Conseil vient aussi d'approuver formellement la directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante.
So I am very glad that the Council has now also formally approved the Directive on antitrust damages actions.

a) lorsque les modalités, au 31 mars 1977, relatives aux actions de cette série donnaient le droit au détenteur de toute action de ce genre de l’échanger, après une date donnée, contre une ou des actions d’une autre série ou catégorie d’actions privilégiées du capital-actions de la société, à cette date donnée;
(a) where the terms as at March 31, 1977 of the shares of that series entitled the holder of such a share to exchange it after a particular date for a share or shares of another series or class of preferred shares of the capital stock of the corporation, that particular date,

Les règles et procédures nationales relatives aux actions en dommages et intérêts découlant d'infractions à l'article 101 ou 102 du traité FUE ne sont pas moins favorables aux parties lésées que celles régissant les actions en dommages et intérêts découlant d'infractions au droit national.
Any national rules and procedures relating to actions for damages resulting from infringements of Article 101 or 102 TFEU shall not be less favourable to the injured parties than to those governing actions for damages resulting from infringements of national law.

9. est d'avis que, pour éviter un usage abusif de la voie contentieuse, la capacité d'ester en justice dans le cas d'actions représentatives devrait être accordée dans les États membres à des organes publics tels que le médiateur ou à des entités qualifiées, telles que les associations de consommateurs conformément à l'article 3 de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs , et qu'une habilitation ad hoc d'engager de telles actions devrait être essentiellement envisagée pour les associations professionnelles qui introduisent des actions en dommages et intérêts pour des entreprises;
9. Takes the view that in order to avoid abusive litigation the power to prosecute in representative actions should be made available in the Member States to state bodies such as the Ombudsman or to qualified entities such as consumer associations in accordance with Article 3 of Directive 98/27/EC of the European Parliament and the Council of 19 May 1998 on injunctions for the protection of consumer interests , and that an ad-hoc authorisation to pursue such representative actions should primarily be considered for trade associations which arrange proceedings for actions for damages for companies;

(94) La directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs rapproche les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux actions en cessation visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs inclus dans les directives énumérées dans son annexe.
(94) Directive 98/27/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on injunctions for the protection of consumers' interests approximates the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to actions for an injunction aimed at the protection of the collective interests of consumers included in the Directives listed in the Annex to Directive 98/27/EC.

Nous demandons en outre la rationalisation des programmes gouvernementaux— on compte présentement 32 programmes, offerts par 13 organismes — actuellement accessibles aux fournisseurs de produits fondés sur les piles à combustible et l'hydrogène; l'amélioration des mesures fiscales applicables à la recherche scientifique et au développement expérimental, une requête que partagent bien d'autres secteurs; et la bonification des déductions relatives aux actions accréditives pour couvrir les frais liés aux énergies renouvelables et aux économies d'énergie.
In addition, we request the streamlining of present government programs—at the present time there are 32 programs, delivered by 13 agencies—available for fuel cell and private sector hydrogen providers; improvements to the scientific research and experimental development taxes, which many other sectors are requesting; and flow-through share deductions for Canadian renewable and conservation expenses.

-Directive relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs * Le Conseil a adopté formellement, à la majorité qualifiée, la directive relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, l'Allemagne votant contre.
-Directive on injunctions for the protection of consumers' interests * The Council formally adopted by qualified majority, with Germany voting against, the Directive on injunctions for the protection of consumer's interest.