Vertaling van "commise auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

commis de suite | commise de suite | suiteur | suiteuse | commis de rang | commise de rang | commis de restaurant | commise de restaurant
commis waiter | commis de suite | assistant waiter | commis de rang

commis au ramassage | commise au ramassage | commis à l'enlèvement de la marchandise | commise à l'enlèvement de la marchandise
order picker

commis du service de paye, acheteur [ commise du service de paye, acheteuse | commis du service de paie, acheteur | commise du service de paie, acheteuse ]
payroll clerk, buyer

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

Accord relatif au projet hydro-électrique du Kundah dans le cadre du Plan de Colombo auquel participent le Canada et l'Inde
Agreement on the Canada-India Colombo Plan Kundah Hydro-Electric Power Project

jeu de société auquel tous peuvent participer
free-for-all

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les juridictions nationales seront compétentes sur l'ensemble du territoire communautaire, sauf si leur compétence est fondée, dans un État membre, sur le lieu où la contrefaçon est commise, auquel cas la juridiction nationale concernée ne sera compétente que pour les actes commis dans cet État membre.
Except where the jurisdiction of a national court is based on the place where an infringement was committed, in which case the jurisdiction is limited to the acts committed in that Member State, the national courts will have Community wide jurisdiction.

16. S’il est convaincu qu’en raison d’une erreur commise dans le cadre de l’application de la présente loi ou des règlements une personne s’est vu refuser un prêt aux apprentis auquel elle aurait eu droit, le ministre peut prendre des mesures correctives pour la placer dans la situation où elle se retrouverait sous l’autorité de la présente loi si une erreur n’avait pas été commise.
16. If the Minister is satisfied that, as a result of an error made in the administration of this Act or the regulations, a person was denied an apprentice loan to which the person would have been entitled, the Minister may take remedial action to place the person in the position that he or she would have been in under this Act had the error not been made.

Tel est le cas notamment lorsque l’assujetti, auquel les biens ou les services servant de base pour fonder le droit à déduction ont été fournis, savait ou aurait dû savoir que cette opération était impliquée dans une fraude commise par le fournisseur ou un autre opérateur en amont.
That will, in particular, be the case where the taxable person to whom were supplied the goods or services constituting the basis for the right to deduct knew, or ought to have known, that that transaction was connected with fraud previously committed by the supplier or by another trader at an earlier stage in the transaction.

Je vous exhorte à prendre la parole face au Parlement, et j’exige d’entendre, si ces affirmations sont exactes, qu’une violation de l’article 6 a été commise, auquel cas une procédure au titre de l’article 7 est supposée démarrer.
I want you to talk to members of parliament, and I want to hear you say that, if those statements are true, there has been a contravention of Article 6, at which point an Article 7 procedure is supposed to kick into effect.

le moment auquel ou la période pendant laquelle l'irrégularité a été commise.
the period during which, or the moment at which, the irregularity was committed.

le moment auquel ou la période pendant laquelle l’irrégularité a été commise.
the period during which, or the moment at which, the irregularity was committed.

5. Chaque État membre veille à ce que sa compétence couvre les cas dans lesquels une infraction visée à l'article 3 et, dans la mesure pertinente, à l'article 4, a été commise au moyen d'un système informatique auquel l'accès a été obtenu à partir de son territoire, que ce système informatique se trouve ou non sur ce dernier.
5. Each Member State shall ensure that its jurisdiction includes situations where an offence under Article 3 and, insofar as it is relevant, under Article 4, is committed by means of a computer system accessed from its territory, whether or not the computer system is on its territory.

Le montant de l'indemnité auquel une victime peut prétendre est en effet, dans une large mesure, fonction de l'État membre dans lequel l'infraction a été commise, compte tenu des différents critères qui sont appliqués.
The amount of compensation a victim can obtain is largely determined by in which Member State the crime was committed, due to the different criteria applied.

est inculpée pour une infraction commise à l’étranger qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué un acte criminel et les voies de recours n’ont pas été épuisées (nouvel al. 22(1)b.1) de la LC), auquel cas le Ministre peut, pour des raisons d’ordre humanitaire, la soustraire à l’application de l’interdiction prévue (nouveau par. 22(1.1) de la LC).
is charged with, on trial for, subject to or a party to an appeal relating to an offence committed outside Canada that, if committed in Canada, would have constituted an offence (new section 22(1)(b.1)); in such a case, the Minister may waive to the prohibition on compassionate grounds (section 22(1.1)).

La commision mixte a reconnu le rôle essentiel des co-entreprises dans le transfert du savoir-faire et de la technologie auquel la CE est prête à apporter son aide en renforçant la participation des milieux d' affaires européens.
The Joint Commission recognised the essential role of joint ventures in the transfer of know-how and technology for which the EC is prepared to assist in strengthening European business participation.