Vertaling van "d'accès communautaire auquel seront affectés " (Frans → Engels) :

Au total, 759 millions d'euros, soit 21 % de la contribution communautaire, seront affectés au développement des infrastructures rurales.
Overall, 759 million euro representing 21% of the Community contribution will be directed towards the rural infrastructure measure.

L'accès au droit communautaire et le contrôle de conformité seront également facilités par la communication électronique des mesures de transposition qui sera développée dans le cadre du projet « EULEX III », visant à interconnecter les bases de données des publications officielles nationales en usant d'un portail d'accès unique consacré au droit communautaire.
Access to Community law and monitoring of conformity will also be made easier by the electronic communication of transposal measures which will be developed as part of the "EULEX III" project, the aim of which is to interconnect the national official publications databases by using a single portal for access to Community law.

la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME.
the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide incentives for eco-efficient businesses and products (e.g. tax incentive schemes and prioritising subsidies for funding sustainable business) in line with the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and make use of the simplified approach to environmental aid for SMEs developed in the GBER make full use of the around €2.5 billion allocated in Cohesion Policy programmes for the support of eco-friendly products and processes in SMEs.

Les juridictions nationales seront compétentes sur l'ensemble du territoire communautaire, sauf si leur compétence est fondée, dans un État membre, sur le lieu où la contrefaçon est commise, auquel cas la juridiction nationale concernée ne sera compétente que pour les actes commis dans cet État membre.
Except where the jurisdiction of a national court is based on the place where an infringement was committed, in which case the jurisdiction is limited to the acts committed in that Member State, the national courts will have Community wide jurisdiction.

les observateurs doivent, sur demande, avoir accès aux équipements suivants, s'ils sont présents sur le navire auquel ils sont affectés, de manière à faciliter les tâches qu'ils doivent accomplir en vertu du point 4.
upon request, observers shall also be allowed access to the following equipment, if present on the vessel to which they are assigned, in order to facilitate the carrying out of their duties set forth in paragraph 4:

Les principales caractéristiques d'un système communautaire pourront notamment être les suivantes: non-rétroactivité (le système s'appliquera uniquement aux dommages futurs); couverture à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à la biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); un champ d'application restreint, en lien avec la législation communautaire en vigueur: la contamination de sites et les dommages traditionnels ne seront couverts que s'ils sont causés par des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses réglementées à l'échelon communautaire; les atteintes à la biodiversité ne seront quant à elles couvertes que s'il s'agit de zones protégées dans le cadre du réseau Natura 2000; responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités intrinsèquement dangereuses, responsabilité pour faute en cas d'atteintes à la biodiversité causées par une activité non dangereuse; [1] possibilité de bénéficier de défenses courantes, d'un certain allégement de la charge de la preuve incombant au plaignant, ainsi que de mesures de redressement en Équité pour les défendeurs; responsabilité centrée sur l'exploitant de l'activité à l'origine des dommages; critères pour évaluer et traiter les différents types de dommages; obligation d'affecter la compensation versée par le pollueur à la restauration de l'environnement; approche visant à améliorer l'accès à la justice dans les cas de dommages environnementaux; coordination avec les conventions internationales; garantie financière pour les éventuelles responsabilités, en lien avec les marchés.
Possible main features of a Community regime are outlined, including: no retroactivity (application to future damage only); coverage of both environmental damage (site contamination and damage to biodiversity) and traditional damage (harm to health and property); a closed scope of application linked with EC environmental legislation: contaminated sites and traditional damage to be covered only if caused by an EC regulated hazardous or potentially hazardous activity; damage to biodiversity only if protected under the Natura 2000 network; strict liability for damage caused by inherently dangerous activities, fault-based liability for damage to biodiversity caused by a non-dangerous activity; [1] commonly accepted defences, some alleviation of the plaintiffs' burden of proof and some equitable relief for defendants; liability focused on the operator in control of the activity which caused the damage; criteria for assessing and dealing with the different types of damage; an obligation to spend compensation paid by the polluter on environmental restoration; an approach to enhanced access to justice in environmental damage cases; co-ordination with international conventions; financial security for potential liabilities, working with the markets.

