Vertaling van "d'acte choisi n'était " (Frans → Engels) :

La Commission a donc demandé des éclaircissements à la Cour de justice sur cette question dans un cas où elle considère que le type d'acte choisi n'était pas le bon.
The Commission has therefore sought clarification from the Court of Justice on the delineation issue in a case where it considers that the wrong kind of act has been chosen.

En conséquence, en juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/411/PESC, remplaçant le premier acte juridique qui était à la base de l’AED.
Consequently, in July 2011, the Council adopted Decision 2011/411/CFSP replacing the original legal act underpinning the EDA.

Enfin, le classement au grade AD 5 aurait occasionné un préjudice moral au requérant au regard de la confiance légitime qu’il était en droit d’avoir envers son employeur, alors qu’il avait choisi volontairement de maintenir son éloignement de son administration nationale d’origine pour rester en fonction auprès du SEAE.
Lastly, the applicant contends that recruitment at grade AD 5 caused him non-material damage in view of the legitimate expectations he was entitled to entertain vis-à-vis his employer, when he had chosen of his own free will to continue his separation from his original national administration in order to continue working for the EEAS.

La Commission a donc demandé des éclaircissements à la Cour de justice sur cette question dans un cas où elle considérait que le type d'acte choisi n'était pas le bon.
The Commission has therefore sought clarification from the Court of Justice on the delineation issue in a case where it considered that the wrong kind of act had been chosen.

Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.
It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.

C'est exactement la situation que nous avons aujourd'hui en Afghanistan, car la stratégie politique que nous avons choisie n'était pas la bonne.
That is exactly the situation that we now have in Afghanistan, for we have been using the wrong political strategy.

Comme je l’ai rappelé, nous avons toujours su que la politique que nous avons choisie alors était intrinsèquement risquée.
As I recall, we always knew that the policy we endorsed then had about it an element of risk.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la procédure de codécision, le problème ne s'est jamais posé, vu que le Conseil était le seul auteur de l'acte communautaire: il était donc normal que ce fût au Conseil de déléguer des pouvoirs à la Commission pour adopter des mesures d'exécution.
Until the entry into force of the co-decision procedure the problem never arose, since the Council was the only author of Community acts: it was thus normal that it should be the Council that delegated powers to the Commission to adopt implementing measures.

Conformément à la déclaration de Laeken, le modèle de la Convention a été choisi pour préparer la prochaine CIG. Inspirée de la Convention qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux, la Convention était composée de représentants des gouvernements et des parlements nationaux des États membres et des pays candidats, de représentants du Parlement européen et de la Commission.
In accordance with the Laeken Declaration a Convention was organised in order to prepare for the next IGC which, like the Convention that established the Charter of fundamental rights, involved representatives from national governments and parliaments in the Member States and candidate countries and representatives from the European Parliament and the Commission.