Vertaling van "proposé ne prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

obligation de proposer les documents
obligation to offer records

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO [ DSIF ]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System [ DSIF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission prévoit de proposer l'ouverture du marché du transport de passagers.
The Commission intends to bring forward proposals to open the passenger transport market.

Le cadre juridique global proposé pour le 7ème PC prévoit une nette amélioration de l’environnement législatif et administratif de la recherche européenne en simplifiant l’accès et les procédures ainsi qu’en transférant certaines tâches logistiques et administratives à des structures extérieures.
The overall legal framework proposed for FP7 foresees clear improvement in the regulatory and administrative environment of European research through simplified access and procedures and the transfer of certain logistical and administrative tasks to outside structures.

Le CESE estime que tant la nature que l’objectif de ces exemptions constituent une violation de l’article 13.7 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée, qui prévoit que «[l]es parties ne peuvent affaiblir ou réduire le niveau de protection assuré par leur législation en matière d’environnement ou de travail en vue d’encourager les échanges ou les investissements, en s’abstenant d’appliquer leurs lois, règlements ou normes ou en y dérogeant d’une façon quelconque, ou en proposant de s’abstenir de les appliquer ou d’y déroger, d’une manière qui affecte le commerce ou les investissements entre les parties».
EESC considers that these exemptions, in their nature and their intent, are in breach of the EU-Korea FTA’s Article 13.7 that states ‘[a] Party shall not weaken or reduce the environmental or labour protections afforded in its laws to encourage trade or investment, by waiving or otherwise derogating from, or offering to waive or otherwise derogate from, its laws, regulations or standards, in a manner affecting trade or investment between the Parties’.

L'accord proposé ne prévoit pas de résoudre les problèmes inhérents aux indications géographiques, repoussés à des négociations à venir, qui doivent être entamées après l'entrée en vigueur de l'accord.
The draft agreement does not settle the issues relating to geographical indications (GI), which have been postponed to future negotiations to be opened after the agreement enters into force.

La dernière phrase du paragraphe 2 de l'article 11 du règlement proposé qui prévoit qu'aucune traduction n'est nécessaire si le présumé contrefacteur comprend le texte, vise à assurer que le destinataire n'abuse pas de son droit à une langue particulière.
The last sentence of Article 11(2) of the proposed Regulation, which provides that no translation shall be necessary if the suspected infringer understands the text, is intended to ensure that the addressee does not misuse his right to a particular language.

Il estime enfin que le texte tel qu'il est proposé ne prévoit que des actions préventives pour un nombre limité de scénarios et qu'il devrait au contraire permettre plus de flexibilité pour des crises de durée ou d'intensité variable.
He also believes that the current text only provides for preventive actions for a limited scope of scenarios and that it should allow for more flexibility in the case the form of the crisis varies in length or intensity.

Bien que la Commission européenne ait un avis différent, je pense que, dans son rapport relatif à l’application du règlement, la Commission devrait présenter le règlement dans le contexte d’autres instruments législatifs, tels que Bruxelles I. Le mécanisme proposé, qui prévoit un contrôle en deux étapes de la part de la Commission, servira sans aucun doute à garantir une certaine cohérence avec l’acquis communautaire.
Despite the differing view of the European Commission, I am of the opinion that in its report on the application of the regulation the Commission should present the regulation in the context of other legislative instruments, such as Brussels I. The proposed mechanism, which includes a two-stage control function on the part of the Commission, will undoubtedly serve to ensure cohesion with the acquis.

Il faut donc se féliciter de la méthode d’autocontrôle que la Commission nous propose, qui prévoit le respect des droits fondamentaux comme partie intégrante du contrôle de la légalité des propositions législatives et une évaluation tout à fait neuve de l’incidence de cette législation sur les droits fondamentaux.
The methodology of self-monitoring that the Commission has brought before us – featuring respect for fundamental rights as an integral part of monitoring the legality of legislative proposals and a completely new assessment of the impact of this legislation on fundamental rights – is therefore welcome.

Enfin, la Commission prévoit de proposer des orientations visant à encourager une utilisation optimale des incitations fiscales pour la recherche et le développement.
Finally, the Commission is planning to put forward guidelines intended to encourage the optimum use of tax incentives for research and development.

Le rapporteur pour avis accepte donc le programme proposé mais prévoit une restriction en ce qui concerne le financement au-delà de 2006 (amendements 1 et 3).
The draftsman therefore accepts the programme proposal, but introduces a restrictive clause for funding beyond 2006 (amendments 1 and 3).