Vertaling van "effet minime étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

... en effet, la température de dissolution étant de 15 C supérieure à Ac1
... because the re-solution-temperature was 15 C above Ac1

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l'obligation de respecter l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1967/2006 établissant le maillage minimal, la Commission fait observer que, conformément à l'article 9, paragraphe 7, dudit règlement, l'Italie a autorisé une dérogation à l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement dans son plan de gestion, étant donné que les pêcheries concernées sont très sélectives, ont un effet négligeable sur l'environnement marin et ne sont pas concernées par les dispositions de l'article 4, paragraphe 5, dudit règlement.
As regards the requirement to comply with Article 9(3) of Regulation (EC) No 1967/2006 establishing the minimum mesh size, the Commission notes that in accordance with Article 9(7) of that Regulation, Italy authorised a derogation from Article 9(3) of that Regulation in its management plan, as the fisheries concerned are highly selective, have a negligible effect on the marine environment and are not affected by the provisions in Article 4(5) of that Regulation.

Étant donné que les principaux effets environnementaux associés à la pisciculture visent l'aire directement située sous les cages, l'exploitant a manifestement tout intérêt à faire en sorte que son entreprise provoque un effet minime ou inexistant.
Given that the primary environmental effects associated with fish farming occur directly beneath the net cages, it is clearly in the best interests of the operator to ensure that a minimal, if any, impact occurs as a result of his operation.

En ce qui concerne l'exigence énoncée à l'article 9, paragraphe 3, qui définit le maillage minimal, la Commission observe que, étant donné que les activités de pêche concernées ont une grande sélectivité, un effet négligeable sur l'environnement marin et ne sont pas effectuées au-dessus d'habitats protégés, l'Espagne a autorisé une dérogation à ces dispositions dans son plan de gestion conformément à l'article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1967/2006.
As regards the requirement to comply with Article 9(3) establishing the minimum mesh size, the Commission notes that given the fishing activities concerned are highly selective, have a negligible effect on the marine environment and are not carried out above protected habitats, in line with Article 9(7) of Regulation (EC) No 1967/2006 Spain authorised a derogation from these provisions in its management plan.

La différence, c'est que, comme dans le cas de Nortel, où la direction décide de procéder à une liquidation, il ne devrait pas y avoir de raison, lorsque la décision de liquider a déjà été prise, pour que le déficit du fonds de pension ne soit pas considéré comme une priorité par rapport aux créanciers à ce moment-là, ce qui aurait pour conséquence un effet minimal sur le reste du marché obligataire tout en étant la bonne politique sociale ainsi que la bonne politique économique pour le pays.
The difference is, as in the case of Nortel, where the management decides to conduct a liquidation, there should be no basis where they've already determined to liquidate that the pension deficit isn't taken as a priority over the creditors at that point in time, the consequence of which is that it will have nominal impact on the rest of the bond market and yet will be the right social policy as well as economic policy for the country.

En effet, l'avantage concurrentiel qui résulterait de cette discrimination hypothétique n'aurait qu'une importance minime, étant donné la possibilité pour les concurrents de Legrand de confier les tests nécessaires pour l'obtention de la marque « NF » à d'autres laboratoires européens habilités dans le cadre de procédures de reconnaissance mutuelle..
The competitive advantage resulting from such hypothetical discrimination would be only minimal, since Legrand's competitors could entrust the requisite tests to other European laboratories authorised under mutual recognition procedures.

L'opération n'aura qu'un effet minime, étant donné qu'Air Liberté achète déjà la totalité de ses services de restauration à bord à Gate Gourmet, filiale de SairGroup, et que les achats d'Air Liberté représentent moins d'un pour cent du chiffre d'affaires de Gate Gourmet à l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
The operation will only have a minimal impact since Air Liberté already purchases all of its in-flight catering services from SAirGroup's subsidiary Gate Gourmet and Air Liberté purchases represent less than 1% of Gate Gourmet's turnover in the Basle Mulhouse airport.

La Commission a constaté que l'opération n'aura pas d'effets anticoncurrentiels sur la fabrication et la fourniture des chariots élévateurs à fourche et du matériel d'entreposage, étant donné le chevauchement minime des parts de marché sur le marché européen et l'existence de plusieurs autres concurrents puissants.
The Commission has found that the operation will have no anti-competitive impact in the manufacture and supply of either forklift trucks or warehouse equipment, given the minimal overlap in terms of market shares in the European market and the existence of a number of other strong competitors.

(22) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la mise en place d'un régime minimal concernant l'utilisation des garanties financières, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(22) Since the objective of the proposed action, namely to create a minimum regime relating to the use of financial collateral, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(67) La Commission a établi que, étant donné que le prix à l'importation minimal jugé nécessaire pour supprimer les effets préjudiciables du dumping est, dans chaque cas, inférieur à la valeur normale établie pour les sociétés concernées, le droit antidumping provisoire prévu à l'article 13 paragraphe 3 de la décision no 2424/88/CECA n'est pas supérieur aux marges de dumping établies.
(67) The Commission has found that since the minimum import price considered necessary to remove the injurious effects of the dumping is, in each case, lower than the normal value established for the companies concerned, the provisional anti-dumping duty as provided for in Article 13 (3) of Decision No 2424/88/ECSC does not exceed the dumping margins established.