considérant que, dans le cadre du traité, les compétences de l'État côtier en matière d'accès des navires de pays tiers aux eaux intérieures et aux installations portuaires sont exercées par les États membres; que, toutefois, dans le cas de l'accès à ces installations de navires de pêche en vue du débarquement direct et de la commercialisation de leurs captures, il est nécessaire d'arrêter au niveau communautaire des mesures additionnelles et uniformes afin que ces opérations soient effectuées dans des conditions qui ne soient pas susceptibles d'affecter les mesures prises dans le cadre de la politique commune de la pêche, y compris les règles de qualité sanitaire et commerciale qui sont applicables à la production communautaire, et de mener ainsi à une situation de distorsion de concurrence au détriment de la production communautaire et au regard des importations acheminées par d'autres moyens de transport;
Whereas, as far as the Treaty is concerned, the authority of the coastal State as regards access by third country vessels to internal waters and ports is exercised by the Member State; whereas, however, as regards access to such ports by fishing vessels for direct landing and marketing of their catches, it is necessary to enact additional uniform measures at Community level so that such operations are effected in a manner not liable to affect operation of the common fisheries policy, including health and marketing standards which are applicable to Community production, and so lead to a situation in which competition is distorted to the detriment of Community production and having regard to imports consigned by other means of transport;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 4 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 PREVOIT QUE , AFIN D ' ASSURER AUX PRODUCTEURS DANS LES ZONES DE DEBARQUEMENT TRES ELOIGNEES DES PRINCIPAUX CENTRES DE CONSOMMATION DE LA COMMUNAUTE L ' ACCES AUX MARCHES DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES , LES PRIX DE RETRAIT COMMUNAUTAIRES PEUVENT ETRE AFFECTES POUR CES ZONES DE COEFFICIENTS D ' AJUSTEMENT ; QUE CES COEFFICIENTS SONT DETERMINES DE TELLE FACON QUE LES DIFFERENCES ENTRE LES PRIX AINSI AJUSTES CORRESPONDENT AUX ECARTS DE PRIX A PREVOIR EN CAS DE PRODUCTION NORMALE SUR LA BASE DES CONDITIONS NATURELLES DE LA FORMATION DES PRIX SUR LE MARCHE ; QUE L ' EVOLUTION CONSTATEE DANS CERTAINES ZONES DE DEBARQUEMENT TRES ELOIGNEES DES PRINCIPAUX CENTRES DE CONSOMMATION PERMET DE SUPPRIMER LA REGIONALISATION DE CES ZONES EN CE QUI CONCERNE LES HARENGS ET LES MERLUS ; QUE L ' EVOLUTION DU PRIX DE MARCHE POUR LES MAQUEREAUX ET L ' ECOULEMENT SATISFAISANT DE CE PRODUIT NECESSITENT UNE REFIXATION DES COEFFICIENTS D ' AJUSTEMENT CORRESPONDANTS ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LES MERLANS , L ' EVOLUTION STRUCTURELLE CONDUIT A UNE REDETERMINATION DE LA ZONE DE DEBARQUEMENT ;
WHEREAS THE SECOND SUBPARAGRAPH OF ARTICLE 11 ( 4 ) OF REGULATION ( EEC ) NO 100/76 PROVIDES THAT , IN ORDER TO ENSURE THAT PRODUCERS IN LANDING AREAS WHICH ARE VERY DISTANT FROM THE MAIN CENTRES OF CONSUMPTION IN THE COMMUNITY HAVE ACCESS TO MARKETS UNDER SATISFACTORY CONDITIONS , THE COMMUNITY WITHDRAWAL PRICES MAY BE MULTIPLIED BY CONVERSION FACTORS FOR THOSE AREAS ; WHEREAS THESE FACTORS ARE TO BE DETERMINED IN SUCH A WAY THAT THE DIFFERENCES BETWEEN THE PRICES THUS CONVERTED CORRESPOND TO THE PRICE DISPARITIES TO BE EXPECTED IN THE CASE OF NORMAL PRODUCTION ON THE BASIS OF THE NATURAL CONDITIONS OF PRICE FORMATION ON THE MARKET ; WHEREAS THE TREND OBSERVED IN CERTAIN LANDING AREAS VERY DISTANT FROM THE MAIN CENTRES OF CONSUMPTION ENABLES THE REGIONALIZATION OF THESE AREAS TO BE ABOLISHED IN THE CASE OF HERRING AND HAKE ; WHEREAS THE TREND OF THE MARKET PRICE FOR MACKEREL AND THE SATISFACTORY DISPOSAL THEREOF REQUIRE THE CORRESPONDING CONVERSION FACTORS TO BE FIXED ; WHEREAS WITH REGARD TO WHITING , STRUCTURAL DEVELOPMENTS NECESSITATE A NEW DETERMINATION OF LANDING AREAS ;