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Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
Charte sociale
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Développement des politiques
Etat hallucinatoire organique
Formulation des politiques
Politique interactive
Procédure législative communautaire
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Traduction de «élaboré la charte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Enceinte pour l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux

Body responsible for drafting the EU Charter of Fundamental Rights


Convention chargée d'élaborer un projet de charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Convention for the drawing up of a draft Charter of Fundamental Rights of the European Union


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


élaboration des politiques [ développement des politiques | élaboration des politiques fondées sur des données probantes | élaboration interactive des politiques | formulation des politiques | politique interactive ]

policymaking [ evidence-based policymaking | interactive policymaking | IPM | policy development | policy formulation ]


élaborer des procédures opératoires standard dans la filière alimentaire | élaborer des modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | élaborer des procédures opérationnelles standardisées dans la filière alimentaire

create food manufacturing standards | developping standard operating procedures in the food chain | develop standard operating procedures in the food chain | establish food manufacturing standards


élaboration à un laitier | élaboration sous laitier noir | élaboration sous laitier oxydant | procédé à une scorie

single slag process


participer à l’élaboration de procédures opérationnelles standardisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de procédures opératoires standard dans la filière alimentaire

assist in the development of standard operating processes in the food chain | complete the development of standard operating procedures in the food chain | assist in the development of standard operating procedures in the food chain | implement test the development of standard operating procedures in the food chain


charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]


Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)

Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le problème est que non seulement l'orientation sexuelle ne fait pas partie de l'article de la Charte consacrant les droits à l'égalité, mais une motion pour l'ajouter a été expressément rejetée par ceux qui ont élaboré la Charte.

The problem is that not only does sexual orientation not appear in the equality rights section of the charter, but a motion to include it was explicitly rejected by those who framed the charter.


Dans ce contexte, la Charte sera interprétée par les juridictions de l'Union et des États membres en prenant dûment en considération les explications établies sous l'autorité du Praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte et mises à jour sous la responsabilité du Praesidium de la Convention européenne.

In this context the Charter will be interpreted by the courts of the Union and the Member States with due regard to the explanations prepared under the authority of the Praesidium of the Convention which drafted the Charter and updated under the responsibility of the Praesidium of the European Convention.


La Conférence prend note des explications relatives à la Charte des droits fondamentaux, établies sous l'autorité du Praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte et mises à jour sous la responsabilité du Praesidium de la Convention européenne, qui figurent ci-après.

The Conference takes note of the explanations relating to the Charter of Fundamental Rights prepared under the authority of the Praesidium of the Convention which drafted the Charter and updated under the responsibility of the Praesidium of the European Convention, as set out below.


B. en juin 1999, le Conseil européen de Cologne convenait d'établir une Charte des droits fondamentaux de l'Union "afin d'ancrer leur importance exceptionnelle et leur portée de manière visible pour les citoyens de l'Union"; il décidait qu'une fois que la Charte aurait été proclamée, il conviendrait d'examiner "si, et le cas échéant, la manière dont la Charte pourrait être intégrée dans les traités"; pour élaborer la Charte, le Conseil européen a convoqué un organe spécifique (qui décida de s'auto-intituler "Convention") constitué ...[+++]

B. In June 1999 the European Council of Cologne agreed to establish a Charter of Fundamental Rights of the Union 'in order to make their overriding importance and relevance more visible to the Union's citizens'. It resolved that once the Charter had been proclaimed 'it will then have to be considered whether and, if so, how the Charter should be integrated into the treaties'. To draft the Charter the European Council convened an ad hoc body (that decided to call itself a Convention) made up of representatives of the Heads of State and Government and representatives of the President of the Commission, and Members of the European Parliame ...[+++]


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G. considérant qu'en élaborant la Charte européenne des droits fondamentaux, l'UE a accompli, sur la base de la Convention pour la protection des "Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine", un nouveau pas vers le développement d'orientations éthiques au niveau européen, en ce sens que l'article 3 de la Charte affirme que "toute personne a droit à son intégrité physique et mentale" et que "dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés: - le consentement libre et éclairé de la personne concerné ...[+++]

