Traduction de «d'achats étant déjà » (Français → Anglais) :

(vi) si l’acheteur d’une rente s’adresse au ministre pour faire modifier les conditions du contrat afin que, si, à quelque moment que ce soit, les primes déjà payées ne suffisent pas à l’achat d’une rente de 120 $ par année sur la vie du rentier et payable à lui pendant une période déterminée de 20 ans ou sa vie durant, la plus longue de ces deux périodes étant retenue, à compter de la date originale d’échéance du premier versement de rente, tel que déterminé en vertu de la Loi, l’acheteur puisse, avec le consentement du rentier, renoncer aux droits de l’acheteur et du rentier en vertu du contrat pour toucher en une somme globale versée à l’acheteur, sans intérêt, pour la période allant jusqu’au 31 mars 1975, mais avec intérêt au taux de sept pour cent l’an pour la période allant du 1 avril 1975 ou de la date à laquelle la prime était payée, selon la plus tardive des deux, jusqu’à la date du remboursement des primes payées en vertu du contrat, et
(vi) where the purchaser of an annuity contract applies to the Minister to vary the terms of the contract to provide that if at any time the premiums held to the credit of the contract are not sufficient to purchase an annuity of $120 a year on the life of the annuitant for 20 years certain or for the life of the annuitant, whichever period is the longer, as of the original due date of the first instalment of annuity, as determined under the Act, the purchaser with the concurrence of the annuitant may surrender the rights of the purchaser and the annuitant under the contract in consideration of a single payment being made to the purchaser, without interest, for the period up to and including March 31, 1975 but with interest at the rate of seven per cent per annum for the period commencing April 1, 1975 or the date the premium was paid, whichever is later, to the date of repayment of the refund of the premiums paid under the contract, and

Le secteur du gaz et de l’électricité étant déjà extrêmement libéralisé, l’achat d’énergie et de carburants destinés à la production d’énergie était donc exclu par l’ancienne directive.
The gas and electricity industries are already to a large extent liberalised, and the purchase of energy and of fuels for its production was accordingly excluded from the old Directive.

Toutefois, la Commission a conclu à l'absence de problèmes de concurrence étant donné que Schneider satisfait déjà la majeure partie de la demande de MGE dans ce domaine, que les achats de MGE ne représentent qu'une fraction des ventes de Schneider et que d'autres grandes sociétés produisent ces pièces, dont Legrand, Hager, ABB, Siemens et General Electric.
However, the Commission concluded to the absence of competition concerns since Schneider already supplies most of MGE's needs in this field, MGE's purchases represent only a small proportion of Schneider's sales and there are other important companies that produce these components including Legrand, Hager, ABB, Siemens and General Electric.

On ne peut pas par conséquent partager l'analyse faite par la Cour des Comptes dans son rapport spécial déjà mentionné selon laquelle "dans les relations avec des tiers en dehors du Parlement, les actes passés par les groupes pour l'utilisation des fonds (par exemple lors de la conclusion de contrats de travail, de location, ou d'achat) sont considérés comme étant pris en vertu d'un mandat du Parlement et relevant de la responsabilité de ce dernier".
We are therefore unable to agree with the analysis by the Court of Auditors in its special report, referred to above, that 'In relations with third parties outside the Parliament, decisions taken by the groups to use the funds (for example when signing employment, rental or purchasing contracts) are considered to have been taken with the Parliament's authority and to engage its responsibility'.

Étant donné que Schneider avait déjà procédé à l'acquisition de Legrand au moyen d'une offre d'achat, la Commission a ordonné, dans une décision distincte du 30 janvier 2000, que Legrand se sépare de Schneider.
Given that Schneider had already acquired the control of Legrand through a public bid, the Commission, in a separate decision of 30 January 2002, ordered the separation of Legrand from Schneider.

Les communautés agricoles déjà présentes en Pologne qui ont pris des terres à bail pourront opter pour l'achat de ces terres après une période de transition de trois ou de sept ans (d'après la situation géographique, la transition la plus longue étant applicable aux régions du nord et de l'ouest).
Farming communities already present in Poland which have leased land will have the option of buying it after a transitional period of three or seven years (depending on the region, the longer periods being for northern and western regions).

26. déplore que la direction générale compétente n'ait pas demandé à la CCAM (commission consultative des achats et des marchés) un avis préliminaire; considère que cela est grave étant donné que la CCAM ne peut fonctionner de façon efficace que si, conformément aux règles, elle est consultée au préalable; ne comprend pas quelle valeur peuvent avoir des avis rendus par la CCAM sur des accords qui ont déjà été conclus; se félicite des assurances données par la Commission quant au fait qu'il s'agit d'un cas unique;
26. Regrets that the Directorate-General responsible did not ask the ACPC (Advisory Committee on Procurements and Contracts) for its opinion beforehand; considers this to be a serious matter, as the ACPC can function effectively only if, in accordance with the rules, it is consulted in advance; does not understand what value there is in obtaining opinions from the ACPC on agreements that have already been entered into; welcomes the Commission's assurances that this is a one-off case;

L'opération n'aura qu'un effet minime, étant donné qu'Air Liberté achète déjà la totalité de ses services de restauration à bord à Gate Gourmet, filiale de SairGroup, et que les achats d'Air Liberté représentent moins d'un pour cent du chiffre d'affaires de Gate Gourmet à l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
The operation will only have a minimal impact since Air Liberté already purchases all of its in-flight catering services from SAirGroup's subsidiary Gate Gourmet and Air Liberté purchases represent less than 1% of Gate Gourmet's turnover in the Basle Mulhouse airport.

Cela étant, le premier ministre voudrait-il confirmer qu'Yvon Duhaime lui avait déjà fait le dernier paiement prévu pour l'achat du Grand'Mère Inn—l'hôtel, et non le terrain de golf—quand il s'est vu octroyer, en 1997, des subventions et des prêts fédéraux s'élevant à 814 000 $, et que pas un sou de cette somme n'est revenu au premier ministre ou à ses partenaires?
In light of that, can the Prime Minister confirm that Yvon Duhaime had completed his payments to the Prime Minister for the purchase of the Grand'Mère Inn, not the golf course but the Grand'Mère Inn, by the time he was awarded a total of $814,000 in federal grants and loans in 1997, and that not one penny of this public money found its way back to the Prime Minister or his partners?