Traduction de «rapport spécial déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport spécial | rapport particulier d'audit | rapport particulier | rapport du vérificateur sur une mission de vérification spéciale | rapport du réviseur sur une mission de révision spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit particulière
special report | special purpose audit report | special purpose auditor's report

Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | Fonds spécial du Protocole facultatif
OPCAT Special Fund | Special Fund of the Optional Protocol to the Convention against Torture

demande ayant déjà fait l'objet d'un rapport
previously reported application

Rapport spécial, L'aviation et l'atmosphère planétaire [ Rapport spécial du GIEC, L'aviation et l'atmosphère planétaire ]
Special Report on Aviation and the Global Atmosphere [ IPCC Special Report on Aviation and the Global Atmosphere ]

Rapport du Comité spécial du Conseil national mixte sur les indemnités destinées aux victimes de maladies professionnelles ou d'accidents du travail dans la fonction publique [ Rapport du Comité spécial du CNM sur les indemnités destinées aux victimes de maladies professionnelles ou d'accidents du travail ]
Report of the National Joint Council Special Committee on Benefits for Work-Related Illness or Injury in the Public Service [ Report of the NSC Special Committee on Benefits for Work-Related Illness or Injury in the Public Service ]

Groupe spécial des rapports entre désarmement et le développement
Ad Hoc Group on the relationship between disarmament and development

rapport spécial
ad hoc report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.
As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.

1. Le 31 mars 2014 au plus tard, la Commission soumet un premier rapport au Parlement européen et au Conseil sur les réformes nécessaires de la gouvernance dans le domaine de la comptabilité et de l’information financière concernant l’EFRAG en se fondant, notamment, sur les évolutions consécutives aux recommandations émises dans le rapport du conseiller spécial, et sur les mesures que l’EFRAG a déjà prises pour mettre ces réformes en œuvre.
1. By 31 March 2014, the Commission shall submit a first report to the European Parliament and to the Council on necessary governance reforms in the area of accounting and financial information in respect of EFRAG, taking into account, inter alia, the developments following the recommendations set out in the special advisor’s report, and on the steps that EFRAG has already taken to implement those reforms.

La Cour a déjà contrôlé la gestion des différents instruments financiers par la Commission, ainsi que par la BEI, le FEI et d’autres intermédiaires financiers, par le passé (voir, par exemple, le rapport spécial no 1/2009 et le rapport annuel 2008).
The Court has previously audited the management of the different financial instruments by the Commission and the EIB, EIF and other financial intermediaries (e.g. Special Report No 1/2009, 2008 Annual Report).

On ne peut pas par conséquent partager l'analyse faite par la Cour des Comptes dans son rapport spécial déjà mentionné selon laquelle "dans les relations avec des tiers en dehors du Parlement, les actes passés par les groupes pour l'utilisation des fonds (par exemple lors de la conclusion de contrats de travail, de location, ou d'achat) sont considérés comme étant pris en vertu d'un mandat du Parlement et relevant de la responsabilité de ce dernier".
We are therefore unable to agree with the analysis by the Court of Auditors in its special report, referred to above, that 'In relations with third parties outside the Parliament, decisions taken by the groups to use the funds (for example when signing employment, rental or purchasing contracts) are considered to have been taken with the Parliament's authority and to engage its responsibility'.

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions terroristes visées à l'article 1er, paragraphe 1, et celles visées à l'article 4, pour autant qu'elles se rapportent aux infractions terroristes, soient passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national pour de telles infractions en l'absence de l'intention spéciale requise en vertu de l'article 1er, paragraphe 1, sauf dans les cas où les peines prévues sont déjà les peines maximales possibles en vertu du droit national.
2. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the terrorist offences referred to in Article 1(1) and offences referred to in Article 4, inasmuch as they relate to terrorist offences, are punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of the special intent required pursuant to Article 1(1), save where the sentences imposable are already the maximum possible sentences under national law.

Au moment de l'adoption par la Commission de son premier rapport, certains Etats membres (Allemagne, France, Irlande, Luxembourg) avaient déjà préparé une nouvelle législation complétant ou modifiant la législation pénale existante et spécialement conçue pour appliquer la décision-cadre, mais qui n'était pas encore entrée en vigueur à l'époque.
When the Commission adopted its first report, some Member States (France, Germany, Ireland, and Luxembourg) had prepared new legislation which complemented or amended existing criminal law and which was specifically designed to implement the Framework Decision but had not entered into force at the time.