G. whereas in the Charter of fundamental rights, on the basis of the Convention on the Protection of Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine, the EU has taken fresh steps to lay down Europe-wide ethical guidelines; whereas Article 3 of the Charter states that ‘Everyone has the right to respect for his or her physical and mental integrity’ and that ‘In the fields of medicine and biology, the following must be respected in particular: . the free and informed consent of the person concerned, according to the procedures laid down by law, . the prohibition of eugenic practices, in pa ...[+++]


7. considère qu'une conclusion satisfaisante de la CIG doit être accompagnée par l’engagement à susciter un large débat public sur le futur de l’Europe et à déclencher le processus de constitutionnalisation de l’Union ; la première étape prenant la forme d'une déclaration annexée au traité de Nice sur la méthode et le calendrier à suivre pour la réorganisation des Traités et l’intégration de la Charte des droits fondamentaux, si pas encore réglé ; la deuxième étape prévoyant l'élaboration d'une constitution européenne préparée par une Convention similaire à celle qui a élaboré la Charte ;

7. Considers that a satisfactory conclusion to the IGC must be accompanied by a commitment to prompt an extensive public debate on the future of Europe and to launch a process leading to the constitutionalisation of the Union, the first stage of which would take the form of a declaration appended to the Nice Treaty on the method and the timetable to be followed for the purpose of reorganising the Treaties and incorporating the Charter of Fundamental Rights, if this matter has not yet been settled; the second stage would involve the drawing up of a European Constitution prepared by a Convention similar to the one which drew up the Charte ...[+++]


Je voudrais aussi souligner le rôle très important qu'a joué M. le président Herzog en nous incitant non seulement, chose essentielle, à élaborer la Charte comme si elle devait devenir contraignante, mais qui a aussi joué un rôle crucial dans la négociation politique, ce qui nous a permis de parvenir à un consensus que, je crois, nous pourrons présenter à nos citoyens comme la vision commune des Européens sur le rôle des droits fondamentaux dans notre aventure commune pour faire naître l'Union européenne du XXIe siècle.

I should also like to highlight the very important role played by President Herzog, who not only urged us to draft the Charter as if it were to become a binding text, an essential condition, but also had a crucial role to play in the political negotiations, enabling us to arrive at a consensus which, I believe, we can present to the citizens of Europe as a shared European vision regarding the role of fundamental rights in our shared venture to see the emergence of the European Union of the twenty-first century.


A cette époque, la Commission déclarait que la convention chargée d'élaborer la charte devait laisser ouvertes les deux options sur le statut définitif de la charte, telles qu'envisagées par les chefs d'Etat et de gouvernements : un texte juridiquement contraignant et inséré dans les traités ou une déclaration de politique solennelle.

It stated that the Convention responsible for drawing up the Charter should leave open the two options regarding its final status, as envisaged by the Heads of State or Government a legally mandatory instrument incorporated in the Treaties or a solemn political declaration.


13. souscrit à l'accord trouvé au sein de la Convention visant à élaborer la Charte en partant du principe que celle-ci aura force de loi;

13. Supports the agreement reached by the Convention that the charter should be drafted on the presumption that it will have full legal force;


La décision de la Commission sur base d'une proposition de M. CARDOSO E CUNHA fait suite aux conclusions du Conseil Européen de Rome des 14 et 15 décembre 1990. Les Chefs d'Etat et de Gouvernement des Douze s'étaient montrés favorables à l'institution d'une coopération à long terme en Europe dans le domaine énergétique et à la réalisation d'une Conférence Internationale destinée à élaborer une Charte Européenne de l'Energie.

The Commission based its decision on a proposal from Mr Cardoso e Cunha to follow up the conclusions reached by the European Council in Rome on 14 and 15 December 1990, when the Heads of State and Government of the Twelve called for long-term cooperation in the energy field in Europe and for an international conference to draft a European Energy Charter.


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