Vertaling van "loi savait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

si jeunesse savait, si vieillesse pouvait
if things were to be done twice all would be wise [ if youth but knew, could age but do ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.
It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.

Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire le fait de savoir si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.
It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.

Le droit de l’Union européenne impose-t-il aux autorités et juridictions nationales de refuser le bénéfice de l’exonération TVA en faveur d’une livraison intracommunautaire lorsque des éléments objectifs permettent d’établir qu’une fraude à la TVA a été commise à l’occasion d’une fourniture de biens et que l’assujetti savait ou aurait dû savoir qu’il participait à cette opération lorsque la loi nationale ne prévoit pas de le priver du bénéfice de l’exonération en pareilles circonstances?
Should the national authorities and judicial bodies, on the basis of the law of the European Union, refuse to apply the VAT exemption in respect of an intra-Community supply where it is established, on the basis of objective evidence, that there was VAT fraud in respect of the goods concerned and that the taxable person knew or should have known that he was participating therein, even if the national law does not make provision under those circumstances for refusing the exemption?

M. Shahbaz Bhatti savait qu’il était en danger parce qu’il était chrétien dans un pays où sévit l’intolérance religieuse, mais aussi parce qu’il était ministre des minorités et qu’il dénonçait avec courage les lois draconiennes de son pays sur le blasphème.
Shahbaz Bhatti knew he was in danger, both as a Christian in a country where religious intolerance is rife, and as Minister for Minorities who fearlessly denounced his country’s draconian blasphemy laws.

1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.
1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.

Après avoir choisi la loi du silence sur une réponse erronée de son gouvernement, qui prétendait que ses compagnies n'avaient obtenu des contrats gouvernementaux que pour 137 000 $, alors qu'il savait qu'elles en avaient obtenu pour plus de 161 millions, après avoir camouflé dans une loi de plus de 400 pages quelques lignes qui ont soustrait ses bateaux à l'effort fiscal du pays qu'il dirige pour plus de 100 millions de dollars, voilà que le premier ministre essaie de nous faire avaler qu'il n'était pas au courant, alors que tout le monde savait depuis des années, sauf lui qui était ministre, que son gouvernement gérait le programme des commandites en violant toutes les règles.
After having applied a code of secrecy to an incorrect response by his government, according to which his companies had obtained only $137,000 in government contracts, when he knew the contracts were worth in excess of $161 million, and having hidden a few lines in more than 400 pages of legislation to exempt his shipping company from paying more than $100 million in taxes, the Prime Minister would now have us believe that he did not know, when everyone else knew for years, that his government managed the sponsorship program in violation of all the rules.

Voici ma question: étant donné que le Parti réformiste savait depuis des semaines qu'une loi serait nécessaire pour mettre fin au conflit, que les syndicats le savaient, que le CN-CP le savait et que le gouvernement le savait, pourquoi ce dernier n'a-t-il pas agi plus tôt pour éviter cette coûteuse grève du rail?
Since Reform knew weeks ago that legislation would be necessary to end this dispute, since the unions knew it, CN-CP knew it and the government knew it, why did the government not act sooner to avert this costly rail strike?

Adopter une loi pour modifier la Loi sur les télécommunications afin de donner suite à certains engagements que le Canada savait devoir tenir il le savait déjà il y a environ six ans, si ma mémoire est bonne , c'est faire preuve d'un peu de lenteur.
Passing an act to amend the Telecommunications Act to deal with certain commitments that Canada knew it was going to make and knew about six years ago, if my memory serves me correctly is a little slow.